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Vertaling van "financements adéquats soient prévus " (Frans → Engels) :

Il est tout aussi essentiel que des ressources et un financement adéquats soient mis à la disposition des autochtones pour leur permettre de développer leurs capacités et leur assurer une participation active à l'autonomie gouvernementale peu importe leur lieu de résidence.

It is equally imperative that adequate resources and financing are targeted to aboriginal women to develop the capacity and representation to ensure active participation in self-government, regardless of residency.


Il demeure toutefois essentiel que des moyens adéquats soient prévus en vue de garantir l'efficacité du règlement proposé, ce qui évitera le contournement de l'interdiction proposée.

However, it is essential that adequate means be provided to ensure the effectiveness of the proposed regulation, which will prevent the circumvention of the proposed prohibition.


24. souligne qu'il importe de maintenir l'objectif de 20 % pour les programmes d'éducation et de santé et insiste sur la nécessité d'intégrer l'égalité des genres sur le marché du travail et dans la société en général; réaffirme que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent le creuset de la cohésion sociale et du développement socio-économique; demande que des politiques efficaces et des financements adéquats soient consacrés à la lutte contre l'analphabétisme, qui reste élevé dans certains pays de la région, en particulier parmi les filles et les f ...[+++]

24. Emphasises the importance of maintaining the 20 % target for education and health programmes and insists on the need to integrate gender equality into the labour market and into society in general; reiterates that education and investment in human capital are the foundation of social cohesion and socio-economic development; calls for the implementation of effective policies and adequate funding to fight illiteracy, the rate o ...[+++]


Au chapitre de la prestation fiscale pour enfants, nous demandons que les montants prévus soient retournés au Québec afin que le Québec puisse assurer un financement adéquat de son programme d'aide sociale, alors qu'il est présentement aux prises avec des restrictions importantes à la suite de la diminution des paiements de transfert.

As for the Child Tax Benefit, we ask that the amounts be given back to Quebec to allow it to ensure adequate financing of its social assistance program, since it is currently struggling with significant cuts because of the reduction in transfer payments.


(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundlan ...[+++]


15. réaffirme l'engagement pris par l'Union d'aider les pays des Balkans candidats et candidats potentiels à se préparer à une adhésion et demande que des instruments et financements adéquats soient prévus à cet égard dans les prochaines perspectives financières, qui soient à la hauteur des ambitions de l'Union et des attentes légitimes des pays de la région;

15. Reaffirms the commitment of the European Union to assisting the applicant and potential applicant countries of the Balkans in their preparation for membership, and calls for adequate instruments and funding in this regard during the next financial perspective that match the ambitions of the Union and the legitimate expectations of the countries of the region;


6. réaffirme l'engagement de l'UE à aider les pays des Balkans candidats et candidats potentiels à se préparer à une adhésion et demande que des instruments et financements adéquats soient prévus à cet égard dans les perspectives financières, qui soient à la hauteur des ambitions de l'Union et des attentes légitimes des pays de la région;

6. Reaffirms the EU's commitment to assisting the applicant and potential applicant countries of the Balkans in their preparation for membership, and calls for adequate instruments and funding in this regard during the next financial perspective that match the ambitions of the Union and the legitimate expectations of the countries of the region;


15. réaffirme l'engagement pris par l'UE d'aider les pays des Balkans candidats et candidats potentiels à se préparer à une adhésion et demande que des instruments et financements adéquats soient prévus à cet égard dans les prochaines perspectives financières, qui soient à la hauteur des ambitions de l'Union et des attentes légitimes des pays de la région;

15. Reaffirms the commitment of the European Union to assisting the applicant and potential applicant countries of the Balkans in their preparation for membership, and calls for adequate instruments and funding in this regard during the next financial perspective that match the ambitions of the Union and the legitimate expectations of the countries of the region;


d'adopter et d'appliquer la législation en suspens pour favoriser le retour des réfugiés; d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre notamment la législation sur le fonds pour le retour des réfugiés en BiH; d'achever la mise sous contrôle de la BiH des organismes de défense des droits de l'homme; de veiller à ce que les affaires non résolues par la Chambre des droits de l'homme soient traitées et que les responsabilités de la Chambre soient transférées à la Cour constitutionnelle; de garantir un financement adéquat d ...[+++]e la Cour; de faire en sorte que la pleine responsabilité sur le plan national soit assumée par le médiateur central et aller de l'avant dans la fusion des charges des médiateurs aux niveaux central et des entités;

Ensuring effective human rights provision by adopting and bring into force any outstanding legislation supporting refugee returns, in particular by introducing, adopting and implementing legislation on the BiH Refugee Return Fund. Complete the transfer of the human rights bodies to BiH control. Ensure that unresolved cases of the Human Rights Chamber are dealt with and that the Chamber's responsibilities are transferred to the Constitutional Court. Provide adequate funding for the Court. Assume full national responsibility for the State Ombudsman and make progress in the merger of State and Entity Ombudsmen


La difficulté sous-jacente est que le gouvernement fédéral n’a jamais fourni un financement adéquat pour respecter l’engagement pris dans sa politique de 1977 qui visait à garantir l’établissement d’installations qui soient comparables, dans les réserves [.]. Si de nouveaux fonds étaient alloués pour financer la création d’un régime de réglementation, cette lacune ne pourrait être comblée.

The underlying issue is that the federal government has never provided adequate funding to meet the 1977 policy commitment of comparable facilities on reserve.If funding were supplemented to cover only the costs of a regulatory regime, the gap would continue.




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financements adéquats soient prévus ->

Date index: 2022-04-06
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