Vertaling van "l’administration fiscale serait tenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de liaison fédéral-provincial pour l'administration fiscale [ CLFPAF | Comité de liaison fédéral-provincial pour l'administration de la taxe ]
Federal-Provincial Tax Administration Liaison Committee

Comité de consultation des grandes entreprises sur l'administration fiscale
Large Business Advisory Committee on Tax Administration

Conseil fédéral-provincial sur l'administration fiscale
Federal-Provincial Council on Tax Administration

administration fiscale | fisc | administration de l'impôt
tax authorities | taxation authorities | taxing authorities | tax administration | fiscal authorities | revenue authorities

administration de l'impôt | administration fiscale
tax administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres parties de l'administration publique devraient être clairement tenues responsables au cas où il ne serait pas donné suite à ces points.
Other parts of the public administration should be clearly accountable for failure to pursue these issues.

Conformément aux dispositions de l'article 89 de la loi no 58/2003, l'administration fiscale est tenue d'appliquer les critères contenus dans les interprétations fiscales lorsqu'il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis.
Pursuant to Article 89 of Law 58/2003, the tax administration is obliged to use the criteria contained in the tax interpretations when there is an identity of facts and circumstances between tax payers.

Ce caractère contraignant signifie que l'administration fiscale est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis.
This binding character means that the tax administration is obliged to use the same criteria if there is an identity of facts and circumstances among taxpayers.

un plan de lutte contre la fraude fiscale comprenant des indicateurs de performance quantitatifs que l’administration fiscale serait tenue de respecter; une législation visant à rationaliser les procédures administratives en matière de litiges fiscaux et les recours judiciaires dans ce domaine, ainsi que des actes et procédures permettant de s’attaquer plus efficacement aux fautes, à la corruption et à l’inefficacité des agents de l’administration fiscale, en prévoyant notamment des poursuites en cas de manquement;
an anti-evasion plan which includes quantitative performance indicators to hold revenue administration accountable; legislation to streamline the administrative tax dispute and judicial appeal processes and the required acts and procedures to better address misconduct, corruption and poor performance of tax officials, including prosecution in cases of breach of duty;

Les autorités polonaises ont présenté à la Commission une analyse du droit polonais, conformément à laquelle la décision de réaménagement de la dette de 2003 constitue un acte juridiquement contraignant par lequel l'administration fiscale est tenue d'abandonner la dette fiscale.
The Polish authorities have provided the Commission with an analysis of Polish law indicating that the restructuring decision of 2003 constitutes a legally binding document on the basis of which the Tax Office is obliged to write off tax arrears.

Par exemple, l’ensemble de base d’EPSAS serait applicable à toutes les entités publiques et, compte tenu de l’importance relative, devrait couvrir la majeure partie des dépenses du secteur des administrations publiques dans les États membres de l’UE.
For example, the core set of EPSAS should be applicable to all public entities and, taking into account materiality, should cover the major part of government‑sector expenditure in the Member States.

Aux fins du point 4.2, pour déterminer si un montage ou un ensemble de montages a conduit à un avantage fiscal, les autorités nationales sont invitées à comparer le montant de l’impôt dû par le contribuable, compte tenu du montage ou de l’ensemble de montages, avec le montant dont le même contribuable serait redevable dans des circonstances identiques en l’absence du montage ou de l’ensemble de montages en question.
In determining whether an arrangement or series of arrangements has led to a tax benefit as referred to in point 4.2, national authorities are invited to compare the amount of tax due by a taxpayer, having regard to those arrangement(s), with the amount that the same taxpayer would owe under the same circumstances in the absence of the arrangement(s).

Une administration fiscale peut présumer en particulier qu’une personne a cessé toute activité économique lorsque, bien que tenue de le faire, cette personne n’a pas déposé de déclaration de TVA et n’a pas déposé d’état récapitulatif pendant un an après l’expiration du délai de dépôt de la première déclaration manquante ou du premier état récapitulatif manquant.
A tax administration may presume in particular that a person has ceased economic activity when, despite being required to do so, that person has failed to submit VAT returns and recapitulative statements for a year after expiry of the deadline for submission of the first return or statement missed.

54. L’application de frais de procédure se justifie particulièrement lorsque l’administration fiscale serait, sans cet apport financier, dans l’impossibilité de proposer un programme d’APP. La hauteur des frais demandés ne doit pas décourager les demandes d’APP.
53. Fees are particularly appropriate where without a fee a tax administration would be unable to have an APA programme. But they should not be set so high so as to be a disincentive to apply for an APA.

Un changement brutal de régime fiscal, tel qu’un retour à la situation qui existait avant 2003, serait actuellement très malvenu, tant pour les opérateurs que pour les administrations fiscales.
A disruptive change in the tax regime, such as a reversion to the pre-2003 situation, would not be a welcome move at this time, neither for operators nor for tax administrations.