Traduction de «obligations fiscales normales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

discipline fiscale | observation fiscale | respect des obligations fiscales
tax compliance

observation des règles fiscales [ observation fiscale | observance fiscale | respect des obligations fiscales ]
tax compliance

observance fiscale | respect des obligations fiscales
tax compliance

dette fiscale [ dette d'impôt | obligation fiscale | impôts à payer ]
tax liability

obligation fiscale subsidiaire
collateral liability to tax

informer sur des obligations fiscales
apprise on taxation and related matters | brief on fiscal duties | brief on taxation and related matters | inform on fiscal duties

obligation fiscale illimitée
unlimited tax liability

assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe
tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation

diligence | obligation de moyens | prudence et diligence | obligation de prudence et de diligence | obligation de diligence | diligence normale | diligences normales
due care | reasonable care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, si nous instituons la taxe Tobin et percevons un droit, il nous est loisible de percevoir le double de 0,25 p. 100, ce qui signifie que le pays d'origine de la spéculation qui n'applique pas la taxe Tobin, ne constituera pas un abri fiscal puisqu'on sera obligé d'y payer le double de la taxe au lieu de la taxe qui serait normalement payée à chaque pays où la spéculation a eu lieu.
So if we do institute the Tobin tax and charge a fee, we can charge double the 0.25%, meaning that the country from which the currency speculation is instituted that doesn't have the Tobin tax in place won't be in a tax haven because they will be paying double the tax rather than the tax that they would pay to each country in which speculation occurred.

Étant donné qu’il n’est pas nécessaire de renouveler les lois fiscales canadiennes d’une année à l’autre, le gouvernement n’est nullement obligé de présenter un budget, bien qu’il le fasse normalement une fois par année (Pour de plus amples détails, voir Stewart, p. 101.) En 1987, le ministre des Finances a annoncé que, dorénavant, le Budget serait présenté chaque année au milieu de février, juste avant le début du nouvel exercice financier (Débats, 30 janvier 1987, p. 2924).
Since Canadian taxation statutes continue in effect from year to year without need of renewal, there is no obligation on the part of the government to present a budget at all although one is normally presented once a year (For more detail, see Stewart, p. 101.) In 1987, the Minister of Finance announced that henceforth the Budget would be presented during the middle weeks of February each year, just prior to the beginning of the new fiscal year (Debates, January 30, 1987, p. 2924).

Depuis 2006, en incluant les mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2013, notre gouvernement a éliminé plus de 75 échappatoires fiscales. Je mentionnerai à cet égard quelques-unes des mesures prévues dans le projet de loi C-4 : élimination des avantages fiscaux non voulus liés à des rentes assurées avec effet de levier et à des stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier, que l'on appelle communément les stratagèmes de type 10-8; extension de l'application des règles sur la capitalisation restreinte et interdiction des transferts inappropriés des pertes accumulées des fiducies entre personnes sans lien de dépendance; renforcement de la capacité de l'Agence du revenu du Canada à combattre l'évasion fiscale internationale grâce à la prolongation de trois ans de la période normale d'établissement d'une nouvelle cotisation dans le cas d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus; rationalisation du processus par lequel l'ARC obtient des renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès de tierces parties, par exemple des banques; et obligation pour certains intermédiaires financiers, y compris les banques, de déclarer à l'ARC les télévirements internationaux d'une valeur de 10 000 $ ou plus effectués par leurs clients.
Since 2006, and including measures in the Economic Action Plan 2013, our government has closed over 75 tax loopholes, and I will highlight a few of these measures found in Bill C-4: eliminating the unintended tax benefits from the leveraged insured annuities and leveraged life insurance arrangements, commonly known as 10/8 arrangements; extending the application of Canada's thin capitalization rules and ensuring that the loss pools of trusts cannot be inappropriately traded among arm's- length persons; strengthening the ability of the Canada Revenue Agency to crack down on tax cheats and combat international tax evasion by extending the normal reassessment period by three years for taxpayers who have failed to report income from a specified foreign property on their annual income tax return; streamlining the process for CRA to obtain information concerning unnamed persons from third parties, such as banks; and requiring certain financial intermediaries, including banks, to report to the CRA clients' international electronic fund transfers of $10,000 or more.

La commission d’enquête s’est rendue dans les ports d’Anvers et de Rotterdam, où elle a minutieusement étudié les techniques de fraude que des organisations criminelles, souvent de type mafieux, ont utilisées pour se soustraire aux obligations fiscales normales.
The enquiry committee went to the ports of Antwerp and Rotterdam where it carefully studied the fraud techniques which criminal organisations, often of a Mafia-like nature, used to evade normal tax obligations.

En décembre 2002, l'Italie a adopté des mesures législatives modifiant les règles comptables applicables aux clubs sportifs professionnels, qui conféraient à ceux-ci certains avantages fiscaux. Ces mesures leur auraient permis de compenser les pertes passées par les bénéfices futurs pendant une période plus longue que celle qui est normalement autorisée, ce qui aurait allégé leurs obligations fiscales.
In December 2002, Italy adopted legislative measures which modified the accounting rules for professional sports clubs, and gave them certain tax advantages The measure would have allowed the sports clubs to offset losses suffered in the past against future profits for a longer period of time than normally allowed: this possibility would have reduced the clubs’ tax obligations.

Selon une jurisprudence constante, l’absence continue de mesures prises par l’État pour assurer le respect des obligations découlant de la législation fiscale et de la législation en matière de sécurité sociale peut, en soi, constituer un avantage dans la mesure où la charge que le bénéficiaire devrait normalement supporter s’en trouve allégée (9).
It is established case-law that a continuous absence of enforcement on the part of the State of obligations arising from tax and social security legislation might in itself create an advantage by mitigating the burden that the recipient should normally bear (9).

Ces fiscalistes qui, normalement, nous regardent d'une certaine hauteur, en disant: «Écoutez, nous comprenons une fiscalité qui est tellement complexe, mais vous ne la comprenez pas et s'il vous plaît, ne vous posez pas de questions», là, ils étaient nerveux pour se raidir, se braquer contre le vérificateur général, tant et si bien qu'on a été obligés de faire une mise au point (1620) Ce qu'on posait comme question aux fiscalistes, c'est: Est-ce qu'on a eu raison d'analyser, de la façon dont on l'a fait, les dispositions fiscales qui ont permis ce transfert de deux milliards de dollars exempté d'impôt?
These experts, who normally look at us with a certain haughtiness and say: ``Look, we understand a very complex tax system that you know nothing about. So, please do not ask any questions'', were itching to take on the auditor general, so much so that we are obliged to provide a clarification (1620) We asked tax experts whether we were right in our analysis of the tax provisions that made it possible to transfer $2 billion abroad tax free.