Vertaling van "fiscale serait tenue " (Frans → Engels) :

un plan de lutte contre la fraude fiscale comprenant des indicateurs de performance quantitatifs que l’administration fiscale serait tenue de respecter; une législation visant à rationaliser les procédures administratives en matière de litiges fiscaux et les recours judiciaires dans ce domaine, ainsi que des actes et procédures permettant de s’attaquer plus efficacement aux fautes, à la corruption et à l’inefficacité des agents de l’administration fiscale, en prévoyant notamment des poursuites en cas de manquement;
an anti-evasion plan which includes quantitative performance indicators to hold revenue administration accountable; legislation to streamline the administrative tax dispute and judicial appeal processes and the required acts and procedures to better address misconduct, corruption and poor performance of tax officials, including prosecution in cases of breach of duty;

Aux fins du point 4.2, pour déterminer si un montage ou un ensemble de montages a conduit à un avantage fiscal, les autorités nationales sont invitées à comparer le montant de l’impôt dû par le contribuable, compte tenu du montage ou de l’ensemble de montages, avec le montant dont le même contribuable serait redevable dans des circonstances identiques en l’absence du montage ou de l’ensemble de montages en question.
In determining whether an arrangement or series of arrangements has led to a tax benefit as referred to in point 4.2, national authorities are invited to compare the amount of tax due by a taxpayer, having regard to those arrangement(s), with the amount that the same taxpayer would owe under the same circumstances in the absence of the arrangement(s).

6. Aux fins du paragraphe 1, pour déterminer si un montage ou ensemble de montages a conduit à un avantage fiscal, les États membres participants comparent le montant de l’impôt dû par le contribuable, compte tenu du montage ou de l’ensemble de montages, avec le montant dont le même contribuable serait redevable dans des circonstances identiques en l'absence du montage ou de l’ensemble de montages en question.
6. In determining whether an arrangement or series of arrangements has led to a tax benefit as referred to in paragraph 1, participating Member States shall compare the amount of tax due by a taxpayer, having regard to those arrangement(s), with the amount that the same taxpayer would owe under the same circumstances in the absence of the arrangement(s).

Compte tenu des gigantesques implications juridiques, économiques, fiscales, comptables et pratiques découlant du changement de monnaie, il serait extrêmement imprudent d’envisager une autre date que le 1er janvier pour l’adoption de l’euro, et je pense que tout le monde est d’accord sur ce point.
In view of the enormous legal, economic, fiscal, accounting and practical implications of changing currency it would be extremely unwise to consider a date other than 1 January to adopt the euro and I believe that there is general agreement amongst everybody on that.

Dans le but d'améliorer la situation juridique des assujettis, l'administration fiscale de l'État membre dans lequel les dépenses ont été effectuées n'aurait plus le droit, une fois ce délai dépassé, de rejeter la demande et serait légalement tenue de verser 1 % d'intérêts à titre de pénalité mensuelle sur le remboursement en souffrance.
In order to improve legal position of a tax payer, when this deadline expires, the tax authority of the Member State where expenses have occurred has no right to refuse the application and is legally bound to pay a 1% penalty interest a month on the unpaid refunds.

Elle met toutefois l'accent sur le fait que l'État de la source ne serait pas tenu d'exonérer de retenue à la source les sociétés qui paient l'impôt sur les sociétés mais bénéficient d'un régime fiscal national particulier exonérant les intérêts ou redevances reçus de l'étranger.
However, it emphasises the fact that the Source State would not be obliged to exempt from withholding tax any company paying corporate tax but benefiting from a special national tax scheme exempting foreign interest or royalty payments received.

Il revient aux autorités espagnoles d'instaurer les taxes qu'elles jugent les plus opportunes, tandis qu'il appartient à la Communauté d'arrêter les limites appropriées pour que le différentiel de taxe entre les produits qui en sont grevés et les produits exemptés ne constitue pas une discrimination de nature fiscale en faveur de la production locale qui serait disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis, compte tenu des handicaps liés à l'ultrapériphéricité.
It is up to the Spanish authorities to decide what rates they consider most appropriate, whereas the Community has the task of laying down the limits required to ensure that the rate differential between taxed and exempted products will not constitute tax discrimination in favour of local products which is disproportionate, having regard to the aims being pursued, bearing in mind the disadvantages resulting from the islands’ remote location.

Compte tenu du fait que ces contextes s'excluent mutuellement, la Commission devrait expliquer dans quel contexte se situent les mesures fiscales en cause car, dans le cas contraire, il serait contradictoire de prétendre utiliser les deux.
Given that the two are mutually exclusive, the Commission should explain in which category the tax measures in question fall, since otherwise it would be contradictory to try and use both.

Une entreprise canadienne qui opère en sol canadien, qui n'a pas de filiale dans un paradis fiscal, paye sa part d'impôt à un taux d'imposition variant de 25 à 40 p. 100. Pourquoi une entreprise qui a ouvert une filiale dans un paradis fiscal ne serait tenue de payer que 2,5 p. 100 ou 0 p. 100?
A Canadian business operating on Canadian soil without a subsidiary in a tax haven pays its share of taxation at a rate varying between 25% and 40%. Why then would a business with a subsidiary in a tax haven be required to pay only 2.5% or even 0%?