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Fonds constitués pour les bénéfices crédités

Traduction de «fonds auront déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds constitués pour les bénéfices crédités [ réserve pour participation aux bénéfices déjà attribués ]

reserve for dividends allotted
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans bien des cas, ces autorités compétentes auront déjà été désignées sur la base d'autres dispositions du droit national et du droit de l'Union pour contrôler d'autres obligations incombant aux initiateurs de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance ou aux personnes qui vendent ces produits ou fournissent des conseils à leur sujet.

In many cases competent authorities will already be designated for the supervision of other obligations falling on PRIIP manufacturers, sellers or advisors, arising from other provisions of national and Union law.


En cas d’irrégularité, le financement communautaire sera totalement ou partiellement supprimé ou bien, lorsque les fonds auront déjà été versés au bénéficiaire, ils seront récupérés par l’organisme payeur agréé.

In the event of any irregularities, Community financing will be totally or partially cancelled or, if the monies in question have already been paid to the beneficiary, they will be recovered by the accredited paying agency.


Il est clair que les fonds alloués à la fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable auront le même mandat, c'est-à-dire faire contrepoids à la fondation que le Québec possède déjà.

It is clear that the funds allocated to the foundation responsible for funding sustainable development will be tied to the same mandate: acting as a foil to the foundation that already exists in Quebec.


En cas d’irrégularité, le financement communautaire sera totalement ou partiellement supprimé ou bien, lorsque les fonds auront déjà été versés au bénéficiaire, ils seront récupérés par l’organisme payeur agréé.

In the event of any irregularities, Community financing will be totally or partially cancelled or, if the monies in question have already been paid to the beneficiary, they will be recovered by the accredited paying agency.


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En cas d’irrégularité, le financement communautaire sera totalement ou partiellement supprimé ou bien, lorsque les fonds auront déjà été versés au bénéficiaire, ils seront récupérés par l’organisme payeur agréé.

In the event of any irregularities, Community financing will be totally or partially cancelled or, if the monies in question have already been paid to the beneficiary, they will be recovered by the accredited paying agency.


Pour les domaines moins prioritaires ou les questions sur lesquelles les dirigeants auront déjà adopté des décisions de fond lors du sommet, nous sommes décidés à ce que, au lendemain dudit sommet, l'Assemblée générale ne se contente pas de reprendre le cours normal de ses activités.

But on lower priorities, or on issues where leaders have already reached substantive Summit decisions, we are determined that in the wake of the Summit, the GA should not simply return to business as usual.


Au cours de l'exercice courant, le gouvernement doit aller chercher 600 000 $ dans les fonds qui n'ont pas encore été alloués et une somme de 1,7 million de dollars dans les fonds déjà alloués, en espérant que les 9,4 millions de dollars n'auront pas tous été dépensés.

During the current fiscal year, the government must get $600,000 from the funds that have not yet been allocated and $1.7 million from already-allocated funds, in the hope that the $9.4 million will not all have been spent.


Je m'attends à ce que, dès que les projets de loi C-48 et C-38 auront été adoptés par la Chambre, le projet de loi C-43 ayant déjà été renvoyé au Sénat, celui-ci fera de son mieux pour adopter toutes les mesures législatives dont il a été saisi de manière à donner aux Canadiens ce qu'ils espèrent, ce que l'actuelle législature mérite, soit des fonds supplémentaires pour le transport en commun, pour les provinces atlantiques, pour l ...[+++]

I would expect that once Bill C-48 and Bill C-38 leave this place, with Bill C-43 already in the Senate, the Senate will do everything possible to pass all of the legislation that has gone to the Senate in order to give Canadians what they are hoping for, what this Parliament deserves, and that is additional funding for transit, additional funding for the Atlantic provinces, more money for the environment and more money for post-secondary education.


16. se félicite de la mobilisation de 100 millions d'euros provenant du fonds de réserve d'urgence; prend en outre acte de l'intention de la Commission de fournir une aide financière supplémentaire s'élevant à 350 millions d'euros pour l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction visant à soutenir les efforts de secours consécutifs à la catastrophe en Asie; demande toutefois à la Commission d'examiner toutes les possibilités dans le cadre du budget 2005 et de présenter les propositions nécessaires, lorsque les évaluations auront été réalisées; acc ...[+++]

16. Welcomes the mobilisation of EUR 100 million from the emergency aid reserve; notes, moreover, the Commission's intention of providing for additional financial assistance of up to EUR 350 million for rehabilitation and reconstruction aid to help in the relief efforts following the Asian tsunami disaster; asks the Commission, however, to explore all possibilities within the scope of the 2005 budget and to provide for the necessary proposals once the assessments have been concluded; welcomes the statement in the Council Conclusions of 7 January 2005 to the effect that it is important to ensure that the resources released in connection with the recent events are additional to the commitments already made in the field of development; ins ...[+++]


Selon le deuxième argument, le projet de loi accable très lourdement les générations futures ou, si vous préférez, il permet un énorme transfert de fonds entre générations, de Canadiens qui sont actuellement jeunes à d'autres qui ont déjà plus de 65 ans ou qui les auront sous peu.

The second issue is that the bill constitutes a very significant burden on future generations, or to put it another way, it is a very significant intergenerational transfer of funds from young Canadians today to people who are already over age 65 or will go over age 65 shortly.




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Date index: 2024-01-11
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