Vertaling van "traitement fiscal normal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement fiscal des fusions et scissions
tax treatment of mergers and divisions

traitement fiscal
tax treatment

traitement fiscal des sociétés mères et des filiales
tax treatment of parent and subsidiary companies

régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]
fair tax treatment [ fair tax system ]

traitement fiscal des gains en capital [ régime fiscal des gains en capital ]
tax treatment of capital gains

Traitement fiscal de la R-D au Canada : Une comparaison internationale
Canadian R&D Tax Treatment: An International Comparison

traitement normal du tabac
natural treatment of tobacco

traitement normal | traitement conventionnel
standard processing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'avantage est sélectif, puisque le non-paiement de l'impôt sur les sociétés sur une partie de ces provisions comptables constitue une exception au traitement fiscal normalement applicable à une telle opération et, en l'espèce, cette exception a été appliquée à la seule entreprise EDF.
The advantage is selective, since the non-payment of corporation tax on some of the accounting provisions constitutes an exception to the tax treatment normally applicable to such an operation and, in the present case, this exception was applied only to EDF.

Nous y donnons une meilleure évaluation de ce que nous pensons être les dépenses fiscales liées aux frais d'exploration au Canada et aux frais d'aménagement au Canada, et ce chiffre est l'évaluation de la différence entre un traitement fiscal normal de dépenses d'exploration et le traitement fiscal réel, d'après la Loi de l'impôt.
It gives a better estimate of what we consider to be the tax expenditure associated with CEE and CDE, and this number is the estimate of the difference between a normal tax treatment of exploration expense and the actual tax treatment that exists in the tax act.

le compte bénéficie d'un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l'impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l'imposition du revenu d'investissement généré par le compte est différée ou minorée);
the account is tax-favoured (i.e., contributions to the account that would otherwise be subject to tax are deductible or excluded from the gross income of the Account Holder or taxed at a reduced rate, or taxation of investment income from the account is deferred or taxed at a reduced rate);

Le projet de loi ne se contente pas de couvrir les dépenses exceptionnelles afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien; il accorde aux mécaniciens un traitement fiscal préférentiel à l'égard de dépenses normales d'emploi.
Instead of just covering the exceptional tool expenses that a mechanic might incur, the bill would give mechanics preferential tax treatment on normal work related expenditures.

En revanche, si le calcul n'est pas basé sur une rémunération aux conditions du marché, il est possible que l'entreprise concernée bénéficie d'un traitement plus favorable que celui qui serait normalement réservé à d'autres contribuables en vertu des règles fiscales des États membres concernés, ce qui peut être constitutif d’une aide d’État.
However, if the calculation is not based on remuneration on market terms, it could imply a more favourable treatment of the company compared to the treatment other taxpayers would normally receive under the Member States' tax rules. This may constitute state aid.

«Certains États membres (tels que la Belgique, l’Italie et le Portugal) estiment que les restrictions inhérentes à la nature spécifique du capital de la coopérative appellent un traitement fiscal particulier. Par exemple, les parts des sociétés coopératives ne sont pas cotées en bourse et, partant, ne sont pas négociables, ce qui a pour effet d’exclure pratiquement la possibilité de réaliser une plus-value; en outre, le fait que les parts sont remboursées à leur valeur nominale (elles n’ont pas de valeur spéculative) et que le rendement (dividendes) est normalement limité, risque de dissuader les nouveaux membres potentiels.
‘Some Member States (such as Belgium, Italy and Portugal) consider that the restrictions inherent in the specific nature of co-operative capital merit specific tax treatment: for example, the fact that co-operatives’ shares are not listed, and therefore not widely available for purchase, results almost in the impossibility to realise a capital gain; the fact that shares are repaid at their par value (they have no speculative value) and any yield (dividend) is normally limited may dissuade new memberships.

Certains États membres (tels que la Belgique, l'Italie et le Portugal) estiment que les restrictions inhérentes à la nature spécifique du capital de la coopérative appellent un traitement fiscal particulier. Par exemple, les parts des sociétés coopératives ne sont pas cotées en bourse et, partant, ne sont pas négociables, ce qui a pour effet d'exclure pratiquement la possibilité de réaliser une plus-value; en outre, le fait que les parts sont remboursées à leur valeur nominale (elles n'ont pas de valeur spéculative) et que le rendement (dividendes) est normalement limité, risque de dissuader les nouveaux membres potentiels.
Some Member States (such as Belgium, Italy and Portugal) consider that the restrictions inherent in the specific nature of co-operative capital merit specific tax treatment: for example, the fact that co-operatives' shares are not listed, and therefore not widely available for purchase, results almost in the impossibility to realise a capital gain; the fact that shares are repaid at their par value (they have no speculative value) and any yield (dividend) is normally limited may dissuade new memberships.

Quand on a demandé aux répondants s’ils connaissaient quelqu’un parmi leurs amis ou dans leur famille qui a fait l’objet d’un diagnostic de maladie mentale, y compris de dépression clinique, les 38 p. 100 qui ont répondu par l’affirmative étaient constamment et sensiblement plus susceptibles que les 62 p. 100 qui n’avaient pas eu de telle expérience personnelle d’appuyer des programmes d’entreprises et des politiques fiscales visant à assurer l’accès aux services de santé mentale, de n’avoir aucune inquiétude en apprenant qu’un voisin était traité pour une maladie mentale, et de croire que la plupart des gens suivant un traitement pour une maladie mentale sont capables de mener une vie normale.[155]
When respondents were asked if they knew of “anyone among your friends or family who has been diagnosed with a mental illness, including clinical depression,” the 38 percent who answered in the affirmative were consistently and significantly more likely than the 62 percent without such personal experience to support both corporate and tax policies to ensure access to mental health services, to be unconcerned upon learning of a neighbor being treated for a mental illness, and to believe that most people undergoing treatment for mental illness are able to live a normal life.[155]

(22) Sur un plan général, le gouvernement espagnol a réaffirmé les positions qu'il avait prises avant l'ouverture de la procédure et, en particulier, son point de vue selon lequel les différentes autorités publiques concernées s'étaient conformées aux procédures normales prévues par la législation espagnole en matière de gestion des dettes fiscales et des dettes envers la sécurité sociale et qu'elles n'avaient en aucune manière accordé à l'entreprise un traitement préférentiel.
(22) In general terms, the Spanish Government reiterated the views it had expressed prior to the opening of the procedure, notably that the various public authorities concerned had followed the normal procedures laid down in Spanish law for the management of tax and social security debts and that they had in no way granted the company preferential treatment.

Par contre, il y a des représentants d'entreprises qui sont venus présenter leur appréciation des mesures gouvernementales, des amis du parti justement qui bénéficient de tout ce qu'on appelle évasion fiscale, de conventions fiscales, de traitements de faveur aussi de ce gouvernement et qui sont contributeurs aussi à la caisse du Parti libéral, eux, un seul groupe, par exemple, a eu droit à 47 minutes de comparution, alors que normalement il aurait droit à 30 minutes.
However, a number of business representatives, friends of the party who benefit from what we call tax loopholes and tax conventions, did voice their support for the government's measures. These individuals also receive preferential treatment from this government and contribute to the Liberal Party's coffers.