Traduction de «cette ressource fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité d'imposition | faculté contributive | matière fiscale | puissance fiscale | ressources fiscales | ressources imposables
taxable capacity | taxation capacity | taxing capacity

ressources fiscales | ressources imposables
taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power

recette fiscale | ressource fiscale
internal revenue | tax receipt | tax revenue

ressources fiscales du Canada [ fiscalité du Canada ]
financial resources of Canada

Direction des ressources fiscales
Fiscal Resources Branch

Comité fédéral-provincial d'étude des ressources fiscales
Federal-Provincial Resources Taxation Reviews Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune disposition budgétaire expresse ne pré-affectait cette ressource fiscale au profit d'EDF, pas plus que des règles ou contrôles en matière d'investissements n'avaient été mis en œuvre pour fournir une base juridique à l'investissement prétendu.
No specific budgetary provision earmarked this tax resource to EDF, just as the rules and checks relating to investments had not been implemented to provide a legal basis for the alleged investment.

Certes, la pré-affectation d'une ressource fiscale à une personne morale autre que l'État, à titre de subvention ou à titre d'investissement, est possible en droit français, pour autant que cette affectation fasse l'objet de dispositions expresses.
Of course, the pre-allocation of a tax resource to a legal person other than the state in the form of a subsidy or an investment is possible under French law, where expressly provided for.

Cette règle qui rend possible l'investissement d'une ressource fiscale établie au profit de l'État, à une personne morale distincte de l'État telle qu'EDF, ne semble donc pas avoir été appliquée.
The rule allowing the investment of a tax resource constituted for the benefit of the state in a legal entity distinct from the state, such as EDF, does not seem to have been applied here.

La mobilisation des ressources nationales, des dispositions juridiques, une réglementation fiscale et des institutions favorisant le développement du secteur privé, les investissements, la création d'emplois décents et la compétitivité des exportations sont essentiels pour que cette ambition soit à la portée de tous les pays.
Domestic resource mobilisation, legal and fiscal regulations and institutions supporting the development of the private sector, investment, decent job creation and export competitiveness are essential to make the ambition achievable for all countries.

L'intégration des recettes provenant de cette taxe aux ressources du système économique et fiscal des îles Canaries et leur affectation à une stratégie de développement économique et social, par la contribution à la promotion des activités locales, constitue une obligation légale.
The incorporation of the revenue from this tax in the resources of the Canary Islands' economic and tax system and its use for an economic and social development strategy involving the promotion of local activities is a legal obligation.

La proposition renforce la souveraineté fiscale intérieure des différents pays en offrant de nouveaux instruments permettant de gérer de façon plus concrète et plus efficace leurs propres ressources fiscales et, par ailleurs, elle contribue au développement du processus d'intégration européenne étant donné qu'il est évident qu'à mesure que progresse cette intégration, une intégration fiscale adéquate s'avère de plus en plus nécessaire, tant du point de vue politique, économique qu'administratif car sans cette intégration, le projet européen ne pourra pas prendre corps.
The proposal reinforces the national fiscal sovereignty of the different Member States by offering new instruments to manage their own fiscal resources in a more tangible and effective way. At the same time, it helps to advance the process of European integration since it is clear that whenever progress is made in European integration it is all the more necessary to have adequate fiscal integration, from the political, economic and administrative perspectives, as without this integration the European project cannot be achieved.

exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du budget de l'Union, en respectant ainsi son unité; croit en outre que pour améliorer la visibilité et assurer l'additionnalité d'une telle nouvelle capacité budgétaire, une nouvelle rubrique spéciale du CFP devrait être créée; rejette fermement toute tentative visant à réduire les plafonds de la proposition de la Commission sur le CFP en vue de garantir des ressources pour cette nouvelle capacité;
Expresses its firm conviction that any new fiscal capacity for eurozone Member States aiming at adjustments to country- specific asymmetric shocks and structural reforms and whose fiscal functions are not covered by the MFF must be developed within the Union framework and must be subject to proper democratic accountability through the existing institutions; recalls that, as laid down in the Treaties, any new budgetary capacity must be part of the EU budget, thereby respecting its unity; believes, moreover, that in order to improve visibility and ensure the additionality of such a new budgetary capacity, a special new heading of the MFF should be created; strongly rejects any attempt to reduce the ceilings of the Commission’s proposal on the MFF in order to secure resources for this new capacity;

Cette ressource fiscale remplacerait les ressources existantes et serait donc neutre pour ce qui est du niveau de financement de l'UE.
This tax based resource would replace existing resources and would therefore be neutral in terms of the level of EU funding.

Avec cette nouvelle ressource fiscale, la Commission vise à «forger le lien entre les citoyens et le budget de l’UE».
With this new tax based resource the Commission aims at "forging the link between citizens and the EU budget".

dont le financement provient exclusivement de ressources fiscales destinées à couvrir le budget général, tandis que les conditions d'attribution et de calcul du montant des prestations ne dépendent d'aucune cotisation particulière de la part de leurs bénéficiaires, étant entendu toutefois que les prestations fournies pour compléter une prestation contributive ne doivent pas être elles-mêmes considérées comme contributives pour cette seule raison, et
the financing of which exclusively derives from compulsory taxation intended to cover general public expenditure and the conditions for granting and for calculating the benefits are not dependent on any contribution in respect of the beneficiary. However, benefits granted to supplement a contributory benefit shall not be considered to be contributory benefits for this reason alone, and