Vertaling van "proposition serait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ma proposition serait donc d'envisager le prolongement de ce mandat limité — si limite il doit y avoir — à 12 ans.
My suggestion then would be to consider lengthening this limited term if it is to be and to consider a 12-year term.

Cette proposition serait donc préoccupante.
So the proposal would raise some concerns.

28. soutient résolument l'initiative relative à un registre de transparence obligatoire mais se déclare fortement préoccupé par le fait qu'il serait fondé sur un accord interinstitutionnel et qu'il ne serait donc pas contraignant pour les représentants d'intérêts ni, par conséquent, obligatoire; renouvelle, dès lors, la demande de proposition législative formulée par le Parlement; invite la Commission à continuer de renforcer son action dans le domaine de la lutte contre la corruption, et plus particulièrement dans la lutte contre l'utilisation abusive des fonds de l'Union et la fraude fiscale dans l'Union;
28. Strongly supports the initiative for a mandatory transparency register but expresses major concerns that it would be based on an interinstitutional agreement and as such the register is not binding for lobbyists and thus not mandatory; reiterates hence Parliament’s demand for a legislative proposal; calls on the Commission to further strengthen its action in the field of anti-corruption and more specifically focus on tackling the misuse of EU funds and tax fraud in the Union;

Notre proposition serait donc de modifier l'alinéa 15(1)c) pour énoncer que ne constitue pas un acte discriminatoire le fait de mettre fin à un emploi ou de refuser d'employer une personne sur la base des modalités et conditions de tout régime de retraite effectif, ce qui nous paraît justifiable et crée un équilibre entre les droits de la personne et les droits collectifs d'un très grand groupe de personnes.
Our proposal would be, then, that paragraph 15(1)(c) be amended to read that it is not a discriminatory practice if the termination of employment or refusal to employ is because of the terms or conditions of a bona fide retirement or pension plan, and that this is justifiable and balances the rights of the individual with the collective rights of a very large group of people.

Le rapporteur s'inquiète du fait que, selon la proposition de la Commission, l'entreprise commune serait soumise à l'article 209 du nouveau règlement financier (plutôt qu'à son article 208) et qu'elle ne serait donc plus directement comptable devant le Parlement européen, ni l'objet des contrôles externes de la Cour des comptes, comme c'était le cas auparavant.
The Rapporteur is concerned that according to the Commission proposal the FCH 2 JU would be a body subject to article 209 of the new Financial Regulation (instead of article 208) and would no longer be directly accountable to the Parliament nor subject to the external audit by the Court of Auditors as previously was the case.

Au cours des premiers échanges de vues que la commission juridique a tenus, en juillet 2011, avec la Commission et son vice-président, M. Šefčovič, il fut clairement établi qu'une telle proposition comportait le risque de ne pas répondre aux besoins des institutions, qui recherchent pour leur personnel des profils particuliers (notamment sur le plan linguistique), et que cela ne serait donc pas acceptable.
During the initial exchange of views with the Commission and its Vice President M. Šefčovič in the Legal Affairs Committee in July 2011, it was made clear that such proposal would bring a danger of not responding to the needs of the Institutions in terms of securing staff of a particular profile (e.g., linguistic) and thus would not be acceptable.

Voter contre la proposition serait donc une erreur.
It would therefore be a mistake to vote against the proposal.

La Commission s'est entretenue avec le rapporteur et a indiqué qu'elle ne voulait pas établir de relation directe avec la question des pays tiers dans la proposition et, dans tous les cas, il ne serait pas logique de le faire dans la mesure où les négociations auraient abouti et leurs résultats évalués (et, en tout état de cause, approuvés) avant que la directive ne devienne texte de loi; il serait donc inutile de mentionner les pays tiers.
The Commission has in talks with the rapporteur stated that it does not want to make an direct link with the third country issue in the proposal, and that, in any event, it would be illogical to do so as the negotiations would have been concluded, and the results thereof assessed (and approved, presumably) before the Directive would be on the Statue Books; a mention of the third countries would thus be redundant.

L'effet le plus important de la proposition serait donc d'augmenter le coût fiscal de l'aide fiscale en fonction du montant des dons effectués.
Consequently the greatest effect of the proposal would be the increase of fiscal cost of tax assistance according to donations that would have been made in any case.

Le sénateur Morin: Votre proposition serait donc celle d'un impôt sur le revenu étiqueté?
Senator Morin: Your income tax proposal would be labelled?