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Agent d'administration et finances
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état du financement de l'admission

Vertaling van "promeuvent ou financent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


état du financement de l'admission

Admission funding status




capitaux de soudure [ crédits-relais | crédits de soudure | financement d'appoint | financement de relais | financement de soudure | financement intérimaire | financement-relais ]

bridging finance


formules nouvelles de financement | formules inédites de financement | formules originales de financement | mode de financement inédit | mode de financement innovateur | mode de financement diversifié

creative financing


financement par la planche à billets | financement par le déficit | financement par ressources de trésorerie | financement de l'économie par le déficit

deficit financing


secteur Finances [ Finances | secteur des infrastructures essentielles Finances | secteur des IE Finances ]

Finance sector [ Finance | Finance critical infrastructure sector | Finance CI sector ]


financement par capital de risque | financement par capital risque | financement par capitaux de risque | financement par CR

venture capital financing


agent, Administration et finances [ agent d'administration et finances | agente, Administration et finances | agente d'administration et finances ]

Administration and Finance Officer


Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]

Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
31. se félicite des efforts de la Commission visant à aider les États membres à améliorer les conditions fiscales et administratives lors des transmissions d'entreprises; estime qu'il est nécessaire d'améliorer le traitement fiscal des formes de financement novatrices, telles que les financements de groupe, les financements par des capitaux à risque et les financements par des «investisseurs providentiels»; invite les États membres à renforcer leurs aides à la transmission d'entreprises en mettant en place des instruments financiers au niveau national, comme des garanties de prêts, ainsi que d'autres formes de financement, comme les fi ...[+++]

31. Welcomes the Commission’s efforts to help Member States improve their fiscal and administrative arrangements for business transfers; sees a need to improve the taxation approach to innovative forms of financing, such as group financing, venture capital financing or business angel financing; invites Member States to increase their support for business transfers through financial instruments at national level by means of loan guarantees, as well as other forms of financing such as group financing or business angel financing, and welcomes the Commission’s emphasis on crowdfunding platforms; believes that business transfers should als ...[+++]


31. se félicite des efforts de la Commission visant à aider les États membres à améliorer les conditions fiscales et administratives lors des transmissions d'entreprises; estime qu'il est nécessaire d'améliorer le traitement fiscal des formes de financement novatrices, telles que les financements de groupe, les financements par des capitaux à risque et les financements par des "investisseurs providentiels"; invite les États membres à renforcer leurs aides à la transmission d'entreprises en mettant en place des instruments financiers au niveau national, comme des garanties de prêts, ainsi que d'autres formes de financement, comme les fi ...[+++]

31. Welcomes the Commission’s efforts to help Member States improve their fiscal and administrative arrangements for business transfers; sees a need to improve the taxation approach to innovative forms of financing, such as group financing, venture capital financing or business angel financing; invites Member States to increase their support for business transfers through financial instruments at national level by means of loan guarantees, as well as other forms of financing such as group financing or business angel financing, and welcomes the Commission’s emphasis on crowdfunding platforms; believes that business transfers should als ...[+++]


L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’ ...[+++]

The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transp ...[+++]


7. est d'avis que les propositions contenues dans la feuille de route doivent s'appuyer sur un financement approprié de programmes spécifiques et que la politique de cohésion ne saurait être considérée comme un substitut à ce financement; souligne que la politique de cohésion peut soutenir certains secteurs d'action, par exemple l'efficacité énergétique, à titre complémentaire, mais seulement à condition que les programmes en question promeuvent les objectifs de ladite politique;

7. Believes that the Energy Roadmap proposals must be supported by the proper funding of specific programmes, and that cohesion policy should not be seen as a replacement for such funding; stresses that cohesion policy can support certain areas of action, such as energy efficiency, as an additional source of financial support, but only where the programmes in question promote cohesion policy objectives;


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autoriser les parties obligées à comptabiliser, aux fins de leur obligation, les économies d'énergie certifiées réalisées par des fournisseurs de services énergétiques ou par des tiers, y compris lorsque les parties obligées promeuvent des mesures par l'intermédiaire d'autres organismes agréés par l'État ou d'autres autorités publiques qui font ou non l'objet d'un partenariat formel et dont le financement peut être assuré conjointement avec d'autres sources de financement.

permit obligated parties to count towards their obligation certified energy savings achieved by energy service providers or other third parties, including when obligated parties promote measures through other State-approved bodies or through public authorities that may or may not involve formal partnerships and may be in combination with other sources of finance.


O. considérant que d'autres amendements au code pénal et au code administratif doivent être examinés à l'automne, lesquels auraient pour conséquence de transformer tout acte de personnes physiques ou morales qui promeuvent ou financent l'homosexualité dans la sphère publique en délit passible de travaux d'intérêt public, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, ou d'arrestation,

O. whereas further amendments to the Penal and Administrative Code will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts of private or legal persons promoting or financing, homosexuality in public areas and deem them punishable by a community service order, a fine of up to EUR 1500, or arrest,


les institutions financières qui octroient, promeuvent et financent des investissements privés dans les pays et régions partenaires;

financial institutions that grant, promote and finance private investment in partner countries and regions;


Elle peut en outre avoir un puissant effet de levier sur l'industrie, ainsi que sur la coordination des efforts nationaux, grâce à l'utilisation d'instruments de financement qui promeuvent l'Espace européen de la recherche.

And it can have a strong leverage effect on industry, as well as on coordinating national efforts, through the use of funding instruments that promote the European Research Area.


Dans la mesure du possible, les projets financés par LIFE+ promeuvent les synergies entre les différentes priorités du 6ème PAE et favorisent l'intégration.

Where possible, projects financed by LIFE+ shall promote synergies between different priorities under the 6th EAP, and integration.


26. demande que dans le cadre de la mise en œuvre effective de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme en date du 9 décembre 1999, l'UE promeuve l'application des huit recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du 31 octobre 2001 du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), de même que ...[+++]

26. Requests that, as part of the efforts to implement effectively UN Security Council Resolution 1373, including the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism of 9 December 1999, the European Union should promote the application of the eight special recommendations on the financing of terrorism of 31 October 2001 by the Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF), as well as the 40 FATF recommendations on combating money laundering of 20 June 2003;


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