Traduction de «propositions récemment adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de la Commission, récemment adoptée, de règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale[3] s’attaquera à ce problème, mais le besoin d’analyses comparatives de ces informations statistiques continuera de se faire sentir.
The recently adopted Commission proposal for a regulation on Community statistics on migration and international protection[3] will tackle this problem, but there will continue to be a need for the comparative analysis of such statistical information.

- encouragera le Conseil et le Parlement européen à approuver rapidement sa proposition législative adoptée récemment et visant à promouvoir les marchés publics de véhicules propres et efficaces, y compris ceux utilisant des mélanges à teneur élevée en biocarburants.
- encourage the Council and European Parliament to give speedy approval to its recently adopted legislative proposal to promote public procurement of clean and efficient vehicles, including those using high blends of biofuels.

18. engage la Commission à présenter des propositions concrètes de lutte contre l'écart de TVA afin de lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, en tenant compte des propositions récemment adoptées par le Conseil;
18. Calls on the Commission to put forward concrete proposals to tackle the VAT gap in order to fight tax fraud and tax evasion, taking into account the recent proposals as adopted by the Council;

Ces propositions tiennent compte des mesures législatives adoptées récemment au niveau de l'Union européenne et à d'autres niveaux, qui ont dès à présent contribué à donner à l'Europe un rôle de premier plan à l'échelle mondiale en matière d'efficacité énergétique.
These proposals take into account recently adopted legislation on EU and other levels, which has already contributed to making Europe a world leader in energy efficiency.

Dans le domaine du marché intérieur, il y a la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004[4] relative au respect des droits de propriété intellectuelle (dite directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle) ainsi que les propositions de la Commission qui ont récemment été adoptées et visent à renforcer les mesures pénales pour lutter contre la contrefaçon[5].
In the Internal market domain there are Directive 2004/48/EC of the European Parliament and Council of 29 April 2004[4] on the enforcement of intellectual property rights (the so-called Enforcement Directive) and the recently adopted Commission proposals aimed at strengthening criminal measures to combat counterfeiting[5].

En outre, une communication conjointe concernant l’approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque a récemment été adoptée, ainsi que la proposition de règlement y afférent[13].
Moreover, a Joint Communication on responsible sourcing of minerals from conflict and high-risk areas, and the proposal for a related Regulation, were adopted recently.[13]

Il est manifeste que les textes de la Commission peuvent être améliorés sur certains points de détail, notamment pour remédier à un manque de clarté, à des recoupements et à des contradictions entre les propositions relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et les propositions récemment adoptées en vue de l'élaboration d'une législation générale des denrées alimentaires. Le présent règlement contient sous la forme de principes et de définitions fondamentaux une législation européenne globale des denrées alimentaires.
It has become clear that some details of the Commission’s proposals are open to improvement. In particular, there are points which are unclear or which overlap or conflict between the proposals on food hygiene and the recently adopted proposals for a regulation on general food law, laying down fundamental principles and definitions as a general basis for European food law.

16. se félicite des deux propositions récemment adoptées par la Commission européenne concernant, l'une, la lutte contre le terrorisme et, l'autre, le mandat d'arrêt européen et la procédure d'extradition entre les États membres et invite la Commission à prendre l'initiative, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, de nouvelles dispositions législatives qui apportent une nette valeur ajoutée par rapport aux actuels instruments nationaux et internationaux et qui prennent pour point de départ la législation nationale la plus rigoureuse;
16. Welcomes the two proposals recently adopted by the Commission on combating terrorism and on the European arrest warrant and the surrender procedure between the Member States,and calls on the Commission to initiate further legislation to combat terrorism, which would introduce a distinct added value compared to existing national and international instruments and which would take the most stringent national legislation as the point of departure;

18. se félicite des deux propositions récemment adoptées par la Commission européenne concernant, l'une, la lutte contre le terrorisme et, l'autre, le mandat d'arrêt européen et la procédure d'extradition entre les États membres et invite la Commission à prendre l'initiative, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, de nouvelles dispositions législatives qui apportent une nette valeur ajoutée par rapport aux actuels instruments nationaux et internationaux et qui prennent pour point de départ la législation nationale la plus rigoureuse;
18. Welcomes the two proposals recently adopted by the Commission on combating terrorism and on the European arrest warrant and the surrender procedure between the Member States and calls on the Commission to initiate further legislation to combat terrorism, which would introduce a distinct added value compared to existing national and international instruments and which takes the most stringent national legislation as the point of departure;