Vertaling van "dispositions nationales visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur : méthodes et concepts relatifs à l'élaboration de règlements en matière de bruit extérieur pour le Canada [ Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur ]
National guidelines for environmental noise control: procedures and concepts for the drafting of environmental noise regulations/by-laws in Canada [ National guidelines for environmental noise control ]

dispositions réglementaires visant à orienter le marché
legislation aimed at controlling markets

dispositions réglementaires visant à organiser le marché
economic legislation regulating the organization of markets

Dispositions nationales en cas d'urgence
National Emergency Arrangements

Dispositions nationales d'urgence pour l'information du public
National Emergency Arrangements for Public Information

dispositions visant à limiter les émissions de dioxyde de soufre
restrictions on sulphur dioxide emissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[61] Le programme d’action pour la réduction des charges administratives superflues dans l’UE a recensé des domaines prioritaires produisant 80 % de la charge administrative liée à la législation européenne, y compris les dispositions nationales visant à mettre en œuvre ou à transposer cette législation.
[61] The Action Programme to eliminate unnecessary administrative burdens on businesses in the EU identified priority areas which generated around 80% of the administrative burden from EU legislation, including national rules implementing or transposing this legislation.

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages ; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations ; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, telles que les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation, l'éventuel impact sur la capacité et la performance en ce qui concerne la fourniture du service principal, les éventuelles mesures de sauvegarde à adopter pour limiter les effets néfastes sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux, les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages, l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par la législation nationale conformément au droit de l'Union, la capacité à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure de manière à satisfaire ou à pourvoir aux obligations de service public, ou les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement et la santé et la sécurité publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any impact on capacity and performance linked to the provision of the main service; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet or service public service obligations, any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, telles que les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation, les éventuelles mesures de sauvegarde à adopter pour limiter les effets néfastes sur la sécurité et l'intégrité des réseaux, les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages, l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par la législation nationale conformément au droit de l'Union, ou les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement et la santé et la sécurité publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

Elle s'applique également sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives au droit des contrats, aux droits de propriété intellectuelle, aux questions de santé et de sécurité liées aux produits, aux conditions d'établissement et aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent, et des règles communautaires en matière de concurrence et des dispositions nationales visant à les mettre en œuvre.
It is also without prejudice to Community and national rules on contract law, on intellectual property rights, on the health and safety aspects of products, on conditions of establishment and authorisation regimes, including those rules which, in conformity with Community law, relate to gambling activities, and to Community competition rules and the national provisions implementing them.

Les États membres devraient être encouragés à élaborer des dispositions nationales visant à atteindre un niveau de sécurité plus élevé dans les tunnels,
Member States should be encouraged to develop national provisions aiming at a higher tunnel safety level,

Dans leurs dispositions nationales visant à lutter contre la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces, de nombreux États membres font référence aux dispositions générales de leur droit national applicables en matière de participation, d'incitation et de tentative.
Many Member States have made references in their national provisions on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment, to general provisions on participation, instigation and attempts in their national law.

Les États membres peuvent prendre en compte, pour l'octroi de marchés ou de subventions, la mesure dans laquelle une entreprise ou une organisation respecte les dispositions nationales visant la mise en œuvre de la présente directive, y compris les dispositions nationales applicables dans d'autres États membres que l'État en question.
A Member State may take into account an undertaking's or organisation's record of compliance with national provisions implementing this Directive, including the record of compliance with national provisions of Member States other than the State in question, when awarding contracts and grants.

Les États membres peuvent prendre en compte, pour l'octroi de contrats ou de subventions, la mesure dans laquelle une entreprise ou une organisation respecte les dispositions nationales visant la mise en œuvre de la présente directive, y compris les dispositions nationales applicables dans d'autres États membres que l'État en question.
a Member State may take into account an undertaking's or organisation's record of compliance with national provisions implementing this directive, including the record of compliance with national provisions of Member States other than the State in question, when awarding contracts and grants.