Traduction de «financement ne conférait aucun avantage » (Français → Anglais) :

La Commission a dès lors conclu que les promoteurs immobiliers financés par la NAMA ne percevaient aucun avantage indu; l'aide d'État en faveur de la NAMA avait déjà été autorisée par la décision de la Commission de 2010.
Therefore, the Commission concluded that property developers funded by NAMA are not receiving any undue advantage. The State support to NAMA had already been approved under the Commission's 2010 decision.

Par conséquent, la Commission a conclu que le mécanisme de financement ne conférait aucun avantage sélectif aux gros consommateurs d'énergie.
The Commission therefore concluded that the financing mechanism does not involve any selective advantage for energy intensive users.

AMS a déclaré que le contrat entre AMS et le Land ne conférait aucun avantage à Ryanair; Ryanair ne presse pas ses partenaires de conclure des contrats de services de marketing avec AMS et les performances des lignes de Ryanair sont généralement les mêmes pour les lignes à destination des aéroports qui ont conclu un contrat de services de marketing avec AMS que pour celles qui n'ont pas conclu un tel contrat.
AMS claimed that the agreement between AMS and the Land does not grant any advantage to Ryanair; Ryanair does not pressure its partners to conclude marketing services agreements with AMS and Ryanair's route performance is generally the same on routes to airports with an AMS marketing services agreement and to those without such an agreement.

Deuxièmement, en ce qui concerne le régime spécial de retraite applicable aux fonctionnaires, la Commission a conclu qu’il conférait un avantage financier à Correos par rapport à ses concurrents et qu’il constituait par conséquent une aide d’État, aucune cotisation patronale n’étant exigée de Correos pour le financement des retraites.
Second, as regards the specific pension scheme for civil servants, which does not require any employer contribution from Correos for the financing of pensions, the Commission found that it does give the company a financial advantage compared to its competitors and therefore involves State aid.

L'entreprise d'investissement devrait ainsi veiller, lorsqu'elle applique de telles modalités, à ce que le financement de la recherche obtenu par les frais prélevés auprès des clients ne soit pas lié au volume ou à la valeur d'autres services ou d'autres avantages, ni ne serve à aucune autre fin, comme couvrir des frais d'exécution.
When using such arrangements, an investment firm should ensure that the cost of research funded by client charges is not linked to the volume or value of other services or benefits or used to cover any other purposes, such as charges for execution.

Comme expliqué dans la décision du 28 novembre 2007, la Commission a conclu, sur la base des informations disponibles, que la garantie publique en elle-même, dans la mesure où elle couvre les engagements en matière de retraites de BT, ne conférait aucun avantage à BT au moment où elle a été accordée, et il n'y a dès lors aucune raison de penser que les actionnaires de BT ont versé une prime pour un avantage accordé à certains travailleurs qui ne se matérialiserait que dans l'hypothèse de l'insolvabilité de BT.
As explained in the decision of 28 November 2007, the Commission concluded on the basis of the information available that the Crown guarantee in itself, as far as it covers BT’s pension liabilities, did not confer any advantage to BT at the time it was granted and there is therefore no reason to assume that BT’s shareholders paid a premium for an advantage for certain employees that would only materialise in the event of BT’s insolvency.

Dès lors, la Commission concluait que la garantie publique, en ce qui concerne les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité, ne conférait aucun avantage supplémentaire spécifique à BT, indépendamment des modifications au cadre juridique introduites en 1995 et 2004 et ne constituait dès lors pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE (3).
The Commission therefore concluded that the Crown guarantee, as far as it concerns BT pension liabilities in case of insolvency, did not confer any specific additional advantage to BT, viewed in isolation from the changes in the legal framework introduced in 1995 and 2004, and therefore did not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) EC (3).

Si la mesure constituait une indemnisation qui ne conférait aux bénéficiaires aucun avantage pendant toute la durée initialement prévue (soit jusqu’en 1992), en revanche le tarif consenti à partir de 2005, constituait une aide d’État.
Although the measure was compensation which did not confer any advantage on the recipients throughout the duration fixed by the initial measure (that is, until 1992), the tariff granted as from 2005 constituted State aid.

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.
in the pursuit of its mission to ‘ensure the safety of the food chain and the quality of foods with a view to protecting human, animal and plant health’, the AFSCA is acting not as a private operator but as a public authority and that, consequently, it is not in receipt of State aid; there is no economic bias in favour of economic operators covered by Agency activities financed by fees and that, consequently, they are not in receipt of aid; as regards the financing of general random checks by fixed contributions, the operators receive no specific economic advantage and, consequently, no aid, given the compulsory nature of the checks and the fact that they cannot be invoiced directly to an individual company as they aim to ensure that the entire food chain is monitored (they benefit all operators and aim to protect health and food safety in Belgium); using contributions to finance part of the cost of BSE tests and other checks linked directly to the production and placing on the market of certain products is a form of State aid which complies with the Guidelines on State aids linked to BSE tests; the actual financing mechanism contains no specific provisions which would be contrary to other provisions of the Treaty, and the parameters for distributing the sum of contributions among operators in the various sectors are objective and fair criteria which do not lead to discriminatory treatment as regards the origin of the products.

À l'exception du Parti vert du Canada, tous les autres partis enregistrés, c'est-à-dire plus de la moitié des partis enregistrés, ne reçoivent aucun financement en vertu de ce seuil de 2 p. 100. Ainsi, les partis politiques qui ont assuré l'adoption de la loi en sont les principaux bénéficiaires — d'où le cynisme évoqué par Mme Dicarlo — ce qui leur confère un avantage financier considérable et injuste par rapport à leurs concurrents, et qui fait pencher davantage la balance au détriment de la majorité des partis enregistrés, qui n'obtiennent aucun avantage financier.
Except for the Green Party of Canada, all other registered parties, that is, more than half of the registered parties, receive no funding at all under the 2 per cent threshold. In consequence, those political parties that enacted the legislation are the main beneficiaries of that legislation — that introduces the cynicism that Ms. Dicarlo was talking about — which gives them an enormous and unfair financial advantage over their competitors and further tilts the playing field against the majority of registered parties, which do not receive any financial benefit.