Traduction de «fin de ses travaux porterait gravement » (Français → Anglais) :

L’enquête de la Commission a montré que l’absence de liaisons acceptables entre les comtés de Västernorrland et de Västerbotten et Stockholm et le reste de l’Europe porterait gravement préjudice au niveau de vie des habitants de ces régions et réduirait de manière significative les activités et les perspectives économiques dans les zones concernées, ce qui nuirait sérieusement à leur développement social et économique.
The Commission's investigation found that the lack of acceptable connections between Vasternorrland County and Vasterbotten County with Stockholm and the rest of Europe would significantly harm the standard of living of inhabitants of these areas and would significantly reduce the regions' activities and business outlook. This would seriously hamper the social and economic development of these areas.

3. L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
3. Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.

7. se déclare résolument contre la proposition du groupe de haut niveau sur les charges administratives visant à mettre en place un organe consultatif de haut niveau pour une meilleure régulation, extérieur aux institutions européennes, qui serait chargé d'évaluer les charges administratives liées aux propositions présentées, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le choix de la base juridique, mais aussi de proposer des initiatives visant à mieux légiférer et de contrôler la mise en œuvre de la législation européenne au niveau national; estime que cette solution pose de sérieux problèmes de légitimité et de gouvernance et porterait gravement atteinte au rôle et à la légitimité de la Commission; demande instamment que la réalisation d'analyses d'impact détaillées et objectives demeure de la responsabilité de la Commission, sous le contrôle systématique du Parlement européen;
7. Is firmly against the proposal of the High Level Group on Administrative Burdens to establish an external high level advisory body on better regulation outside the EU institutions, which would be responsible for assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; believes that this option raises serious issues of legitimacy and governance and would strongly undermine the role and legitimacy of the Commission; strongly insists that this responsibility for conducting comprehensive and balanced impact assessments should be retained by the Commission under the systematic control of the European Parliament;

X. considérant que l'article 4, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1049/2001 prévoit une dérogation au principe de transparence «dans le cas où [la divulgation d'un document] porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé»; considérant que cette disposition est antérieure à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et doit être mise en conformité avec l'article 15 du traité FUE;
X. whereas Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 provides for an exception to transparency ‘if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure’; whereas this provision predates the Treaty of Lisbon and needs to be brought in line with Article 15 TFEU;

Le participant ne peut s'y opposer que s'il démontre que cela porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes.
The participant may refuse consent only if it demonstrates that its legitimate interests would suffer significant harm.

À la suite d'une notification, un participant peut s'opposer au transfert de propriété envisagé s'il démontre qu'il porterait gravement atteinte à l'exercice de ses droits d'accès.
Following notification, a participant may object to the transfer of ownership if it demonstrates that the intended transfer would adversely affect the exercise of its access rights.

Le Médiateur a accepté que "la publication des ordres du jour et des procès-verbaux avant la fin de ses travaux porterait gravement atteinte au processus décisionnel" mais a déclaré "il semble difficile d'argumenter qu'il pourrait être porter atteinte au processus décisionnel à la fin de ses travaux".
The Ombudsman agreed that "disclosure of the agendas and minutes before the Convention completed its work would seriously undermine its decision-making process" but said that "it seems difficult to argue that the decision-making process could any longer be undermined once it has reached the end of its work".

L'accès à ces avis peut être refusé à la condition que l'institution puisse démontrer que leur divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel et qu'il n'existe pas un intérêt public supérieur qui la justifierait (Article 4, paragraphe 3 du règlement 1049/2001).
They should be exempt only if the institution can show that disclosure would seriously undermine its decision-making process and that there is no overriding public interest in disclosure (Article 4 (3) of Regulation 1049/2001).

Le Conseil s'est déclaré convaincu que, en mettant au point des armes de destruction massive (nucléaires ou autres) ainsi que leurs vecteurs, la Corée du Nord porterait gravement atteinte au climat de confiance indispensable au règlement des questions en suspens qui ont trait à la paix et à la stabilité dans la péninsule coréenne et à la réalisation de progrès dans le processus de réconciliation en général.
The Council expressed its conviction that by developing weapons of mass destruction (nuclear or otherwise) as well as their means of delivery, North Korea would seriously undermine the atmosphere of trust essential for the resolution of outstanding issues affecting peace and stability on the Korean Peninsula and for progress in the reconciliation process in general.

L'idée d'un catalogue de droits a également été avancée ainsi que celle d'une disposition prévoyant la possibilité de sanctionner un Etat qui porterait gravement atteinte aux droits de l'homme et à la démocratie ou même de suspendre le statut de membre de l'Union de cet Etat.
The idea of a catalogue of rights has also been suggested, and a provision allowing for the possibility of sanctions or even suspending Union membership in the case of any state seriously violating human rights and democracy.