Traduction de «figurant ci-après permet » (Français → Anglais) :

7. souligne avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas précisé, dans ses états financiers, le degré d'avancement des travaux en cours; note que, d'après le rapport de la Cour, ces informations sont indispensables pour rendre compte de l'avancement des activités menées à ce jour par l'entreprise commune dans le cadre des accords de passation de marchés conclus avec l'organisation internationale ITER; souligne que, d'après l'entreprise commune, les informations relatives à sa progression globale figurent dans son rapport annuel de suivi et dans son rapport annuel d'activité, mais que ces informations se limitent à donner une estimation préliminaire brute de la part des travaux achevés sur la base des dépenses encourues à ce jour pour l'organisation de la passation des marchés et de leur comparaison avec le montant estimé de la contribution en nature au projet; note en outre qu'une estimation préliminaire brute des travaux accomplis figure dans les comptes annuels 2013; souligne la nécessité de disposer d'informations et d'indicateurs pour pouvoir mesurer correctement la performance, ce qui vaut aussi bien pour les réalisations que pour la gestion interne;
7. Points out with concern that the Joint Undertaking has not detailed in its financial statements the degree of advancement of the work in-progress; acknowledges from the Court that this information is essential in reflecting the status of the activities carried out so far by the Joint Undertaking, as regards the procurement arrangements signed with the ITER International Organisation; points out that from the Joint Undertaking that information regarding overall progress was provided through its Annual Progress Report and Annual Activity report but limited to a raw preliminary estimation of the percentage of works completed, based on the amount of expenses related to procurement arrangements incurred up to date and comparing them to the estimated value of the contribution in kind to the project; acknowledges furthermore that a raw preliminary estimation of works completed is included in the 2013 Annual Accounts; emphasises the need for information and indicators for proper performance measurement, which applies both to output and internal management;

7. souligne avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas précisé, dans ses états financiers, le degré d'avancement des travaux en cours; note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, ces informations sont indispensables pour rendre compte de l'avancement des activités menées à ce jour par l'entreprise commune dans le cadre des accords de passation de marchés conclus avec l'organisation internationale ITER; souligne que, d'après l'entreprise commune, les informations relatives à sa progression globale figurent dans son rapport annuel de suivi et dans son rapport annuel d'activité, mais que ces informations se limitent à donner une estimation préliminaire brute de la part des travaux achevés sur la base des dépenses encourues à ce jour pour l'organisation de la passation des marchés et de leur comparaison avec le montant estimé de la contribution en nature au projet; note en outre qu'une estimation préliminaire brute des travaux accomplis figure dans les comptes annuels 2013; souligne la nécessité de disposer d'informations et d'indicateurs pour pouvoir mesurer correctement la performance, ce qui vaut aussi bien pour les réalisations que pour la gestion interne;
7. Points out with concern that the Joint Undertaking has not detailed in its financial statements the degree of advancement of the work in-progress; acknowledges from the Court that this information is essential in reflecting the status of the activities carried out so far by the Joint Undertaking, as regards the procurement arrangements signed with the ITER International Organisation; points out that from the Joint Undertaking that information regarding overall progress was provided through its Annual Progress Report and Annual Activity report but limited to a raw preliminary estimation of the percentage of works completed, based on the amount of expenses related to procurement arrangements incurred up to date and comparing them to the estimated value of the contribution in kind to the project; acknowledges furthermore that a raw preliminary estimation of works completed is included in the 2013 Annual Accounts; emphasises the need for information and indicators for proper performance measurement, which applies both to output and internal management;

Suivant des conditions strictes et après une évaluation approfondie de la Commission, un autre mécanisme permet la réintroduction temporaire des obligations de visa pour les ressortissants de pays tiers lorsqu’il existe une situation d’urgence due à l’abus du régime d’exemption de visa par les ressortissants d’un pays tiers figurant sur la liste positive, qui entraîne une augmentation considérable et soudaine du nombre de:
Under strict conditions and after thorough assessment by the Commission, another mechanism allows for the temporary reintroduction of visa requirements for citizens of non-EU countries when there is an emergency situation caused by abuse of the visa-free regime by nationals of a non-EU country on the positive list leading to a substantial and sudden increase in the numbers of:

La proposition permet en outre à la Commission d'adopter des actes délégués afin de modifier la liste des pays partenaires et des autorités de délivrance de licences désignées par ces pays, figurant à l'annexe I, ainsi que les listes de bois et produits dérivés, figurant aux annexes II et III.
According to the proposal the Commission can adopt delegated acts to amend the list of partner countries and their designated licensing authorities as set out in Annex I and the lists of timber products as set out in Annex II and in Annex III.

2. est d'avis que la politique de cohésion est un élément clé pour la réalisation de la stratégie UE 2020, et que la réussite des actions conjointes de l'Union européenne est conditionnée par la mise en place d'une politique de cohésion à part entière, étant donné que celle-ci contribue en tant qu'instrument efficace à réaliser les objectifs communs de cette stratégie à l'échelon régional et local et permet une consolidation des objectifs stratégiques et des besoins locaux ayant un potentiel sur le terrain; souligne que la politique de cohésion, de nature horizontale, contribue à tous les objectifs de la stratégie UE 2020 – une croissance intelligente, durable et inclusive – et que ceci devrait être reflété dans la structure du cadre financier pluriannuel après 2013; souligne que les objectifs qui figurent dans le traité de Lisbonne mais ne font pas partie des objectifs de la stratégie UE 2020 doivent aussi être réalisés et qu'il convient de clarifier les rapports entre les objectifs de la stratégie UE 2020 et les autres objectifs; soutient la Commission dans l'optimisation de l'exploitation des synergies entre les fonds existants;
2. Takes the view that cohesion policy is a key component for the accomplishment of the EU 2020 strategy and that a sound autonomous cohesion policy is the prerequisite for successful joint action by the EU as it contributes as an effective tool to achieving common goals of that strategy at regional and local level and allows for a consolidation of strategic goals and local needs with potential on the ground; stresses that the cohesion policy with its horizontal character is contributing to all EU2020 objectives – smart, sustainable and inclusive growth – and that this should be reflected in the structure of the post- 2013 Multiannual Financial Framework; underlines that objectives which are included in the Lisbon Treaty but are not part of EU2020 goals should also be achieved and that the relationship between the objectives of the EU2020 Strategy and other objectives should be clarified; supports the Commission in optimising the exploitation of synergies between the existing funds;

Parmi les contrôles effectués par la Cour des comptes figure l'audit de la performance, qui permet de savoir si la gestion financière est bonne. En d'autres termes, il permet d’évaluer si un minimum de moyens financiers est utilisé (économie), si les résultats sont obtenus avec le moins de ressources possible (efficience) et si les objectifs sont atteints (efficacité).
One of the types of audit carried out by the Court of Auditors is an evaluation of how responsibilities are carried out, which provides an answer to the question of whether financial management is proper, i.e. whether the minimum funds are being spent (economy), whether the appropriate results are being achieved with the use of specific resources (effectiveness) and whether the objectives set are being achieved (efficiency).

| 2)BG, RO: non consolidé.3)a)Constitution d'une société inscrite au registre de commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: néant.b)Autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes internationaux (tels que définis ci-après dans les définitions relatives aux transports maritimes): néant, sauf BG, RO: non consolidé.4)a)Équipages de navires: non consolidé.b)Personnel clé employé en vue d'assurer une présence commerciale, tel que défini au mode 3) b) ci-dessus: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG, RO: non consolidé. | 2)BG, RO: non consolidé.3)a)Non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: néant.b)BG, RO: non consolidé.4)a)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG, RO: non consolidé.b)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG, RO: non consolidé. | |
| (2)BG, RO: unbound(3)(a)establishment of registered company for the purpose of operating a fleet under the national flag of the State of establishment: unbound for all member states, except LV and MT: none(b)other forms of commercial presence for the supply of international maritime transport services (as defined below under Definitions concerning maritime transport): none, except BG, RO: unbound(4)(a)ships’ crews: unbound(b)key personnel employed in relation to a commercial presence as defined under mode 3b) above: unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:BG, RO: unbound | (2)BG, RO: unbound(3)(a)unbound for all Member States, except LV and MT: none(b)BG, RO: unbound(4)(a)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:BG, RO: unbound(b)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii)) and subject to the following limitations:BG, RO: unbound | |

Le graphique représentant les tendances des importations de l'UE en provenance des Balkans occidentaux par pays et produit figurant ci-après permet néanmoins de faire une première évaluation de l'efficacité des mesures commerciales.
Nevertheless, in order to provide a first basis for an evaluation of the effectiveness of the trade measures, an overview of trends in EU imports from the Western Balkans at country and product level is provided below.

2. À la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, la Commission, au plus tard trente-six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité, l'introduction des valeurs limites figurant à l'annexe V, point 4.2.1, colonnes B et C, de la directive 92/23/CEE telle que modifiée par la présente directive.
2. In the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise, the Commission shall, within 36 months after the entry into force of this Directive, submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety, allow the introduction of the limit values indicated in Annex V, section 4.2.1., columns B and C, of Directive 92/23/EEC, as amended by this Directive.