Vertaling van "réforme fiscale récemment adoptée " (Frans → Engels) :

Rythme maintenu pour les réformes du marché du travail | Le rythme des réformes du marché du travail semble s’être maintenu en 2004, principalement grâce aux mesures récemment adoptées en Allemagne, ainsi qu’aux progrès sensibles enregistrés au Danemark, aux Pays-Bas, en Irlande et en Autriche (voir également le projet de rapport conjoint sur l’emploi 2004-2005).
Maintained pace of labour market reforms | The pace of labour market reforms appears to have been maintained in 2004, above all reflecting the measures recently adopted in Germany, as well as significant progress in Denmark, the Netherlands, Ireland and Austria (see also the draft Joint Employment Report 2004-2005).

- soutiendra le renforcement des capacités dans le domaine des marchés publics écologiques, en élaborant des orientations sur la façon de les utiliser au mieux dans le cadre de la réforme de la passation de marché récemment adoptée, et créera des réseaux d’administrations publiques consacrés aux marchés publics écologiques.
- support capacity building in the area of Green Public Procurement through guidance on how to make best use of it under the recently adopted public procurement reform and facilitate the creation of networks of public authorities on Green Public Procurement.

Bien qu'elles se soient détériorées en raison du désaccord qui a surgi entre le gouvernement et les syndicats à propos de la réforme du marché du travail, récemment adoptée, elles ont recommencé à s'améliorer.
Although they have worsened as a consequence of the disagreement between the Government and the Trade Unions on the reform of the labour market recently adopted, they have started to improved again.

Des efforts importants devront être déployés au cours de la période à venir afin que la réforme juridique soit menée à son terme et que la législation récemment adoptée soit effectivement appliquée, y compris par l'obtention de résultats convaincants dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux.
Significant efforts will be needed in the period ahead to ensure completion of the legal reform and effective implementation of the newly adopted legislation, including through convincing results on corruption and organised crime cases at all levels.

Les règles restrictives en matière commerciale et fiscale récemment adoptées dans plusieurs pays, dont la législation fiscale en Hongrie, constituent des actions plus évidentes.
More obvious are the restrictive trade and tax laws recently adopted in several countries, including the tax law in Hungary.

Les États membres ont fortement insisté sur la nécessité d’accorder la priorité absolue aux actions déjà en cours ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’application intégrales de la législation récemment adoptée en matière de coopération administrative et de lutte contre la fraude fiscale.
The strong message from Member States was that top priority should be be given to actions already under development and to the full implementation and application of the newly adopted legislation on administrative cooperation and the fight against tax fraud.

L. considérant que la loi turque anti-terreur récemment adoptée est en particulier contraire à l'avis du rapporteur spécial sur le terrorisme du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et sape les réformes antérieures en matière de libertés fondamentales et de droits de la personne en réintroduisant des éléments qui avaient été supprimés lors de réformes précédentes, et considérant qu'elle pourrait davantage encore réduire l'exercice de ces droits et libertés si des définitions larges des termes "acte terroriste" et "coupable de terrorisme" sont introduites, et si le champ des crimes tombant sous le coup de cette loi est élargi; considérant que la Turquie, comme l'UE, devrait chercher à empêcher que les questions de sécurité ne portent atteinte aux libertés des citoyens, préoccupation commune à toute l'UE, de plus en plus manifeste depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et qui a plus récemment été démontrée par l'existence du programme de La Haye,
L. whereas the recently adopted Turkish Anti-Terror Law is specifically contrary to the advice of the UN Human Rights Council Special Rapporteur on Terrorism, and undermines previous reforms in the field of fundamental freedoms and human rights by reintroducing elements that had been removed during previous reforms, and whereas it may further restrict the exercise of those rights and freedoms if wide definitions of the terms "terrorist act" and "terrorist offenders" are introduced and if the scope of the crimes falling under that law is extended; whereas Turkey, like the EU, should seek to prevent security matters from curtailing citizens" freedoms, a common concern across the EU that has been increasingly apparent since the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 and has been demonstrated more recently by the advent of the Hague Programme,

K. considérant que la loi anti-terreur récemment adoptée est intrinsèquement contraire à l'avis du rapporteur spécial sur le terrorisme du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et sape les réformes antérieures en matière de libertés fondamentales et de droits de la personne en réintroduisant des éléments qui avaient été supprimés lors de réformes précédentes, et considérant que ce projet pourrait davantage encore réduire l'exercice de ces droits et libertés en introduisant des définitions larges des termes "acte terroriste" et "coupable de terrorisme", et en élargissant le champ des crimes tombant sous le coup de cette loi; considérant que la Turquie, comme l'UE, devrait chercher à empêcher que les questions de sécurité ne portent atteinte aux libertés des citoyens, préoccupation commune à toute l'Europe, de plus en plus manifeste depuis le Conseil européen de Tampere et qui a tout récemment été démontrée par l'existence du programme de La Haye,
K. whereas the recently adopted Anti-Terror Law is specifically contrary to the advice of the U.N. Human Rights Council Special Rapporteur on Terrorism, and undermines previous reforms in the field of fundamental freedoms and human rights by reintroducing elements that had been cancelled during previous reforms, and whereas it may further restrict the exercise of those rights and freedoms by introducing wide definitions of the terms “terrorist act” and “terrorist offenders” and by extending the scope of the crimes falling under that law; whereas Turkey, like the EU, should seek to prevent security matters from curtailing citizens’ freedoms, an EU-wide common concern that has been increasingly apparent since the Tampere European Council and was demonstrated more recently by the advent of the Hague Programme,

La Commission estime que la nature même de la stratégie permet de prévoir ces défis et que les réformes structurelles récemment adoptées et en cours feront en sorte que ces fluctuations aient un effet moins négatif sur le marché européen du travail qu’avant le lancement de la stratégie.
The Commission thinks that the design of the Strategy itself foresees such challenges and that the recently adopted and on-going structural reforms will allow such fluctuations to have a lesser negative effect on the European labour market than was the case before the launch of the Strategy.