Vertaling van "fiscale récemment adoptée " (Frans → Engels) :

18. engage la Commission à présenter des propositions concrètes de lutte contre l'écart de TVA afin de lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, en tenant compte des propositions récemment adoptées par le Conseil;
18. Calls on the Commission to put forward concrete proposals to tackle the VAT gap in order to fight tax fraud and tax evasion, taking into account the recent proposals as adopted by the Council;

Les règles restrictives en matière commerciale et fiscale récemment adoptées dans plusieurs pays, dont la législation fiscale en Hongrie, constituent des actions plus évidentes.
More obvious are the restrictive trade and tax laws recently adopted in several countries, including the tax law in Hungary.

Les États membres ont fortement insisté sur la nécessité d’accorder la priorité absolue aux actions déjà en cours ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’application intégrales de la législation récemment adoptée en matière de coopération administrative et de lutte contre la fraude fiscale.
The strong message from Member States was that top priority should be be given to actions already under development and to the full implementation and application of the newly adopted legislation on administrative cooperation and the fight against tax fraud.

Les ministres ont discuté des développements intervenus récemment au Proche-Orient, à la suite du vote sur le statut de la Palestine aux Nations unies, du cessez-le-feu à Gaza et des décisions adoptées récemment par les autorités israéliennes sur les colonies et les recettes fiscales de l'Autorité palestinienne.
Ministers discussed recent developments in the Middle East, following the vote on the status of Palestine at the UN, the ceasefire in Gaza and recent decisions by the Israeli authorities on settlements and tax revenues of the Palestinian authority.

8. insiste sur le fait que toutes les initiatives d'ordre financier ou fiscal, y compris les programmes de primes à la casse, doivent favoriser et accélérer l'évolution technologique nécessaire du secteur, notamment en ce qui concerne la performance énergétique des moteurs et la réduction des émissions, dans le plein respect des dispositions législatives récemment adoptées;
8. Insists that all financial or fiscal measures, including scrapping schemes, must support and accelerate the necessary technological transformation of the sector, particularly in the area of energy efficiency of engines and the reduction of emissions, in full compliance with recently adopted legislation;

8. insiste sur le fait que toutes les initiatives d'ordre financier ou fiscal doivent favoriser et accélérer l'évolution technologique nécessaire de ce secteur, notamment en ce qui concerne la performance énergétique des moteurs et la réduction des émissions, dans le plein respect des dispositions législatives récemment adoptées;
8. Insists that all financial or fiscal measures, including scrapping schemes, must support and accelerate the necessary technological transformation of the sector, particularly in the area of energy efficiency of engines and the reduction of emissions, in full compliance with recently adopted legislation;

- parallèlement, les autorités grecques devraient, dans l'esprit de la législation fiscale récemment adoptée, poursuivre leurs efforts visant à accroître l'efficacité du système fiscal en combattant la fraude et l'évasion fiscales; et la réforme du secteur public devrait se poursuivre avec vigueur; la restructuration et la privatisation des entreprises publiques devraient en particulier être menées à terme comme prévu.
- in parallel, the Greek authorities should, in line with the tax law adopted in the recent past, further pursue their efforts to increase the efficiency of the tax system by combating tax avoidance and evasion; and the public sector should be further reformed with vigour; in particular the restructuring and privatisation of public companies, should be implemented as scheduled.

- tout en se félicitant de l'allégement fiscal prévu par la réforme fiscale récemment adoptée, il faut souligner la nécessité de procéder à des économies significatives du côté des dépenses afin de ne pas compromettre l'objectif d'une nouvelle réduction du déficit à partir de 2000.
- while the net tax relief provided by the recently adopted tax reform is to be welcomed, significant savings on the expenditure side will be necessary in order not to compromise the objective of a further reduction in the deficit from 2000 onwards.