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Aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Hors de propos
Inopérant
Ne vous engageant à aucuns frais
Non pertinent
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Sans aucuns frais de votre part
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action
Utilisé à mauvais escient
étranger

Traduction de «serve à aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]

no cost to you


subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy


conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute


dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant


aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité

no objection may be based upon nationality


dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction

in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions


aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

Seat belt not exempt


à l'examen : aucune anomalie détectée dans le méat acoustique

O/E - auditory canal - NAD


à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille

O/E - auricle of ear NAD


Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4

Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'entreprise d'investissement devrait ainsi veiller, lorsqu'elle applique de telles modalités, à ce que le financement de la recherche obtenu par les frais prélevés auprès des clients ne soit pas lié au volume ou à la valeur d'autres services ou d'autres avantages, ni ne serve à aucune autre fin, comme couvrir des frais d'exécution.

When using such arrangements, an investment firm should ensure that the cost of research funded by client charges is not linked to the volume or value of other services or benefits or used to cover any other purposes, such as charges for execution.


C'est avant tout aux populations à l'échelle de chaque pays concerné qu'il appartient de relever le défi permanent que constituent l'instauration et l'entretien d'une culture des droits de l'homme et le soutien à l'émergence d'une société civile indépendante, y compris en renforçant le rôle d'une telle société dans les pays concernés, ainsi que l'instauration d'une démocratie qui serve les intérêts de tous, bien que cela s'avère particulièrement urgent et difficile dans les démocraties émergentes, mais cela ne diminue en aucun cas l'engagement de ...[+++]

The task of building and sustaining a culture of human rights and of supporting the emergence of an independent civil society, including by enhancing the role of such a society in the relevant countries and making democracy work for all, though especially urgent and difficult in emerging democracies, is essentially a continuous challenge which belongs first and foremost to the people of the country concerned but which in no way diminishes the commitment of the international community.


C'est avant tout aux populations à l'échelle de chaque pays concerné qu'il appartient de relever le défi permanent que constituent l'instauration et l'entretien d'une culture des droits de l'homme et le soutien à l'émergence d'une société civile indépendante, y compris en renforçant le rôle d'une telle société dans les pays concernés, ainsi que l'instauration d'une démocratie qui serve les intérêts de tous, bien que cela s'avère particulièrement urgent et difficile dans les démocraties émergentes, mais cela ne diminue en aucun cas l'engagement de ...[+++]

The task of building and sustaining a culture of human rights and of supporting the emergence of an independent civil society, including by enhancing the role of such a society in the relevant countries and making democracy work for all, though especially urgent and difficult in emerging democracies, is essentially a continuous challenge which belongs first and foremost to the people of the country concerned but which in no way diminishes the commitment of the international community.


3. Si une entreprise exerce des activités de transport de marchandises par route pour compte d’autrui ainsi que d’autres activités auxquelles s’applique le plafond de 200 000 EUR, ce plafond lui est applicable, pour autant que l’État membre concerné veille, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les aides octroyées pour les activités de transport de marchandises par route n’excèdent pas 100 000 EUR et à ce qu’aucune aide de minimis ne serve à l’acquisition de véhicules de transport de marchandises par route.

3. If an undertaking performs road freight transport for hire or reward and also carries out other activities to which the ceiling of EUR 200 000 applies, the ceiling of EUR 200 000 shall apply to the undertaking, provided that the Member State concerned ensures, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs, that the benefit to the road freight transport activity does not exceed EUR 100 000 and that no de minimis aid is used for the acquisition of road freight transport vehicles.


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En revanche, il est à mon sens inacceptable que l’organe exécutif suprême de l’Union européenne se serve de ce refus, un refus presque irrévérencieux à l’égard des institutions européennes de la part d’une société privée, de répondre à une telle requête comme argument, surtout au vu du fait que ses lettres ne comportent aucune information susceptible de rendre applicable l’article visé du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et de donner lieu à poursuivre la Commission en justice.

However, I do consider it unacceptable for the supreme executive body of the European Union to use the refusal, a refusal which is almost dismissive of the European institutions on the part of a private company, to decline to respond to such a request as an argument, especially as its letters contain no information which might activate the application of the relevant article of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and give cause to take the Commission to court.


En ce qui concerne le traité de Lisbonne et la procédure décisionnelle que nous devrions avoir, il se peut qu’aucune de celles qui existent ne serve réellement nos fins de manière adéquate.

When it comes to the question of the Treaty of Lisbon and which decision-making procedure we should have, perhaps none of those that exist really fit our purposes properly.


insister pour que le traité sur la Charte de l'énergie, en tant que traité existant et contraignant pour la Russie et tous les États membres de l'Union, serve de base aux relations dans le domaine de l'énergie et que les principes du traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur le transit qui y est annexé soient intégrés au nouvel accord, tout en invitant à nouveau la Russie à renforcer son engagement envers une approche fondée sur les règles en ratifiant le traité sur la Charte de l'énergie ainsi qu'en signant et en ratifiant le protocole sur le transit, sans perdre de vue l'avis exprimé par le Parlement selon lequel les parten ...[+++]

insist that the ECT, as an existing treaty which is legally binding on Russia and all EU Member States, should be the basis for relations in the field of energy and that the principles of the ECT and the Transit Protocol thereto should be incorporated in the new agreement, while reiterating its call on Russia to strengthen its commitment to a rules-based approach by ratifying the ECT and signing and ratifying the Transit Protocol, bearing in mind Parliament's opinion that the partners should be free to negotiate wording that goes beyond that of the ECT, as to the depth of cooperation and the areas covered by it, but that the agreement sh ...[+++]


(o) insister pour que le traité sur la Charte de l'énergie, en tant que traité existant et contraignant pour la Russie et tous les États membres de l'Union européenne, serve de base aux relations dans le domaine de l'énergie et que les principes du traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur le transit qui y est annexé soient intégrés au nouvel accord, tout en invitant à nouveau la Russie à renforcer son engagement envers une approche fondée sur les règles en ratifiant le traité sur la Charte de l'énergie ainsi qu'en signant et en ratifiant le protocole sur le transit, sans perdre de vue l'avis exprimé par le Parlement selon le ...[+++]

(o) insist that the ECT, as an existing treaty which is legally binding on Russia and all EU Member States, should be the basis for relations in the field of energy and that the principles of the ECT and the Transit Protocol thereto should be incorporated in the new agreement, while reiterating its call on Russia to strengthen its commitment to a rules-based approach by ratifying the ECT and signing and ratifying the Transit Protocol, bearing in mind Parliament’s opinion that the partners should be free to negotiate wording that goes beyond that of the ECT, as to the depth of cooperation and the areas covered by it, but that the agreemen ...[+++]


(19) Il se peut que certains jouets existants ou futurs présentent des risques qui ne sont couverts par aucune des exigences de sécurité particulières de la directive, de sorte qu’il est nécessaire de définir une obligation générale de sécurité, qui serve de fondement juridique pour toute mesure prise à l'encontre de tels jouets.

(19) Since toys may exist or be developed which present hazards which are not covered by a particular safety requirement laid down in this Directive, it is necessary to set a general requirement of safety as the legal base for taking action against such toys.


L'entreprise commune pourra fonctionner indépendamment de ses sociétés fondatrices de façon à optimiser ses activités de craquage et de production de polyéthylène et il n'y aura donc aucun risque qu'elle serve de base à la coordination des activités de BASF et de Shell dans ce domaine.

The JV will be able to operate autonomously from its parents so as to optimize its crackers and PE operations and thus avoid any risk that it would provide the basis for coordination of BASF and Shell's activities in the area.




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Date index: 2024-03-31
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