Vertaling van "fiscal normal s'appliquait " (Frans → Engels) :

(3) Le prêt ou la dette qui, en l’absence du présent paragraphe, serait un prêt ou dette déterminé est réputé ne pas l’être si, par l’effet d’une disposition d’un traité fiscal, la somme incluse dans le calcul du revenu de la société résidente pour une année d’imposition ou dans le calcul du revenu de la société de personnes canadienne admissible pour un exercice, selon le cas, au titre du prêt ou de la dette est inférieure à ce qu’elle serait si aucun traité fiscal ne s’appliquait.
(3) A particular loan or indebtedness that would, in the absence of this subsection, be a pertinent loan or indebtedness is deemed not to be a pertinent loan or indebtedness if, because of a provision of a tax treaty, the amount included in computing the income of the CRIC for any taxation year or of the qualifying Canadian partnership for any fiscal period, as the case may be, in respect of the particular loan or indebtedness is less than it would be if no tax treaty applied.

Nous y donnons une meilleure évaluation de ce que nous pensons être les dépenses fiscales liées aux frais d'exploration au Canada et aux frais d'aménagement au Canada, et ce chiffre est l'évaluation de la différence entre un traitement fiscal normal de dépenses d'exploration et le traitement fiscal réel, d'après la Loi de l'impôt.
It gives a better estimate of what we consider to be the tax expenditure associated with CEE and CDE, and this number is the estimate of the difference between a normal tax treatment of exploration expense and the actual tax treatment that exists in the tax act.

I. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1 septembre 2009 et le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié de déductions fiscales dans de nombreux États membres; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives entre les limites et les émissions réelles des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;
I. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whereas independent test results confirm significant discrepancies between the limits and actual vehicle emissions in normal use for both standards;

E. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1 septembre 2009 et le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié de déductions fiscales; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives dans les émissions de véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;
E. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates; whereas independent test results confirm significant discrepancies in vehicle emissions during normal use, in respect of both standards;

La commission d’enquête s’est rendue dans les ports d’Anvers et de Rotterdam, où elle a minutieusement étudié les techniques de fraude que des organisations criminelles, souvent de type mafieux, ont utilisées pour se soustraire aux obligations fiscales normales.
The enquiry committee went to the ports of Antwerp and Rotterdam where it carefully studied the fraud techniques which criminal organisations, often of a Mafia-like nature, used to evade normal tax obligations.

Il estime que cela garantira une transition plus équilibrée et ordonnée vers le régime fiscal normal appliqué ailleurs en France et dans l'UE.
He believes that this will ensure a more balanced and orderly transition to the normal tax structure applied elsewhere in France, and the EU for that matter.

En particulier, le régime français offre des avantages fiscaux aux quartiers généraux et aux centres de logistique ou aux groupes multinationaux auxquels ils appartiennent, en réduisant leur pression fiscale normale.
In particular, the French scheme offers fiscal benefits to the Headquarters and Logistic Centres or to the multinational groups to which they belong, by reducing their normal tax burden.

L'élément clé du calcul, c'est la capacité fiscale normale des dix provinces.
The key calculation is the standard fiscal capacity for the 10 provinces.

S. considérant que le système fiscal normal peut placer les artistes dans de graves difficultés dues au caractère irrégulier de leurs revenus,
S. whereas the irregular pattern of artists' incomes means that normal taxation arrangements can place them in real difficulties,

[Français] M. Loubier: Monsieur le Président, nous aurions un régime fiscal normal pour un pays industrialisé normal et moderne.
[Translation] Mr. Loubier: Mr. Speaker, we would have a normal tax system for a normal modern industrialized country.