Traduction de «fiscale commune devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal commun
common system of taxation

régime fiscal commun des fusions, scissions et apports d'actifs
common system of taxation applicable to mergers,divisions and contributions of assets

Communications de la réforme fiscale
New Mandate Tax Communications

principe de la transparence fiscale des fonds communs
conduit theory

gestion de fonds commun à visée fiscale
tax-managed fund

délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale
a common law offence committed with the aim of tax evasion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le prévoit la stratégie extérieure de la Commission, les travaux ont déjà commencé en vue d'élaborer une liste, commune à l'ensemble de l'UE, des juridictions fiscales qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale; cette liste devrait être prête en 2017.
As foreseen in the Commission's External Strategy, work has already started to develop a common EU list of tax jurisdictions that do not respect tax good governance standards, which should be ready in 2017.

Une liste commune à l'ensemble de l'UE devrait avoir un effet dissuasif sur les pays tiers qui représentent un risque pour les bases d'imposition des États membres, et contribuer à promouvoir des niveaux plus élevés de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.
A common EU list should have a dissuasive effect on third countries that pose a risk to Member States' tax bases, and should help to promote higher levels of tax good governance globally.

Le régime fiscal commun devrait éviter une imposition à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle, d’un apport d’actifs ou d’un échange d’actions, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l’État membre de la société apporteuse ou acquise.
The common tax system ought to avoid the imposition of tax in connection with mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets or exchanges of shares, while at the same time safeguarding the financial interests of the Member State of the transferring or acquired company.

Dans le cadre de l'examen par la Commission des obstacles de nature fiscale aux investissements transfrontaliers en capital-risque, prévu dans la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement» et dans le contexte de sa révision du présent règlement, la Commission devrait envisager d'entreprendre un examen équivalent des éventuels obstacles de nature fiscale aux fonds d'entrepreneuriat social et évaluer les possibles incitations fiscales en vue d'encourager l'entrepreneuriat social dans l'Union.
In relation to the Commission’s examination of tax obstacles to cross-border venture capital investments as provided for in the Commission Communication of 7 December 2011 entitled ‘An action plan to improve access to finance for SMEs’ and in the context of its review of this Regulation, the Commission should consider undertaking an equivalent examination of possible tax obstacles for social entrepreneurship funds and assess possible tax incentives aimed at encouraging social entrepreneurship in the Union.

Toute modification des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE autorisant un tel accord des actionnaires devrait intervenir sans préjudice des systèmes de protection des intérêts des créanciers des sociétés concernées, ainsi que des dispositions visant à garantir la communication des informations nécessaires aux travailleurs de ces sociétés et aux autorités publiques, telles que l’administration fiscale, chargées du contrôle de la fusion ou de la scission conformément au droit communautaire en vigueur.
Any modification of Directives 78/855/EEC and 82/891/EEC allowing such agreement by shareholders should be without prejudice to the systems of protection of the interests of creditors of the companies involved and to rules aimed at ensuring the provision of necessary information to the employees of those companies and to public authorities, such as tax authorities, controlling the merger or division in accordance with existing Community law.

Il peut être admis que l’imposition selon les règles de l’État de résidence ne constitue pas une «solution fiscale» systématique à long terme pour le marché intérieur (contrairement à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés ou ACCIS) mais ses avantages potentiels pour les PME et, par voie de conséquence, pour l'économie de l'UE dans son ensemble ne doivent pas être négligés, d’autant qu’il faudra sans doute attendre quelques années avant que l’ACCIS ne soit mise en œuvre. En outre, dans l'hypothèse où l'assiette commune consolidée serait uniquement optionnelle, elle devrait être plus attractive pour des entreprises plus importantes que pour les PME.
It may be considered that Home State Taxation does not provide a systematic long-term "tax solution" for the Internal Market (in the way that the Common Consolidated Corporate Tax Base -CCCTB - does), but its potential benefits for SMEs and consequently for the broader EU economy should not be left unexploited, particularly as it will no doubt be some years before the CCCTB is implemented. Furthermore, in case the common consolidated tax base would only be optional, it will be more attractive for bigger companies than SMEs.

Elle reste néanmoins convaincue que, en tant que mesure conçue pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, la base fiscale commune est nécessaire et devrait idéalement faire l'objet d'une décision prise sur la base d'un vote à la majorité qualifiée.
The Commission nevertheless remains convinced that, as a measure designed to improve the Internal Market, the common tax base is necessary and should ideally be decided on a qualified majority voting basis.

Toutefois, la règle actuelle de l'unanimité ne devrait pas servir d'excuse pour ne pas tenter de lever les obstacles qui découlent de l'absence de base fiscale commune.
However, the existing unanimity requirement should not be treated as an excuse for failing to address the obstacles that the lack of a common tax base creates.