Vertaling van "finances ou des codes fonciers doivent reconnaître " (Frans → Engels) :

Les Premières nations qui ont adopté des lois sur la gestion des finances ou des codes fonciers doivent reconnaître et respecter tout le travail qu'elles ont fait. Leur important engagement communautaire a permis de rendre leurs institutions et leurs lois légitimes sur le plan politique.
Nations that have enacted FALs or land codes need to be recognized and respected for the hard work they have done, which represents a level of community engagement resulting in political legitimacy of their institutions and their laws.

Il est évident qu'une partie nettement plus importante du financement des universités européennes doit provenir de l'industrie, mais les universités doivent reconnaître que cela passe nécessairement par la mise sur pied de partenariats bénéfiques pour les deux parties, et elles doivent commencer à s'y préparer.
Clearly, European universities need to attract a much higher share of funding from industry; but they must recognise that this will only happen in partnerships where both sides find an interest, and start preparing themselves for more of these.

15. souligne que les politiques foncières doivent reconnaître effectivement le rôle des structures et organismes locaux et opérant au niveau des collectivités chargés de l'administration ou de la gestion des terres, au même titre que ceux de l'État;
15. Stresses that land policy processes must effectively recognise the role of local and community-based land administration/management institutions and structures, alongside those of the state;

O. considérant que d'autres amendements au code pénal et au code administratif doivent être examinés à l'automne, lesquels auraient pour conséquence de transformer tout acte de personnes physiques ou morales qui promeuvent ou financent l'homosexualité dans la sphère publique en délit passible de travaux d'intérêt public, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, ou d'arrestation,
O. whereas further amendments to the Penal and Administrative Code will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts of private or legal persons promoting or financing, homosexuality in public areas and deem them punishable by a community service order, a fine of up to EUR 1500, or arrest,

Madame la ministre dit que les codes fonciers doivent recevoir son approbation.
The minister has stated that the land codes must meet her approval.

2. considère qu’en vertu du principe du pollueur-payeur, les propriétaires du pétrolier et de sa cargaison doivent reconnaître leur responsabilité en dédommageant les victimes (par le biais de leur politique d’assurance et de versements directs), en finançant le nettoyage des zones sinistrées et en indemnisant le préjudice écologique causé ; estime que cette responsabilité doit s’étendre aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture et aux entreprises directement liées à ces secteurs ;
2. Considers that according to the Polluter Pays Principle the owners of the Erika and its cargo should acknowledge their responsibility by compensating the victims (by means of their insurance policies and direct payments), financing the clean-up of the areas affected by the disaster, and paying for the ecological damage; considers that this responsibility must cover the fisheries and aquaculture sectors and the enterprises directly linked to these sectors;

Les codes fonciers doivent être en conformité avec l'accord-cadre, qui ne peut être modifié que par les parties à cet accord.
The land codes must be consistent with the framework agreement, which can only be amended by the parties to it.

Aux termes du projet de loi C-49, les codes fonciers doivent obligatoirement permettre l'application des dispositions relatives aux biens matrimoniaux.
In Bill C-49 we have included the requirement that the land codes must include the opportunity and the reality in the provisions for matrimonial property to implemented.

Ces dispositions et ces codes fonciers doivent être élaborés au moyen de consultations avec la collectivité, qui doit les ratifier.
Those provisions and those land codes have to be developed in consultation with the community. They have to be ratified by the community.