Vertaling van "fiscal espagnol lui-même " (Frans → Engels) :

Par conséquent, selon les autorités espagnoles toujours, le système fiscal espagnol traite de façon différente des contribuables qui se trouvent dans des situations différentes (34), ce qui garantit la neutralité du système fiscal espagnol, ainsi que l’exigent le système fiscal espagnol lui-même et le traité.
In this way, still according to the Spanish authorities, the Spanish tax system treats differently taxpayers who are in different situations (34), thereby ensuring that the Spanish tax system is neutral as required by the Spanish tax system itself and the Treaty.

Enfin, l'application de la directive cadre sur l'eau demeure très inégale et, dans certains cas liés à de grosses propriétés en Espagne, où des rapports contraignants ont été rédigés à l'encontre du gouvernement espagnol lui-même, la Commission européenne refuse de prendre des mesures de précaution.
Lastly, application of the Water Framework Directive remains extremely patchy, and in some cases relating to large properties in Spain where mandatory reports have been issued against the Spanish Government itself, the European Commission refuses to take precautionary action.

C’est pourquoi la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents pour des situations objectivement différentes, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères et des prises de participations dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.) de manière à parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, de même que pour garantir une logique cohérente et efficace du système d’imposition espagnol».
Hence the Spanish tax system envisages different tax schemes for objectively different situations, as is the case for acquisitions of shareholdings in foreign companies as against acquisitions in Spanish companies (impossible to perform merger operations, risk management, etc.) with a view to achieving the tax neutrality imposed by Spanish domestic legislation and by Community law itself, and ensuring that the logic of the Spanish tax system is consistent and efficient’.

En effet, les autorités espagnoles affirment (29) que «c’est pour cette raison que la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.), en vue de parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, ainsi qu’afin d’obtenir une logique cohérente et efficace du système fiscal espagnol»[traduction libre].
According to the Spanish authorities (29), the Spanish tax system provides for different tax schemes, as in the case of shareholding acquisitions in foreign companies compared with acquisitions in Spanish companies (impossible to undertake merger operations, risk assumption, etc.), in order to achieve the tax neutrality sought by the Spanish domestic legislation and Community law itself and also in order to ensure that the Spanish tax system is consistent and efficient.

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.
Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.

- (ES) Monsieur le Président, chers collègues, vous n'êtes pas sans savoir que, en ce moment même, des milliers de marins et de bénévoles travaillent en Galice de leurs propres mains afin de résoudre un problème dont ils ne sont pas responsables - une catastrophe provoquée par la négligence des pouvoirs publics - suppléant ainsi l'absence de l'Union européenne et de l'État espagnol lui-même.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, you will be aware that, at this moment, thousands of seamen and volunteers are working with their own hands in Galicia to resolve a problem which should not fall to them – a disaster caused by the idleness of the public authorities – making up for the absence of the European Union and the Spanish State.

Les organisations écologistes y dénoncent le fait que de nombreux travaux prévus dans le plan affecteront des zones déclarées d’intérêt communautaire par le gouvernement espagnol lui-même, menaçant gravement des espèces protégées ; les syndicats et les associations d’agriculteurs et d’éleveurs insistent sur les aspects négatifs du plan et proposent une révision en profondeur ; de nombreuses autorités locales insistent quant à elles sur la planification incohérente de certains travaux de détournement de cours d’eau et sur leurs conséquences socio-économiques pour la population.Tous ces acteurs sociaux ont exprimé le souhait de voir la Commission européenne se prononcer sur le plan et intervenir auprès du gouvernement espagnol pour l’inviter instamment à en corriger les aspects négatifs.
Objections have been submitted by ecological organisations, who complain that many of the works planned under the scheme will affect areas declared as sites of Community interest by the Spanish Government, seriously threatening protected species, by trade unions and farmers' associations, who stress the negative aspects of the plan and propose a thorough revision, and by many local authorities, who have drawn attention to the inconsiderate planning of some of the diversions and their social and economic consequences for people living in the areas concerned. All these social agents have expressed the wish that the Commission should take up a position on the plan and should contact the Spanish Government urging it to correct its negative aspects.

Les organisations écologistes y dénoncent le fait que de nombreux travaux prévus dans le Plan affecteront des zones déclarées d’intérêt communautaire par le gouvernement espagnol lui-même, menaçant gravement des espèces protégées ; les syndicats et les associations d’agriculteurs et d’éleveurs insistent sur les aspects négatifs du plan et proposent une révision en profondeur ; de nombreuses autorités locales insistent quant à elles sur la planification incohérente de certains travaux de détournement de cours d’eau et sur leurs conséquences socio-économiques pour la population.Tous ces acteurs sociaux ont exprimé le souhait de voir la Commission européenne se prononcer sur le Plan et intervenir auprès du gouvernement espagnol pour l’inviter instamment à en corriger les aspects négatifs.
Objections have been submitted by ecological organisations, who complain that many of the works planned under the scheme will affect areas declared as sites of Community interest by the Spanish Government, seriously threatening protected species; by trade unions and farmers' associations, who stress the negative aspects of the plan and propose a thorough revision, and by many local authorities, who have drawn attention to the inconsiderate planning of some of the diversions and their social and economic consequences for people living in the areas concerned. All these social agents have expressed the wish that the Commission should take up a position on the plan and should contact the Spanish Government urging it to correct its negative aspects.

(66) Pour ce qui est de la justification du crédit d'impôt de 45 % par la nature et l'économie du système fiscal, comme le prétendent les autorités espagnoles, la Commission fait observer que la question est de savoir si les mesures fiscales en question répondent aux objectifs inhérents au système fiscal lui-même ou, si, par contre, elles visent d'autres objectifs, même légitimes, mais extérieurs audit système fiscal.
(66) As regards invoking the nature or general scheme of the tax system as justification for the 45 % tax credit, as the Spanish authorities seek to do, the Commission emphasises that what matters is determining whether the tax measures involved meet the objectives inherent in the tax system itself, or whether, on the contrary, they pursue other, possibly legitimate, objectives outside the tax system.