Traduction de «instruments et financements adéquats soient prévus » (Français → Anglais) :

Étant donné la sous-utilisation, observée par le passé, des fonds de l’UE prévus pour des investissements dans les TIC, la Commission travaillera en collaboration avec la Banque européenne d’investissement, les promoteurs de projets et les États membres pour que les fonds d’investissement disponibles soient intégralement utilisés, avec l’assistance technique et l'exploitation totale des synergies entre les instruments de financement.
Taking into account the experience of past under-absorption of EU funds programmed for investment in ICT, the Commission will work with the European Investment Bank, project promoters and Member States to ensure that available investment funds are fully used, including technical assistance and the full use of synergies between funding instruments.

“instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets”: un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement, dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité en complétant ou attirant les financements des États membres ou du secteur privé.
The “risk-sharing instrument for project bonds” means a joint instrument by the Commission and the EIB which provides added value as a Union intervention, addresses sub-optimal investment situation when projects do not receive adequate financing from the markets, and provides additionality, by complementing or attracting financing by Member States or the private sector.

«2 bis. L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé au paragraphe 2, troisième alinéa, est un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité.
‘2a. The risk-sharing instrument for project bonds referred to in the third subparagraph of paragraph 2 is a joint instrument by the Commission and the EIB which provides added value as a Union intervention, addresses sub-optimal investment situations when projects do not receive adequate financing from the market, and provides additionality.

Il est tout aussi essentiel que des ressources et un financement adéquats soient mis à la disposition des autochtones pour leur permettre de développer leurs capacités et leur assurer une participation active à l'autonomie gouvernementale peu importe leur lieu de résidence.
It is equally imperative that adequate resources and financing are targeted to aboriginal women to develop the capacity and representation to ensure active participation in self-government, regardless of residency.

33 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire de l’instrument ou la personne qui l’a en sa possession soit situé et que des moyens d’accès normaux à l’instrument soient prévus de façon à permettre à l’inspecteur :
33 (1) Subject to subsection (2), the owner or person in possession of a device shall ensure that the location of the device, or access to it by customary means, is such that an inspector is able

Au chapitre de la prestation fiscale pour enfants, nous demandons que les montants prévus soient retournés au Québec afin que le Québec puisse assurer un financement adéquat de son programme d'aide sociale, alors qu'il est présentement aux prises avec des restrictions importantes à la suite de la diminution des paiements de transfert.
As for the Child Tax Benefit, we ask that the amounts be given back to Quebec to allow it to ensure adequate financing of its social assistance program, since it is currently struggling with significant cuts because of the reduction in transfer payments.

établir une corrélation entre assistance, réhabilitation et développement en assurant un suivi adéquat des mesures d'urgence à court terme visant à soutenir le processus de rétablissement au lendemain d'une crise ou d'une catastrophe, mises en œuvre dans le cadre d'autres instruments de financement; soutenir la préparation aux catastrophes et le redressement à long terme après une catastrophe, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l'aide aux populations déracinées.
link relief, rehabilitation and development by ensuring an appropriate follow up to short-term emergency measures addressing post-disaster or post-crisis recovery implemented through other financing instruments; supporting disaster preparedness and post-disaster long-term recovery, including in the field of food and nutrition security and assistance to uprooted people.

assurer un suivi adéquat des mesures d'urgence à court terme visant à soutenir le processus de rétablissement au lendemain d'une crise ou d'une catastrophe, mises en œuvre dans le cadre d'autres instruments de financement.
ensuring an appropriate follow-up to short-term emergency measures addressing post-disaster or post-crisis recovery implemented through other financing instruments.

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...
(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim serv ...

d'adopter et d'appliquer la législation en suspens pour favoriser le retour des réfugiés; d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre notamment la législation sur le fonds pour le retour des réfugiés en BiH; d'achever la mise sous contrôle de la BiH des organismes de défense des droits de l'homme; de veiller à ce que les affaires non résolues par la Chambre des droits de l'homme soient traitées et que les responsabilités de la Chambre soient transférées à la Cour constitutionnelle; de garantir un financement adéquat de la Cour; de faire en sorte que la pleine responsabilité sur le plan national soit assumée par le médiateur central et aller de l'avant dans la fusion des charges des médiateurs aux niveaux central et des entités;
Ensuring effective human rights provision by adopting and bring into force any outstanding legislation supporting refugee returns, in particular by introducing, adopting and implementing legislation on the BiH Refugee Return Fund. Complete the transfer of the human rights bodies to BiH control. Ensure that unresolved cases of the Human Rights Chamber are dealt with and that the Chamber's responsibilities are transferred to the Constitutional Court. Provide adequate funding for the Court. Assume full national responsibility for the State Ombudsman and make progress in the merger of State and Entity Ombudsmen