Vertaling van "gouvernement espagnol lui-même " (Frans → Engels) :

Dans les secteurs tels que la santé et l'éducation où le gouvernement est lui-même un acteur majeur, les possibilités sont nombreuses d'utiliser ses prérogatives en matière de financement et d'organisation pour promouvoir des applications innovantes qui améliorent la qualité et l'efficacité des services.
In sectors such as health and education where the government itself is a major actor, there is significant scope for using its funding or organisational prerogatives to promote innovative applications that increase quality and efficiency of the services.

Par conséquent, selon les autorités espagnoles toujours, le système fiscal espagnol traite de façon différente des contribuables qui se trouvent dans des situations différentes (34), ce qui garantit la neutralité du système fiscal espagnol, ainsi que l’exigent le système fiscal espagnol lui-même et le traité.
In this way, still according to the Spanish authorities, the Spanish tax system treats differently taxpayers who are in different situations (34), thereby ensuring that the Spanish tax system is neutral as required by the Spanish tax system itself and the Treaty.

obtient le service de transport pour lui-même ou dans le cadre d’un accord prévoyant que le paiement est effectué par le gouvernement ou à partir de fonds mis à disposition du gouvernement; ou
obtains the transportation for itself or in carrying out an arrangement under which payment is made by the Government or payment is made from amounts provided for the use of the Government; or

C’est pourquoi la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents pour des situations objectivement différentes, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères et des prises de participations dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.) de manière à parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, de même que pour garantir une logique cohérente et efficace du système d’imposition espagnol».
Hence the Spanish tax system envisages different tax schemes for objectively different situations, as is the case for acquisitions of shareholdings in foreign companies as against acquisitions in Spanish companies (impossible to perform merger operations, risk management, etc.) with a view to achieving the tax neutrality imposed by Spanish domestic legislation and by Community law itself, and ensuring that the logic of the Spanish tax system is consistent and efficient’.

Selon le gouvernement, ni lui-même, ni le Comptoir de la dette publique, ni Teracom n'ont pris d'initiative après la communication des observations du Comptoir le 1er octobre 2002.
According to the Government, after the National Debt Office had reported its view on 1 October 2002, no actions were taken by the Government, the National Debt Office or by Teracom.

1) obtient le service de transport pour lui-même ou dans le cadre d’un accord prévoyant que le paiement est effectué par le gouvernement ou à partir de fonds mis à disposition du gouvernement; ou
(1) obtains the transportation for itself or in carrying out an arrangement under which payment is made by the Government or payment is made from amounts provided for the use of the Government; or

Le retard apporté à la présentation de ce dernier document s'explique du fait que le PO lui-même avait été envoyé plus tard que les autres par les autorités espagnoles, et qu'il a été approuvé par la Commission en décembre 2001 seulement.
The delay in the presentation of this complement was due to the fact that the programme to which it relates was sent by the Spanish authorities later than the other programmes and was therefore not approved by the Commission until December 2001.

[3] Mémorandums du gouvernement espagnol de novembre 1999, du gouvernement portugais, du même mois, du gouvernement français du 10 décembre 1999.
[3] Memoranda from the Spanish government of November 1999, the Portuguese government of November 1999, and the French government of 10 December 1999.

- le gouvernement espagnol charge, conjointement avec la Commission, un expert-conseil indépendant de contrôler la mise en oeuvre, conformément au calendrier du plan de restructuration mentionné ci-dessus; cet expert-conseil transmet à la Commission et aux autorités espagnoles des rapports semestriels exposant en détail les progrès réalisés par le secteur, conformément au plan de restructuration, en vue de lui permettre de fonctionner au même niveau d'aide que celui accordé aux autres États membres,
- the Spanish Government, jointly with the Commission, mandates an independent consultancy to monitor the implementation, according to the timetable, of the aforementioned restructuring programme ; this consultancy shall supply six-monthly reports to the Commission and the Spanish authorities containing details of the progress that the sector has made, in compliance with the restructuring plan, in order to be capable of operating with the same aid level as the other Member States,