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Cadre ROPS
DG Aide humanitaire et protection civile
Demande de financement
Directeur de la protection de l'environnement
Dispositif de protection en cas de renversement
ECHO
ROPS
Responsable de la protection de l'environnement
Responsable de la protection environnementale
Structure de protection au retournement
Structure de protection contre le renversement
Structure de protection contre le retournement
Surveillance des finances
éducateur en PJJ
état du financement de l'admission

Vertaling van "protection des finances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


état du financement de l'admission

Admission funding status




directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement

environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist


DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) | DG Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) | Service de l’UE à l’aide humanitaire et à la protection civile | ECHO [Abbr.]

DG European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | DG Humanitarian Aid and Civil Protection | Directorate-General for European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | Directorate-General for Humanitarian Aid | Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | EU humanitarian aid and civil protection department | humanitarian aid department of the European Commission | Humanitarian Aid DG | ECHO [Abbr.]


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


conversion de créances pour le financement de mesures de protection de l'environnement

debt for environmental protection swap


cadre ROPS | dispositif de protection en cas de renversement | structure de protection au retournement | structure de protection contre le renversement | structure de protection contre le retournement | ROPS [Abbr.]

roll-over protection structure | rollover protective structure | ROPS [Abbr.]


fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle

manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer


éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès lors, en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale, tout traitement différent de celui qui est réservé, par l'État membre d'accueil, à ses ressortissants ne peut être justifié que par un motif légitime (comme la protection des finances publiques) et ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre un tel objectif.

This means in the case of social security benefits a difference in treatment compared to nationals of the host country can only be justified by a legitimate objective (such as the need to protect the finances of the host Member State), and must not go beyond what is necessary to attain such objective.


La proposition prévoit-elle une forme de protection des financements nouveaux et provisoires?

Does the proposal provide any kind of protection for new financing and interim financing?


Amélioration de l'application de la législation sur la protection de l'environnement : la Commission a poursuivi l'amélioration de l'application de la législation sur la protection de l'environnement, non seulement par le financement direct évoqué ci-dessus, mais aussi en subordonnant le financement de certaines actions à la bonne application de certaines directives communautaires relatives à la protection de l'environnement.

Improving the implementation of environmental legislation: the Commission has pursued the better implementation of environmental legislation not only through direct financing as mentioned above, but also by making the correct implementation of certain EC environmental directives a pre-requisite for receiving finance for certain measures.


3. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union entend renoncer à la protection de résultats ou n'a pas l'intention de demander la prolongation de leur protection pour des raisons autres que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle dans un délai maximum de cinq ans après le paiement du solde, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent, qui peut poursuivre ou prolonger la protection en assumant la propri ...[+++]

3. Where a participant that has received Union funding intends to abandon the protection of results or intends not to seek the extension of such protection for reasons other than the lack of potential for commercial or industrial exploitation within a period that shall not exceed five years following the payment of the balance, it shall inform the Commission or the relevant funding body, which may continue or extend protection by assuming ownership thereof.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l28156 - EN - Financement des mesures de protection civile (2007-2013)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l28156 - EN - Financing of civil protection measures (2007-2013)


Le rapport énonçait 11 recommandations sur les dispositions d'un financement à long terme stable pour les services ferroviaires voyageurs, l'examen et la protection du financement pour les services en régions éloignées et la participation à d'autres études sur une liaison ferroviaire à grande vitesse dans le corridor Québec-Toronto.

It included 11 recommendations with respect to the provision of long-term stable funding for passenger rail; the review and protection of funding of remote services; and participation in further studies for high-speed rail in the Quebec-Toronto corridor.


La création d'un procureur européen pour assurer la protection des finances communautaires est une des pierres angulaires de la stratégie mise en place par la Commission pour lutter contre la fraude.

The establishment of a European Public Prosecutor to protect Community finances is an important building block in the Commission's anti-fraud strategy.


Consciente de l'enjeu - la protection des finances publiques est fondamental pour la crédibilité de toute politique - la Commission propose aujourd'hui aux Etats membres de lancer une nouvelle offensive contre la fraude.

Conscious of what is at stake - since protection of public finances is vital for the credibility of all policy - the Commission is today proposing to the Member States that a new anti-fraud offensive be launched.


Ce sont évidemment les Etats membres qui sont responsables au premier chef de la protection des finances communautaires. Pour des raisons évidentes : ce sont les Etats qui détiennent les compétences en matière de police et de poursuite pénale qui sont indispensables pour lutter contre la fraude. Ce sont les Etats qui seuls disposent du personnel nécessaire (policiers, enquêteurs spécialisés, douaniers, contrôleurs financiers etc.) pour agir sur le terrain.

The Member States clearly bear prime responsibility for protecting the Community's financial interests - for obvious reasons: they have the necessary police and legal powers to bring prosecutions and the necessary staff (police, specialist investigators, customs officers, auditors, etc.).


Le séminaire, organisé par le Contrôle Financier et le Service Juridique, couvre l'ensemble des interconnections entre le droit communautaire et le droit national ayant trait à la protection des finances communautaires.

The seminar, organized jointly by the Directorate-General for Financial Control and the Legal Service, covers all the interrelationships between Community and national law relating to the protection of Community finances.




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protection des finances ->

Date index: 2024-10-31
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