Traduction de «gestion des finances ou des codes fonciers doivent reconnaître » (Français → Anglais) :

Les Premières nations qui ont adopté des lois sur la gestion des finances ou des codes fonciers doivent reconnaître et respecter tout le travail qu'elles ont fait. Leur important engagement communautaire a permis de rendre leurs institutions et leurs lois légitimes sur le plan politique.
Nations that have enacted FALs or land codes need to be recognized and respected for the hard work they have done, which represents a level of community engagement resulting in political legitimacy of their institutions and their laws.

15. souligne que les politiques foncières doivent reconnaître effectivement le rôle des structures et organismes locaux et opérant au niveau des collectivités chargés de l'administration ou de la gestion des terres, au même titre que ceux de l'État;
15. Stresses that land policy processes must effectively recognise the role of local and community-based land administration/management institutions and structures, alongside those of the state;

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...
65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;

Il est essentiel de reconnaître la souveraineté et l'autonomie gouvernementale des bandes indiennes en leur permettant d'adopter leurs propres codes fonciers, que ce soit ou non en vertu de la Loi sur la gestion des terres.
It is essential that the sovereignty and self-government of Indian bands be recognized by allowing them to pass their own land codes, whether they're under the land management act or not.

Les Premières nations visées par la Loi sur la gestion des terres des Premières nations doivent établir, au moment d'adopter un code foncier, des règles et des procédures applicables en cas d'échec du mariage, concernant l'utilisation, l'occupation et la possession de la terre de la Première nation et le partage des intérêts sur ces terres.
Under the First Nations Land Management Act, participating first nations are required, upon enactment of a land code, to enact rules and procedures applicable on marriage breakdown regarding the use, occupation, and possession of first nation land and the division of interest in first nation land.

Mes collègues de l'autre côté doivent comprendre que cet accord-cadre exige que figurent dans le code foncier adopté par chacune des premières nations les éléments suivants: les règles applicables en matière de responsabilité, devant les membres de la première nation, en ce qui touche la gestion des terres de la première nation et des fonds qui y sont liés; les règles d'édiction et de publication des textes législatifs; les règles applicables en matière de conflit d'intérêts dans la gestion des terres; une disposition prévoyant la constitution d'un organe chargé de régler les différends; les règles générales—de procédure et autres—applicables en matière d'attribution ou d'expropriation par la première nation d'intérêts sur ses terres; les règles générales—de procédure et autres—applicables en matière de délégation, par les autorités de la première nation, de ses pouvoirs de gestion des terres; et la procédure de modification du code foncier et la procédure en matière d'approbation d'échange de terres.
My colleagues across the way must understand that this framework agreement requires each first nation's land code to set out a whole series of requirements: the requirements for accountability on management of lands and money to first nation members; the procedures for making and publishing first nation laws; the conflict of interest rules for land management; a forum for the resolution of disputes; general rules and procedures for granting or expropriating interests in first nations lands; the general authorities and procedures for delegating administrative authorities; and the procedure for amending its land code or approving an exchange in lands.

Les collectivités des Premières nations qui ont accepté la Loi sur la gestion des terres des Premières nations doivent établir et appliquer leur code foncier dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du code foncier.
The First Nations communities that have embraced the First Nations Land management act need to establish and put in place their land codes within a period of 12 months from the time the land code takes effect.