Traduction de «financement de cette initiative était déjà » (Français → Anglais) :

Afin de soutenir la mise en œuvre des nouvelles initiatives phares relevant de cette stratégie, la Commission propose de compléter le financement déjà accordé aux Balkans occidentaux jusqu'en 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion par un montant qui viendra s'ajouter à l'enveloppe de 1,07 milliard d'euros qu'il était déjà prévu d'affecter à la région en 2018.
In order to support the implementation of the new flagship initiatives under this strategy, the Commission proposes to top up the existing funding for the Western Balkans until 2020 under the Instrument for Pre-Accession Assistance in addition to the €1.07 billion already foreseen for the region for 2018.

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

La Commission a également soutenu que l'article 165 permettait l'intégration du sport dans les programmes européens de financement existants, comme cela était déjà prévu dans le Livre blanc sur le sport (2007).
The Commission has also argued that Article 165 allows for the mainstreaming of sport into existing EU funding programmes, as provided for already in the White Paper on Sport (2007).

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

57. reconnaît les difficultés budgétaires auxquelles la Commission est confrontée quand elle affecte des crédits à des fins multilatérales; invite la Commission à clarifier les besoins de financement des initiatives d'aides commerciales horizontales, y compris les initiatives bilatérales, régionales et multilatérales comme le cadre intégré; souligne, à cet égard, qu'il a proposé une nouvelle ligne budgétaire, déjà inscrite dans le budget 2007 de l'Union européenne, pour financer des programmes et initiatives multilatéraux dans le domaine de l'aide commerciale qui présentent une valeur ajoutée par rapport aux programmes géographiques communautaires; souligne que les nouvelles lignes budgétaires lui confèrent un contrôle accru sur les dépenses en relation avec les programmes et initiatives multilatéraux dans le domaine de l'aide liée au commerce, accroissant ainsi la visibilité et la transparence de ce type de dépenses; invite la Commission à mener à bien dès que possible une évaluation des besoins et financements pour les initiatives horizontales d'aide liée au commerce, y compris le cadre intégré;
57. Acknowledges the budget difficulties that the Commission faces when allocating funds for multilateral purposes; requests the Commission to clarify the needs for funding horizontal trade-related assistance initiatives, including bilateral, regional and multilateral initiatives, such as the Integrated Framework (IF); stresses, in this regard, that it proposed a new budget line, which has already been included in the 2007 EU budget, to fund multilateral programmes and initiatives in the field of trade-related assistance that offer added value to the Community's geographical programmes; stresses that the new budget line gives it greater control over expenditure relating to multilateral programmes and initiatives in the field of trade-related assistance, thus increasing the visibility and transparency of this kind of spending; requests the Commission to complete, as soon as possible, a funds assessment for horizontal trade-related assistance initiatives, including the IF;

56. reconnaît les difficultés budgétaires auxquelles la Commission est confrontée quand elle affecte des crédits à des fins multilatérales; invite la Commission à clarifier les besoins de financement des initiatives d'aides commerciales horizontales, y compris les initiatives bilatérales, régionales et multilatérales comme le cadre intégré; souligne, à cet égard, qu'il a proposé une nouvelle ligne budgétaire, déjà inscrite dans le budget 2007 de l'Union européenne, pour financer des programmes et initiatives multilatéraux dans le domaine de l'aide commerciale qui présentent une valeur ajoutée par rapport aux programmes géographiques communautaires; souligne que les nouvelles lignes budgétaires lui confèrent un contrôle accru sur les dépenses en relation avec les programmes et initiatives multilatéraux dans le domaine de l'aide liée au commerce, accroissant ainsi la visibilité et la transparence de ce type de dépenses; invite la Commission à mener à bien dès que possible une évaluation des besoins et financements pour les initiatives horizontales d'aide liée au commerce, y compris le cadre intégré;
56. Acknowledges the budget difficulties that the Commission faces when allocating funds for multilateral purposes; requests the Commission to clarify the needs for funding horizontal trade-related assistance initiatives, including bilateral, regional and multilateral initiatives such as the Integrated Framework (IF); stresses, in this regard, that it proposed a new budget line that is already included in the 2007 EU budget to fund multilateral programmes and initiatives in the field of trade-related assistance that offer added value to the Community's geographical programmes; stresses that the new budget line gives it greater control over the expenditure relating to multilateral programmes and initiatives in the field of trade-related assistance, thus increasing the visibility and transparency of this kind of spending; requests the Commission to complete, as soon as possible, a funds assessment for horizontal trade-related assistance initiatives, including the IF;

considérant que les dépenses totales des administrations publiques de l’Union européenne sont passées de 35 % du PIB en 1970 à 46 % du PIB en 2000, alors que la part de l’investissement public a chuté de 4 % du PIB en 1970 à 2 % en 2000; même en admettant que de nouvelles formes de partenariats privé-public y aient contribué, notamment pour le financement des infrastructures de réseau, cette évolution contraste nettement avec l’expérience américaine, où l’investissement public était déjà de l’ordre de 3% dans les années 1970, et est resté relativement stable depuis lors,
considering that general government expenditures in the E.U. increased from 35% of GDP in 1970 to 46% of GDP in 2000, whereas the share of public investment felt from 4% of GDP in 1970 to 2% in 2000. Even by admitting that new forms of private-public partnership helped especially for the financing of network infrastructures, this development is in clear contrast to the US experience, where public investment was already around 3% during the 70 and remained fairly stable around this level up to now.

En outre, il ne faut pas oublier que la phase Tempus II était déjà bien avancée au moment de l'introduction du programme dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie, et qu'une évaluation d'impact équitable n'est probablement pas encore possible (de même que cette évaluation était prématurée pour la Russie en 1998).
Moreover it must not be forgotten that in all countries of former Yugoslavia the programme was introduced well into the Tempus II phase and a fair impact assessment is probably not yet possible (in very much the same way as it was premature to do it for Russia in 1998).