Vertaling van "même traitement fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

traitement fiscal des sociétés mères et des filiales
tax treatment of parent and subsidiary companies

traitement fiscal des fusions et scissions
tax treatment of mergers and divisions

traitement fiscal des gains en capital [ régime fiscal des gains en capital ]
tax treatment of capital gains

régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]
fair tax treatment [ fair tax system ]

devoir recevoir le même traitement
be similarly dealt with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de créer des conditions de concurrence égales entre les PEPP et les produits d'épargne-retraite existants dans les États membres, la Commission encourage les États membres à accorder le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires d'épargne-retraite individuelle existants, même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.
To create a level playing field for the PEPP towards the existing personal pension products in the Member States, the Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.

La Commission examinera dans quelle mesure les États membres offrent le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires existants même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.
The Commission will monitor to what degree Member States provide the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.

2. Sans préjudice des seuils nationaux existants et de l'autonomie de la législation fiscale de l'État membre, toute personne morale ou physique effectuant un don à un parti politique européen ou à une fondation politique européenne national(e) ou transfrontière bénéficie du même traitement fiscal que celui qui s'applique aux dons effectués à un parti politique ou à une fondation politique ayant son siège dans l'État membre dans lequel le donateur est un résident fiscal.
2. Without prejudice to existing national thresholds and the autonomy of Member States' tax law, any natural or legal person making a donation to a European political party or European political foundation within or across borders shall benefit from the same tax treatment as is applicable to donations made to a political party or political foundation that has its seat in the Member State where the donor is resident for tax purposes.

2. Toute personne morale ou physique effectuant un don à un parti politique européen ou à une fondation politique européenne national(e) ou transfrontière bénéficie du même traitement fiscal que celui qui s'applique aux dons effectués à un parti politique ou à une fondation politique ayant son siège dans l'État membre dans lequel le donateur est un résident fiscal.
2. Any natural or legal person donating to a European political party or European political foundation within or across borders shall benefit from the same tax treatment that is applicable to donations made to a political party or political foundation that has its seat in the Member State where the donor is resident for tax purposes.

La solution proposée par le groupe "Code de conduite" en 2010, invitant les États membres à appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l'État membre de la source (sans exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l'État membre de la source), est la bonne marche à suivre.
The solution proposed by the Code of Conduct Group in 2010, guiding Member States to follow tax qualifications given to hybrid loan payments by the source Member State (with no tax exemption granted to hybrid loan payments that are deductible in the source Member State), has been the right way forward.

Pour résoudre ce problème, le groupe «Code de conduite» a adopté des orientations selon lesquelles l’État membre du bénéficiaire devrait appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l’État membre de la source (c’est-à-dire ne pas octroyer d’exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l’État membre de la source)[5].
To solve the issue, the Code of Conduct Group agreed guidance according to which the recipient Member State should follow the tax qualification given to hybrid loans payments by the source Member State (i.e. no tax exemption should be granted for hybrid loan payments that are deductible in the source Member State)[5].

Dans sa "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon de 2050", la Commission a reconnu les risques de fuite de carbone dans l'agriculture; elle doit donc être invitée instamment à modifier, parallèlement à la directive 2003/96 (DTE), la directive 2003/87 dans un délai n'excédant pas six mois à compter de l'entrée en vigueur de la première, de manière à inclure l'agriculture dans les secteurs susceptibles de bénéficier de cet assouplissement fiscal afin de faire en sorte que, comme le dit la Commission au paragraphe 3.2 de sa communication, tous les secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone fassent l'objet du même traitement fiscal dans la DTE.
The risk of carbon leakage in agriculture was recognised in the Commission communication ‘Roadmap for a low-carbon economy by 2050’, and the Commission must therefore be urged to amend Directive 2003/87 in parallel with Directive 2003/96 (DTE), within six months of the entry into force of the DTE, to include agriculture among those sectors eligible for this tax concession in order to ensure that, as the Commission acknowledges in paragraph 3.2 of its communication on this proposal, all the sectors or subsectors subject to carbon leakage receive the same tax treatment in the DTE.

4. Lorsqu’un État membre considère une société bénéficiaire non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, cet État membre peut appliquer aux associés directs ou indirects le même traitement fiscal qu’il appliquerait si la société bénéficiaire était résidente dans cet État membre.
4. Where a Member State considers a non-resident receiving company to be fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted, that Member State may apply to any direct or indirect shareholders the same treatment for tax purposes as it would if the receiving company were resident in that Member State.

L'État membre doit alors absolument réserver le même traitement fiscal à ces régimes, et la Commission doit porter activement des affaires devant la Cour de justice européenne.
The Member State is to give these schemes the same fiscal treatment unconditionally, and the Commission is to be active in bringing matters before the European Court, and that receives my full support.