Vertaling van "amendements au code " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages
code of practice

code juridique [ codification juridique ]
legal code [ codification of laws | legal codification ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi S-7 a quatre objectifs: amender le Code criminel pour autoriser des audiences d'investigation et l'imposition d'un engagement assorti de conditions; amender la Loi sur la preuve au Canada pour permettre au juge d'ordonner la divulgation publique de renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel terminée; amender le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; et finalement, amender la Loi sur la protection de l'information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis ou susceptible de commettre un acte terroriste.
Bill S-7 has four objectives: to amend the Criminal Code to authorize investigative hearings and recognizance with conditions; to amend the Canada Evidence Act to allow a judge to order the public disclosure of potentially sensitive information concerning a trial or an accused, once the appeal period has expired; to amend the Criminal Code to create new offences for a person who leaves or attempts to leave Canada for the purpose of committing an act of terrorism; and lastly, to amend the Security of Information Act to increase the maximum penalties for harbouring any person who has committed, or is likely to commit, an act of terrorism.

Je vais les résumer ici. Premièrement, il amende le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et autoriser l'imposition d'un engagement assorti de conditions — les soi-disant arrestations préventives; deuxièmement, il amende la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux juges d'ordonner la divulgation publique des renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel terminée; troisièmement, il amende le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; quatrièmement, il amende la Loi sur la protection de l’information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis ou susceptible de commettre un acte terroriste.
First, it amends the Criminal Code in order to provide for investigative hearings and to allow for the imposition of a recognizance with conditions—the so-called preventive arrest; second, it amends the Canada Evidence Act to allow judges to order the public disclosure of potentially sensitive information about a trial or an accused once the appeal period has expired; third, it amends the Criminal Code to create new offences of leaving or attempting to leave Canada to commit a terrorist act; and fourth, it amends the Security of Information Act to increase the maximum penalty for harbouring a person who has committed or is likely to commit a terrorist act.

Ce projet de loi a pour principaux objectifs: d'amender le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et les arrestations préventives; d'amender la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux juges d'ordonner la divulgation publique de renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois que la période d'appel est terminée; d'amender le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; et d'amender la Loi sur la protection de l'information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis un acte criminel ou susceptible de le faire.
The main objectives of this bill are: to amend the Criminal Code in order to provide for investigative hearings and preventive arrests; to amend the Canada Evidence Act to allow judges to order the public disclosure of potentially sensitive information about a trial or an accused once the appeal period has expired; to amend the Criminal Code to create new offences of leaving or attempting to leave Canada to commit a terrorist act; and to amend the Security of Information Act to increase the maximum penalty for harbouring a person who has committed or is likely to commit an offence.

O. considérant que des amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; considérant que dans les termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique, ou de son financement, par une personne physique ou morale, est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, voire d'arrestation,
O. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community‑service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République et l'invite à demander à la Cour constitutionnelle d'examiner la loi et les amendements, s'ils devaient être approuvés, et prie les autorités lituaniennes d'amender cette loi, ou de l'abroger, et de s'abstenir d'adopter les amendements au code pénal et au code administratif, afin de garantir que les lois soient compatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels que consacrés par le droit international et européen,
3. Welcomes the declarations of the new Lithuanian President, and invites her to ask the Constitutional Court to examine the law and the amendments, should they be approved; calls on the Lithuanian authorities either to amend the law or to repeal it, and to refrain from adopting the amendments to the Penal and Administrative Code, so as to ensure laws that are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

N. considérant que de nouveaux amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; qu'aux termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique ou de son financement par une personne physique ou morale est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros, voire d'arrestation,
N. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

O. considérant que des amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; que dans les termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique, ou de son financement, par une personne physique ou morale, est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, voire d'arrestation,
O. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community‑service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République et l'invite à demander à la Cour constitutionnelle d'examiner la loi et les amendements, pour le cas où ils seraient adoptés, et appelle les autorités lituaniennes à modifier cette loi ou à l'abroger, et à s'abstenir d'adopter les amendements au code pénal et au code administratif, afin de garantir que la législation soit compatible avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels que consacrés par le droit international et européen;
3. Welcomes the statements made by the new President of the Republic of Lithuania and invites her to ask the Lithuanian Constitutional Court to examine the law and amendments should they be approved, and calls on the Lithuanian authorities to amend the law, or to repeal it, and to refrain from adopting the amendments to the penal and administrative codes, so as to ensure that laws are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

[Français] M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Justice peut-il s'engager à faire adopter, avant les élections, un amendement au Code criminel prohibant le clonage d'êtres humains, auquel cas je lui assure la pleine collaboration de l'opposition officielle pour l'adoption rapide d'un tel amendement au Code criminel?
[Translation] Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ): Mr. Speaker, can the Minister of Justice undertake to act before the next election and amend the Criminal Code in order to prohibit human cloning, in which case he will have the full support of the official opposition to quickly pass such an amendment?

Cela fait maintenant près de sept ans que plusieurs intervenants de la région de Québec demandent au gouvernement fédéral d'amender le Code criminel pour permettre aux croisières internationales d'exploiter leur casino dans les eaux du Saint-Laurent et ainsi pouvoir faire escale, notamment dans la ville de Québec (1450) Comment le ministre peut-il justifier la lenteur de son gouvernement à présenter les amendements nécessaires au Code criminel, amendements qui entraîneraient d'importantes retombées économiques pour toute la région de Québec?
For close to seven years now, a number of stakeholders from the Quebec City region have been asking the federal government to amend the Criminal Code to allow cruising ships on the St. Lawrence River to operate a casino and to be allowed to call at ports, including the port of Quebec (1450) How can the minister justify his government's slowness to introduce the required amendments to the Criminal Code, given that it would result in major economic spinoffs for the whole Quebec City region?