Traduction de «financement communautaire implique déjà trop » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

* faire pleinement usage de toutes les bonnes pratiques déjà révélées par les PAN/incl, en intensifiant le processus de partage des pratiques optimales, en diffusant efficacement les leçons tirées et en appuyant ces actions par des programmes de financement communautaires comme EQUAL ou le programme d'action communautaire contre l'exclusion sociale.
* make full use of the pool of good practices already displayed by the NAPs/inclusion, by intensifying the process of exchange of best practice by ensuring effective dissemination of learning and by supporting this through by EU funding programmes such as EQUAL or the Community Action Programme to combat social exclusion.

L’obtention d’un financement communautaire implique déjà trop de bureaucratie. Par conséquent, bien que les propositions du rapporteur concernant une plus grande transparence et un lien plus étroit entre les fonds de l’UE et les objectifs de la stratégie de Lisbonne méritent d’être approuvées dans l’ensemble, elles ne doivent pas créer des obstacles bureaucratiques supplémentaires à l’obtention d’un financement communautaire.
Obtaining EU funding already involves too much bureaucracy, and so although the rapporteur’s proposals concerning more linkage between the EU Funds and the Lisbon Strategy goals, and greater transparency, are to be endorsed as a whole, they must not create extra bureaucratic obstacles to obtaining EU funding.

Le rapport doit accorder des priorités. Il est déjà trop long et la détermination de priorités implique des choix, des sélections et, parfois, des sacrifices.
The report must prioritise; it is already too long and prioritising means choosing, selecting and, at times, discarding.

Toutes les activités de recherche impliquant la destruction d’embryons humains, notamment, sont exclues du financement communautaire. Aucune proposition de recherche dans ce domaine n’a donc reçu un financement au titre du septième programme-cadre.
In particular, as all research activities that involve the destruction of human embryos are excluded from the scope of the Community funding, no research proposals in this area have been funded under the Seventh Framework Programme.

En cas d’irrégularité, le financement communautaire sera totalement ou partiellement supprimé ou bien, lorsque les fonds auront déjà été versés au bénéficiaire, ils seront récupérés par l’organisme payeur agréé.
In the event of any irregularities, Community financing will be totally or partially cancelled or, if the monies in question have already been paid to the beneficiary, they will be recovered by the accredited paying agency.

Aussi, la Commission établira prochainement les critères qui seront utilisés pour définir des priorités dans l'instruction d'éventuelles violations du droit communautaire, sur la base des éléments déjà proposés par le Livre blanc sur la Gouvernance européenne, sans limiter pour autant son pouvoir d'appréciation (la réalité et la qualité de la transposition des directives ; la compatibilité entre le droit national et les principes fondamentaux du droit communautaire ; les effets graves sur l'intérêt communautaire ; la difficulté récurrente de mise en oeuvre d'un instrument particulier dans un Etat membre ; enfin, les problèmes concernant un financement communautaire).
The Commission will therefore shortly lay down the criteria which will be used to establish priorities for examining possible breaches of Community law. This will be based on the points already proposed in the White Paper on European Governance and will not limit the Commission's discretionary powers (the effectiveness and quality of transposition of directives; the compatibility of national law with the fundamental principles of Community law; cases which seriously affect the Community interest; recurrent problems associated with the implementation of a particular legislative instrument in a Member State; and problems relating to Community financing).

* les Etats membres sont invités à avoir davantage recours au Fonds social européen (FSE) - qui constitue déjà le principal instrument de financement communautaire de l'éducation et de la formation tout au long de la vie - et à l'initiative communautaire EQUAL afin de soutenir la mise en oeuvre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, notamment en vue du développement de partenariats et de centres locaux d'apprentissage, et pour soutenir les offres d'éducation et de formation sur le lieu de travail, l'accès aux compétences de base (y compris en offrant une "deuxième chance" aux apprenants) et la formation des enseignants, des formateurs et des autres médiateurs d'apprentissage [43].
* Member States are invited to develop further their use of the European Social Fund (ESF) - already the main Community instrument for the funding of lifelong learning, and the EQUAL Community Initiative to support the implementation of lifelong learning, in particular for the development of local learning partnerships and centres, and to support learning opportunities at work, access to basic skills (including through 'second chance provision'), and training of teachers, trainers and other learning facilitators [43].

C. considérant que la route représente actuellement 79 % des transports de passagers, alors que les transports ferroviaires et aériens comptent respectivement pour 6 et 5 %; considérant que la saturation du trafic routier implique déjà un coût de 0,5 % du PIB de la Communauté et qu'en l'absence de mesures, ce pourcentage pourrait, selon les estimations, atteindre 1 % du PIB communautaire pour l'an 2010, soit 80 milliards d'euros par année; considérant que, toujours selon les estimations, l'élargissement devrait contribuer à développer encore davantage les flux de transport dans les nouveaux États membres, en particulier dans les régions frontalières,
C. whereas roads currently make up 79% of passenger transport, compared with 6% for rail and 5% for air; whereas road traffic congestion already amounts to 0.5% of Community GDP, and, if nothing is done, it is estimated that this ratio will reach 1% of Community GDP by 2010, amounting to EUR 80 billion a year; whereas it is estimated that enlargement will further increase transport flows in the new Member States, particularly in the frontier regions,

(C) Le problème du renforcement de la coopération judiciaire internationale peut être affronté non seulement globalement, mais aussi dans le domaine spécifique de la protection des finances communautaires; cela permettrait avant tout de s'appuyer sur la grande sensibilité de l'opinion publique européenne à l'égard de la fraude et de la corruption au préjudice de l'Union; en outre, les structures, règles et procédures qui sont déjà utilisées pour la protection administrative des intérêts de l'Union pourraient être en partie prises pour support de la nouvelle action; enfin, la consolidation de la coopération judiciaire européenne dans le secteur des finances communautaires pourrait constituer un point de départ valable pour une action à caractère global.
C. the issue of stepping up international judicial cooperation can be tackled both at a general level and specifically in relation to the protection of Community finances; firstly, this would be seen as an appropriate response to strong public concern throughout Europe about fraud and corruption which harm the Community; furthermore, the structures, rules and procedures already used for administrative protection of the Union's interests could to some extent be used as a basis for the new measure; lastly, a consolidation of European judicial cooperation in the field of Community finances could serve as a useful starting point for a global measure;