Vertaling van "qui ne conférait " (Frans → Engels) :

Ils trouvaient que la Constitution des États-Unis ne conférait pas assez de pouvoirs au gouvernement fédéral et en conférait trop aux États.
They judged that the United States constitution had given the federal government too few powers and the states too many.

Le mécanisme initialement proposé dans la directive conférait à la reconnaissance mutuelle des mesures préventives un caractère simple et efficace, sans que l'adoption du règlement à l'examen soit requise.
The mechanism originally proposed by the directive provided a simple and effective means of allowing mutual recognition of precautionary measures, obviating the need for this regulation.

Le détournement aurait été commis par M. Toussas, en qualité de membre du conseil d'administration de la NAT, ce qui lui conférait un statut de salarié au regard du droit pénal grec.
The alleged fraud was committed by Mr Toussas acting as a member of NAT's Board and having, as such, a status of employee in the meaning of Greek criminal law.

Traditionnellement, les marchés nationaux de l'énergie étaient fragmentés et le traité CE ne conférait aucune compétence législative spécifique en matière de politique énergétique.
Traditionally, the national energy markets have been fragmented and the EC Treaty conferred no specific legislative competence in the area of energy policy.

Les fabricants et les importateurs ont besoin de temps pour exercer les droits que leur conférait la législation nationale avant l'entrée en vigueur de la présente directive, par exemple pour vendre leurs stocks de produits fabriqués.
Manufacturers and importers need to be given time to exercise any rights under national rules in force before the entry into force of this Directive, for example, to sell their stocks of manufactured products.

En 1993, le Parlement a adopté des règles en ce qui concerne la nomination de la Commission en sorte de refléter les nouveaux pouvoirs que lui conférait le traité de Maastricht.
In 1993 Parliament introduced Rules of Procedure concerning the appointment of the Commission to reflect its new powers under the Treaty of Maastricht.

Celle-ci conférait en effet des droits exclusifs aux associations de dockers et aux entreprises de travaux portuaires.
Italian legislation granted exclusive rights to dock workers' associations and dock work undertakings.

ont renoncé à des privilèges d'exemption d'impôts que leur conférait jusqu'alors le statut diplomatique.
Gave up tax-free privileges previously enjoyed as part of diplomatic status.

Dans le cadre de l'opération autorisée par la Commission le 8 juin 1998, cette dernière avait constaté que Airtel Movil S.A était contrôlée conjointement par British Telecom Plc (BT), Airtouch International (à présent Vodafone Airtouch Plc) et l'entreprise espagnole Grupo Acciona S.A. Du fait de la présente opération, Acciona perdra le droit de veto qu'elle détenait pour certaines questions déterminantes et qui lui conférait le contrôle en commun de l'entreprise.
Under the deal cleared by the Commission on June 8, 1998, the Commission found that Airtel Movil S.A was jointly controlled by British Telecom Plc (BT), Airtouch International (now Vodafone Airtouch Plc) and Spanish undertaking Grupo Acciona S.A. The current transaction will see Acciona loose the veto rights it held for certain decisive matters that gave it joint control of the venture.

Le Commissaire Monti a reconnu que la réglementation autrichienne en matière de télécommunications conférait indiscutablement des avantages, déplorés par certains concurrents, aux parties en ce qui concerne l'«accès rapide à Internet», mais l'opération sur laquelle la Commission devait se prononcer ne crée pas de position dominante.
According to the Commission, the particular advantages of Libro in the area of "high-speed internet access" which were denounced by some competitors, cannot be disputed. however, the proposed transaction will not lead to a dominan position.