Vertaling van "serait tenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité
bookkeeping service | bookkeeping engagement

tenue de registres | tenue des documents comptables
record keeping

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

assurer la tenue de registres miniers
control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sachant également qu'en cas de décision négative de la Commission imposant le recouvrement de l'aide incompatible octroyée à ENVC conformément aux articles 107 et 108 TFUE, l'État portugais serait tenu de recouvrer l'aide incompatible, les autorités portugaises demandent à la Commission de confirmer que cette obligation de recouvrement ne serait pas étendue à WestSea en dépit du fait que celle-ci reprenne certains actifs d'ENVC».
Taking also in consideration that, in the event of a negative Commission decision imposing the recovery of incompatible aid to ENVC in the context of Articles 107 and 108 TFEU, the Portuguese State would be required to recover the incompatible aid, the Portuguese authorities ask the Commission to confirm that such recovery obligation would not be extended to WestSea in spite of it taking-over some of the assets of ENVC’.

(11) Dans le cas où une personne donnée est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente d’un immeuble d’habitation en copropriété ou d’un logement en copropriété d’une autre personne, où la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable relativement à la fourniture, où cette taxe n’aurait pas été payable relativement à la fourniture si le paragraphe (2) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa d)(iii), le paragraphe (3), compte non tenu de son alinéa e), le paragraphe (6), compte non tenu de son alinéa c) ou le paragraphe (8), compte non tenu de son alinéa c), selon celui de ces cas qui est applicable à la fourniture taxable, et où l’autre personne serait tenue aux termes de l’article 221 de la Loi, en l’absence du présent paragraphe, de percevoir la taxe relative à la fourniture, les règles suivantes s’appliquent :
(11) If a particular person is the recipient of a taxable supply by way of sale of a condominium complex or residential condominium unit from another person, tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the supply, no tax would have been payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the supply if subsection (2) were read without reference to subparagraph (2)(d)(iii), subsection (3) were read without reference to paragraph (3)(e), subsection (6) were read without reference to paragraph (6)(c) or subsection (8) were read without reference to paragraph (8)(c), whichever is applicable in respect of the taxable supply, and the other person would, in the absence of this subsection, be required under section 221 of the Act to collect tax in respect of the supply, the following rules apply:

Chalkor, plus particulièrement, fait valoir que les procédures en matière de droit de la concurrence devant la Commission sont des procédures à caractère pénal au sens de la CEDH et que, dès lors que la Commission ne serait pas un Tribunal indépendant et impartial au sens de la CEDH, le Tribunal serait tenu de procéder à un contrôle juridictionnel tant en fait qu’en droit.
Chalkor, specifically, maintains that competition proceedings before the Commission are criminal proceedings within the meaning of the ECHR, and that, since the Commission is not an independent and impartial tribunal within the meaning of the ECHR, the General Court is required to carry out a review as regards both matters of fact and law.

que le Président entreprenne une étude et fasse des recommandations en vue de modifier le Règlement relativement à la clôture et à l’attribution de temps de telle sorte que: (i) un ministre serait tenu de motiver la demande de clôture d’un débat; (ii) le Président serait tenu de refuser une telle demande visant à empêcher les députés de s'acquitter de leur responsabilité d’examiner en profondeur les mesures législatives, sauf si les motifs fournis par le gouvernement ont préséance sur ladite responsabilité; (iii) des critères d’évaluation des motifs avancés par le gouvernement seraient établis, sur lesquels s’appuierait le Président pour autoriser la décision du gouvernement de limiter le débat;
that the Speaker undertake a study and make recommendations to amend the Standing Orders with respect to closure and time allocation, such that: (i) a Minister would be required to provide justification for the request for such a curtailment of debate; (ii) the Speaker would be required to refuse such a request in the interest of protecting the duty of Members to examine legislation thoroughly, unless the government’s justification sufficiently outweighs the said duty; (iii) criteria would be set out for assessing the government’s justification, which would provide the Speaker with the basis for a decision to allow for the curtailment of debate;

L'État membre concerné serait tenu d'élaborer un plan d'action visant à donner suite à ces recommandations et dont la mise en œuvre ferait l'objet d'un suivi par la Commission.
The Member State concerned would be required to draw up an action plan aimed at fulfilling these recommendations, and its implementation would be monitored by the Commission.

Le demandeur ne serait tenu de fournir aucune autre traduction et aucune validation ne serait demandée dans les États membres pour faire appliquer le brevet de l'UE dans l'ensemble de l'Union.
No further translations would have to be provided by the applicant and no validation in the member states would be required to enforce the EU patent throughout the EU.

(103) Lors de la réunion du 24 juin 2003, la Commission a demandé si, au cas où une nouvelle taxe serait introduite (exemple: une taxe environnementale), Ryanair serait tenu de s'en acquitter durant la durée du contrat.
(103) During the meeting on 24 June 2003, the Commission asked whether, if a new tax were introduced (such as an environment tax), Ryanair would be required to pay it during the contractual period.

Toute autorité nationale qui déciderait de ne pas suivre une recommandation d'Eurojust serait tenue de motiver cette décision dans un délai raisonnable.
Any national authority not following a recommendation by Eurojust should be obliged to provide a reasoned justification for this within a reasonable time.

En prenant cette décision, la Commission a pris acte de l'assurance donnée par les autorités néerlandaises que dans l'octroi de l'aide, il ne serait tenu compte que de l'incidence des réductions de capacité imposées et que l'aide ne serait en aucun cas accordée sur la base de difficultés commerciales.
In taking this decision the Commission has noted the assurance given by the Dutch authorities that in granting the aid account would be taken only on the impact of the imposed capacity reductions and under no circumstances aid would be granted on the basis of trading difficulties.

Pour ce qui est des fichiers de travail aux fins d'analyse, Europol serait tenu de les supprimer au bout d'une période de trois ans à moins que, à la fin de cette période, il ne considère le maintien d'un fichier donné comme strictement nécessaire.
As regards analysis work files, Europol would be required to delete them after a period of three years unless, at the end of this period, it considered the continuation of a given file to be strictly necessary.