Traduction de «système fiscal espagnol lui-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retrait éventuel du système,décidé par le pays lui-même
possible withdrawal from the system by the country on its own initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] Le système SPG a lui‑même été révisé en 2006 pour couvrir un plus grand nombre de produits, simplifier les règles et renforcer la prévisibilité.
[11] The GSP scheme was itself reviewed in 2006 to cover more products, simplify rules and enhance predictability.

Ensuite, l'élévation des niveaux de vie et d'éducation -qui sont des déterminants essentiels de l'état de santé à côté du système de santé lui-même- contribuera à améliorer l'état de santé des populations en favorisant notamment l'adoption de modes de vie plus sains et de démarches préventives : l'âge où la consommation de soins augmente pourrait alors reculer, et les risques de dépendance lourde des plus âgés en seraient réduits.
Moreover, improved standards of living and better education (which, alongside the health system, are the main determinants of health) may help to improve the overall health of the population by encouraging people to adopt healthier lifestyles and a prevention-based attitude. This could postpone the age at which health care consumption increases, and reduce the risk of high dependence among the oldest people.

Par conséquent, selon les autorités espagnoles toujours, le système fiscal espagnol traite de façon différente des contribuables qui se trouvent dans des situations différentes (34), ce qui garantit la neutralité du système fiscal espagnol, ainsi que l’exigent le système fiscal espagnol lui-même et le traité.
In this way, still according to the Spanish authorities, the Spanish tax system treats differently taxpayers who are in different situations (34), thereby ensuring that the Spanish tax system is neutral as required by the Spanish tax system itself and the Treaty.

1. Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT conserve des enregistrements et tient une comptabilité qui lui permettent de distinguer immédiatement et à tout moment, dans les comptes ouverts auprès de lui, les titres d’un participant de ceux d’un autre participant et, le cas échéant, des avoirs du DCT lui-même.
1. For each securities settlement system it operates, a CSD shall keep records and accounts that shall enable it, at any time and without delay, to segregate in the accounts with the CSD, the securities of a participant from those of any other participant and, if applicable, from the CSD’s own assets.

Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes:
2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Ddeposit G-guarantee Sscheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures including the imposition of sanctions to ensure that the credit institution complies with its obligations.

En effet, les autorités espagnoles affirment (29) que «c’est pour cette raison que la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.), en vue de parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, ainsi qu’afin d’obtenir une logique cohérente et efficace du système fiscal espagnol»[traduction libre].
According to the Spanish authorities (29), the Spanish tax system provides for different tax schemes, as in the case of shareholding acquisitions in foreign companies compared with acquisitions in Spanish companies (impossible to undertake merger operations, risk assumption, etc.), in order to achieve the tax neutrality sought by the Spanish domestic legislation and Community law itself and also in order to ensure that the Spanish tax system is consistent and efficient.

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.
Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.

Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé que le système de référence approprié était le régime espagnol de l’impôt sur les sociétés et, plus précisément, les règles relatives au traitement fiscal de la survaleur financière contenues dans le système fiscal espagnol.
In the initiating Decision, the Commission considered that the appropriate reference system is the Spanish corporate tax system, in particular the rules on the tax treatment of financial goodwill contained in the Spanish tax system.

D’après les autorités espagnoles, réserver un traitement spécifique aux prises de participations transfrontalières serait nécessaire afin de garantir la neutralité du système fiscal espagnol et d’éviter que les prises de participations espagnoles reçoivent un traitement plus favorable.
According to the Spanish authorities, providing a specific fiscal treatment for cross-border shareholding acquisitions would be necessary to ensure the neutrality of the Spanish tax system and to avoid Spanish shareholding acquisitions being treated more favourably.

Le retard apporté à la présentation de ce dernier document s'explique du fait que le PO lui-même avait été envoyé plus tard que les autres par les autorités espagnoles, et qu'il a été approuvé par la Commission en décembre 2001 seulement.
The delay in the presentation of this complement was due to the fact that the programme to which it relates was sent by the Spanish authorities later than the other programmes and was therefore not approved by the Commission until December 2001.