Vertaling van "fiscal serait donc " (Frans → Engels) :

Une pénalité de 25 p. 100 du montant le plus élevé des contreparties reçues en lien avec l'abri fiscal serait donc instaurée.
This will create a penalty of 25 per cent of the greater of all amounts received as consideration in respect of the tax shelter.

28. soutient résolument l'initiative relative à un registre de transparence obligatoire mais se déclare fortement préoccupé par le fait qu'il serait fondé sur un accord interinstitutionnel et qu'il ne serait donc pas contraignant pour les représentants d'intérêts ni, par conséquent, obligatoire; renouvelle, dès lors, la demande de proposition législative formulée par le Parlement; invite la Commission à continuer de renforcer son action dans le domaine de la lutte contre la corruption, et plus particulièrement dans la lutte contre l'utilisation abusive des fonds de l'Union et la fraude fiscale dans l'Union;
28. Strongly supports the initiative for a mandatory transparency register but expresses major concerns that it would be based on an interinstitutional agreement and as such the register is not binding for lobbyists and thus not mandatory; reiterates hence Parliament’s demand for a legislative proposal; calls on the Commission to further strengthen its action in the field of anti-corruption and more specifically focus on tackling the misuse of EU funds and tax fraud in the Union;

La France estime donc qu’une partie de la déduction fiscale des dotations dans des conditions adaptées et renforcées, allant au-delà du dispositif fiscal de droit commun existant à l’article 39 quinquies GB du CGI, se justifierait sur un plan réglementaire et prudentiel et ne serait pas constitutif d’un avantage.
France therefore considers that part of the tax deduction of the allocations under adapted and strengthened conditions, extending beyond the tax regime under ordinary law existing in Article 39 quinquies GB of the CGI, is justified at regulatory and prudential level and does not constitute an advantage.

Une politique fiscale différente dans l'UE qui apaise les disparités sociales au lieu de les renforcer constamment – comme le fait la politique fiscale actuelle – serait donc possible et s'avérerait nécessaire de toute urgence.
Another taxation policy in the EU that minimises the social contrasts instead of constantly reinforcing them – as the present taxation policy does – would indeed be possible and would be demanded as a matter of urgency.

Cette ressource fiscale remplacerait les ressources existantes et serait donc neutre pour ce qui est du niveau de financement de l'UE.
This tax based resource would replace existing resources and would therefore be neutral in terms of the level of EU funding.

Cette ressource fiscale remplacerait les ressources existantes et serait donc neutre au regard du niveau de financement de l'UE.
This tax based resource would replace existing resources and would therefore be neutral in terms of the level of EU funding.

Il serait donc préférable de favoriser le développement durable par divers moyens, dont une gestion efficace des minéraux, et ce, notamment en accordant le même traitement fiscal aux produits recyclés et aux produits vierges.
Instead, it would be preferable to ensure sustainable development in a variety of ways, including an efficient management of minerals, for example, by ensuring that recycled materials and virgin materials are treated equally under the tax system.

Par conséquent, si le gouvernement veut vraiment atteindre son objectif et créer de plus en plus d'emplois, il serait logique qu'il réduise également le fardeau fiscal et donc l'obstacle fiscal qui décourage les gens de devenir entrepreneurs, de se lancer en affaires et créer leurs propres emplois.
Therefore if the government is to realize its goal of creating more and more jobs, it makes sense that the government would also reduce the tax burden and subsequently reduce the tax disincentive for people to be entrepreneurs, to get into business and create their own jobs.

L'effet le plus important de la proposition serait donc d'augmenter le coût fiscal de l'aide fiscale en fonction du montant des dons effectués.
Consequently the greatest effect of the proposal would be the increase of fiscal cost of tax assistance according to donations that would have been made in any case.