Traduction de «financière et fiscale volontariste devrait » (Français → Anglais) :

(14) En vertu du présent règlement, l'Union devrait soutenir la mise en œuvre de la stratégie "Europe 2020", notamment en ce qui concerne les objectifs liés à l'éradication de la pauvreté, au changement climatique, à la transition vers une économie plus verte et à l'utilisation efficace des ressources naturelles, au commerce et aux investissements, aux entreprises, à la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la réglementation et à la cohérence des politiques au service du développement, et devrait encourager une diplomatie publique, une bonne gouvernance financière et fiscale, une coopération sur le plan éducatif et universitaire et des actions de sensibilisation, notamment en matière d'accès aux soins de santé pour les femmes et les enfants.
(14) Under this Regulation, the Union should support the implementation of the “Europe 2020” strategy, in particular objectives relating to poverty eradication, climate change, the transition to a greener economy and efficient use of natural resources, trade and investment, business and regulatory cooperation with third countries, policy coherence for development, and should promote public diplomacy, good financial and tax governance, education/academic cooperation and outreach activities, notably in regard to access to healthcare for women and children.

AK. considérant qu'une politique financière et fiscale volontariste devrait être mise en place en faveur des PME; considérant que cette politique devrait comprendre des lignes de crédit ou des incitations fiscales spécifiques;
AK. whereas a pro-active finance and fiscal policy should exist for SMEs; whereas special credit lines or tax incentives should be part of such policies,

AK. considérant qu'une politique financière et fiscale volontariste devrait être mise en place en faveur des PME; considérant que cette politique devrait comprendre des lignes de crédit ou des incitations fiscales spécifiques,
AK. whereas a pro-active finance and fiscal policy should exist for SMEs; whereas special credit lines or tax incentives should be part of such policies,

En outre, pour prévenir l'évasion fiscale, chaque modification substantielle apportée à une transaction financière imposable devrait être considérée comme une nouvelle transaction financière imposable du même type que la transaction initiale.
Additionally, in order to prevent tax avoidance, each material modification of a taxable financial transaction should be considered a new taxable financial transaction of the same type as the original transaction.

AK. considérant qu'une politique financière et fiscale devrait être résolument mise en place en faveur des PME; considérant que cette politique devrait comprendre des lignes de crédit ou des incitations fiscales spécifiques,
AK. whereas a proactive finance and fiscal policy should exist for SMEs; whereas special credit lines or tax incentives should be part of such policies,

insiste sur le fait que toute personne désireuse d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle formelle pour s'investir dans la solidarité entre les générations devrait pouvoir bénéficier d'un horaire flexible de travail; appelle dès lors les petites et moyennes entreprises à une coopération plus volontariste, et les pouvoirs publics à une plus grande souplesse financière dans leurs prévisions budgétaires d'aides d'État;
Insists that all persons wishing to interrupt their formal careers or reduce the number of hours they work for the sake of intergenerational solidarity should be able to benefit from flexible working arrangements; calls therefore on small and medium-sized enterprises to cooperate more willingly and on the public authorities to exhibit greater financial flexibility in their State aid budget forecasts;

Étant donné que l'existence de règles fiscales identiques dans chaque État en l'absence de consolidation apporterait moins de bénéfices aux sociétés (des problèmes tels que les prix des transferts subsisteraient), l'élaboration d'une assiette fiscale commune devrait dès lors être suivie par l'élaboration d'une méthode de consolidation comptable, étant donné que celle que fournissent les normes comptables internationales NCI ("IAS") ne sont pas adaptées, tout le monde en convient, aux objectifs fiscaux (de nombreux comptes consolidés incluent les résultats des filiales non européennes, la comptabilité financière ne répondant jamais complètement aux exigences de l'assiette fiscale, en dépit de la standardisation récente des normes comptables nationales) bien que l'usage rendu obligatoire des normes NNIF pour les comptes consolidés, à dater de 2005 (anciennes NCI) pourrait constituer un point de départ neutre pour envisager une assiette fiscale commune.
Since having the same tax rules in each state but without consolidation would provide companies with fewer benefits (issues such as transfer pricing would remain), development of a common tax base should therefore be followed by development of an accounting consolidation method, as the ones provided for in the International Accounting Standards (IAS) are agreed not to be suitable for tax purposes (many of consolidated accounts include the results of non-EU subsidiaries, financial accounting is never going to fully meet the requirements of the tax base, despite recent standardisation of national accounting standards) although compulsory use of International Financial Reporting Standards (IFRS) for consolidated accounts from 2005 onwards (former IAS), could represent a neutral starting point for considering a common tax base.

La directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les autres membres des professions juridiques indépendantes dans le champ d'application du régime communautaire de lutte antiblanchiment. Ce champ d'application devrait demeurer inchangé dans la présente directive. Ces membres, tels que définis par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c'est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime ou de financement du terrorisme est le plus élevé.
Directive 91/308/EEC brought notaries and other independent legal professionals within the scope of the Community anti-money laundering regime; this coverage should be maintained unchanged in this Directive; these legal professionals, as defined by the Member States, are subject to the provisions of this Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity or for the purpose of terrorist financing.

Ce groupe d'experts devrait poursuivre l'analyse de ces questions et faire rapport sur leur pertinence ainsi que sur l'existence d'autres moyens de garantir aux États membres les recettes fiscales auxquelles ils ont droit, tout en permettant à toutes les institutions financières de l'Union de livrer concurrence sur un pied d'égalité.
The expert group should further consider and analyse such issues, with a view to reporting on their relevance and on whether alternative ways might be found to secure the tax receipts to which Member States are entitled, while still permitting all financial institutions across the European Union to compete on an equal footing.