Traduction de «charge de l’institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

logement de fonction à charge de l'institution
service accommodation provided by the institution

établissement des comptes relatifs aux charges incombant aux institutions
drawing up accounts relating to the costs to be borne by the institutions

logement de fonction à charge de l'institution
service accomodation provided by the institution

rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges
matching principle | matching

auditeurs supérieurs [ personnel supérieur chargé de l'audit | cadres supérieurs chargés de l'audit | vérificateurs supérieurs | personnel supérieur chargé de la vérification | cadres supérieurs chargés de la vérification ]
senior audit staff

charge de polluants atmosphériques [ charge atmosphérique | charge de l'atmosphère ]
atmospheric loading [ atmospheric load | air load ]

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

hauteur de charge à l'entrée | charge d'entrée | hauteur d'amenée
entry head | entrance head

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7.1) Si un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris et que la Société s’engage soit à garantir sans condition le paiement de toute somme qui est due par l’institution fédérale membre ou qui pourrait le devenir aux termes du contrat financier admissible, soit à veiller à ce que les obligations de l’institution fédérale membre résultant du contrat soient prises en charge par l’institution-relais, les opérations visées au paragraphe (7) ne peuvent être accomplies en raison uniquement :
(7.1) If an order directing the incorporation of a bridge institution is made and the Corporation undertakes to unconditionally guarantee the payment of any amount due or that may become due by the federal member institution, in accordance with the provisions of the eligible financial contract, or to ensure that all obligations of the federal member institution arising from the eligible financial contract will be assumed by the bridge institution, the actions referred to in subsection (7) are not to be taken by reason only of

b) soit le surintendant a, sur demande de l’institution, soustrait le contrat à l’application de ces alinéas et de ce paragraphe avant la prise d’un décret au titre du paragraphe 39.13(1) et, dans le cas d’un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais, la Société ne s’engage ni à garantir sans condition le paiement de l’obligation garantie par la sûreté ni à veiller à ce que l’obligation soit prise en charge par l’institution-relais.
(b) the Superintendent, on the application of the federal member institution, exempted the security agreement from the application of those paragraphs and that subsection before the making of an order under subsection 39.13(1) and, in the case of an order directing the incorporation of a bridge institution, the Corporation does not undertake to ensure that the obligations secured by the security interest will be assumed by the bridge institution and does not undertake to unconditionally guarantee payment of the obligations secured by the security interest.

Les frais de déplacement et de séjour des membres, des fonctionnaires ou des autres agents des institutions et organes de l'Union sont à la charge de ces institutions et organes.
The travel and accommodation expenses of members and officials or other servants of the Union institutions and bodies shall be borne by those institutions and bodies.

2 bis. L'autorisation prévue à l'article 20, paragraphe 1, ne peut être refusée par l'institution compétente à une personne assurée victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et admis au bénéfice des prestations à charge de cette institution, lorsque le traitement indiqué ne peut pas lui être dispensé sur le territoire de l'État membre où il réside dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de sa maladie.
2a. The competent institution may not refuse to grant the authorisation provided for in Article 20(1) to an insured person who has sustained an accident at work or has contracted an occupational disease and who is entitled to benefits chargeable to that institution, where the treatment appropriate to his/her condition cannot be given in the Member State in which the person resides within a time limit which is medically justifiable, taking into account his/her current state of health and the probable course of his/her illness.

Les honoraires afférents sont payés par l'institution du lieu de résidence ou par l'institution du lieu de séjour, selon le cas, au tarif appliqué par cette institution à la charge de l'institution compétente.
The relevant fees shall be paid by the institution in the place of residence or by the institution in the place of stay, where appropriate, at the rate applied by that institution to the charge of the competent institution.

À la suite de la conciliation budgétaire de juillet et de l’adoption du projet de budget du Conseil, le rapporteur en charge des autres institutions présentera, avec le rapporteur général en charge du budget de la Commission, un document de travail sur la rubrique 5 - dépenses administratives.
Following the July budget conciliation and the adoption of Council's Draft Budget, the Rapporteur on other institutions, together with the General Rapporteur on Commission's budget, will present a working document on Heading 5 - Administrative expenditure.

Quant à la prise en charge des soins médicaux prodigués dans le pays tiers à la suite d'une décision médicale de transfert, la Cour rappelle que le principe applicable est celui de la prise en charge de ces soins par l'institution de l'État membre de séjour, selon les dispositions légales appliquées par celle-ci, à charge pour l'institution de l'État membre d'affiliation de rembourser ultérieurement l'institution de l'État membre de séjour.
As to responsibility for the costs of medical treatment given in the non-member country following a medical decision to transfer the patient, the Court recalls that the principle which applies is that the cost of that treatment given is borne by the institution of the Member State of stay, in accordance with the legislation it administers, and the institution of the Member State of affiliation is subsequently to reimburse the institution of the Member State of stay.