Vertaling van "bénéficiaires aucun avantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers [ Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et par les attributaires des droits ou avantages oc ]
Dairy Products Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided, and by persons on whom a right or privilege is conferred, by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting dairy products ]

Arrêté sur les prix applicables aux engrais [ Arrêté fixant le prix à payer par les bénéficiaires de services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ou par les attributaires des droits ou avantages octr ]
Fertilizers Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided and by persons on whom a right or privilege is conferred by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting fertilizers and supplements ]

Arrêté sur les prix applicables aux aliments du bétail [ Arrêté fixant le prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ou par les attributaires des droits ou avantages oct ]
Feeds Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided and by persons on whom a right or privilege is conferred by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting feeds for livestock ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Aucun avantage prévu au présent article n’est accordé à un résident d’une partie au titre d’un dividende si l’un des objectifs principaux de toute personne concernée par une cession ou un transfert du dividende, ou par la création, la cession, l’acquisition ou le transfert des actions ou d’autres droits au titre desquels le dividende est payé, ou encore par l’établissement, l’acquisition ou le maintien de la personne qui est le bénéficiaire effectif du dividende, consiste à faire en sorte que le résident tire avantage du présent article.
7. A resident of a Party shall not be entitled to any benefits provided under this Article in respect of a dividend if one of the main purposes of any person concerned with an assignment or transfer of the dividend, or with the creation, assignment, acquisition or transfer of the shares or other rights in respect of which the dividend is paid, or with the establishment, acquisition or maintenance of the person that is the beneficial owner of the dividend, is for that resident to obtain the benefits of this Article.

7. Aucun avantage prévu au présent article n’est accordé à un résident d’une partie au titre d’une redevance si l’un des objectifs principaux de toute personne concernée par une cession ou un transfert de la redevance, ou par la création, la cession, l’acquisition ou le transfert des droits au titre desquels la redevance est payée, ou encore par l’établissement, l’acquisition ou le maintien de la personne qui est le bénéficiaire effectif de la redevance, consiste à faire en sorte que le résident tire avantage du présent article.
7. A resident of a Party shall not be entitled to any benefits provided under this Article in respect of a royalty if one of the main purposes of any person concerned with an assignment or transfer of the royalty, or with the creation, assignment, acquisition or transfer of rights in respect of which the royalty is paid, or with the establishment, acquisition or maintenance of the person that is the beneficial owner of the royalty, is for that resident to obtain the benefits of this Article.

9. Aucun avantage prévu au présent article n’est accordé à un résident d’une partie au titre d’intérêts si l’un des objectifs principaux de toute personne concernée par une cession ou un transfert des intérêts, ou par la création, la cession, l’acquisition ou le transfert de la créance ou d’autres droits au titre desquels les intérêts sont payés, ou encore par l’établissement, l’acquisition ou le maintien de la personne qui est le bénéficiaire effectif des intérêts, consiste à faire en sorte que le résident tire avantage du présent article.
9. A resident of a Party shall not be entitled to any benefits provided under this Article in respect of interest if one of the main purposes of any person concerned with an assignment or transfer of the interest, or with the creation, assignment, acquisition or transfer of the debt-claim or other rights in respect of which the interest is paid, or with the establishment, acquisition or maintenance of the person that is the beneficial owner of the interest, is for that resident to obtain the benefits of this Article.

Si la mesure constituait une indemnisation qui ne conférait aux bénéficiaires aucun avantage pendant toute la durée initialement prévue (soit jusqu’en 1992), en revanche le tarif consenti à partir de 2005, constituait une aide d’État.
Although the measure was compensation which did not confer any advantage on the recipients throughout the duration fixed by the initial measure (that is, until 1992), the tariff granted as from 2005 constituted State aid.

(36) Dans les situations où le bénéficiaire oriente le payeur vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné, aucun frais ne devrait être demandé par le bénéficiaire au payeur pour l'utilisation d'instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange sont régies par le présent règlement, car, dans ces situations, les avantages d'une majoration deviennent limités et le marché se complexifie.
(36) In situations where the payee steers the payer towards the use of a specific payment instrument, no charges should be requested by the payee from the payer for the use of payment instruments of which interchange fees are regulated within the scope of this Regulation, as in such situations the advantages of surcharging become limited while creating complexity in the market.

Les investissements financés par les organismes de crédit à l’exportation n’apportent bien souvent aucun avantage aux pays qui sont censés en être les bénéficiaires.
Investments financed by ECAs frequently bring no benefit to the countries that are their supposed beneficiaries.

18. met en garde contre l'effet préjudiciable que les aides d'État tant nationales qu'européennes peuvent avoir en incitant à la délocalisation d'entreprises potentiellement bénéficiaires entre les États membres, par suite d'une "course aux subventions" des entreprises, sans aucun avantage réel pour les objectifs communs de l'Union;
18. Warns against the potentially harmful role of both national and European State aid in motivating the relocation of potential beneficiary undertakings between Member States, due to "subsidy-shopping" by enterprises, without any real benefit to the common goals of the EU;

17. met en garde contre l'effet préjudiciable que les aides d'État peuvent avoir en incitant à la délocalisation d'entreprises potentiellement bénéficiaires entre les États membres, par suite d'une "course aux subventions", sans aucun avantage réel pour les objectifs communs de l'Union européenne;
17. Warns against the potentially harmful role of State aid in motivating the relocation of potential beneficiary undertakings between Member States, due to "subsidy-shopping" by enterprises, without any real benefit in respect of the common goals of the EU;

À l'exception du Parti vert du Canada, tous les autres partis enregistrés, c'est-à-dire plus de la moitié des partis enregistrés, ne reçoivent aucun financement en vertu de ce seuil de 2 p. 100. Ainsi, les partis politiques qui ont assuré l'adoption de la loi en sont les principaux bénéficiaires — d'où le cynisme évoqué par Mme Dicarlo — ce qui leur confère un avantage financier considérable et injuste par rapport à leurs concurrents, et qui fait pencher davantage la balance au détriment de la majorité des partis enregistrés, qui n'obtiennent aucun avantage financier.
Except for the Green Party of Canada, all other registered parties, that is, more than half of the registered parties, receive no funding at all under the 2 per cent threshold. In consequence, those political parties that enacted the legislation are the main beneficiaries of that legislation — that introduces the cynicism that Ms. Dicarlo was talking about — which gives them an enormous and unfair financial advantage over their competitors and further tilts the playing field against the majority of registered parties, which do not receive any financial benefit.