Traduction de «feu vert de plusieurs juridictions différentes » (Français → Anglais) :

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Un nombre croissant d'opérations d'envergure internationale doivent obtenir le feu vert de plusieurs juridictions différentes.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, commented: “A growing number of international transactions need to get the green light in several jurisdictions.

c) le rôle des règles contraignantes d'entreprises (règles qui lient des groupes d'entreprises établies dans plusieurs juridictions différentes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE) dans la fourniture des garanties adéquates pour les transferts de données personnelles à l'intérieur des groupes.
c) the role of binding (intra) corporate rules (e.g. internal rules that bind a given multi-national corporate group doing business in several different jurisdictions, both inside and outside the EU) in providing adequate safeguards for intra-group transfers of personal data.

Toutefois, alors que la frontière entre indépendance judiciaire et incohérence judiciaire est ténue, plusieurs exemples ont été rapportés cette année de décisions contradictoires émanant de juridictions différentes (même au niveau de la Cour d'appel) et à l'origine d'interprétations différentes, y compris des interprétations s'écartant de celles données par la HCCJ elle-même[30].
However, whilst the borderline between judicial independence and inconsistency is a sensitive area, there were several examples this year of contradictory decisions from different courts (even at the appeal court level) providing different interpretations. This included interpretations which differed from the HCCJ itself.[30]

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.
Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

Plusieurs parlements, y compris le Parlement grec, devront donner leur feu vert au lancement officiel des négociations.
Several parliaments, including the Greek parliament, will have to give their blessing to the formal start of negotiations.

Ce pouvoir a été délégué à plusieurs juridictions différentes.
That has been delegated to a number of different jurisdictions.

La Commission européenne a donné son feu vert à plusieurs accords ayant trait à une coopération exclusive entre l'opérateur norvégien Telenor, sa plate-forme télévisée satellitaire Canal Digital et Canal+ Nordic, coopération visant à permettre la distribution par satellite des chaînes de télévision à péage "premium" de Canal+ dans la région scandinave.
The European Commission has cleared a number of agreements regarding the exclusive co-operation between Norway's Telenor, its satellite TV platform Canal Digital and Canal+ Nordic for the satellite distribution of Canal+' premium pay-TV channels in the Nordic region.

- Plusieurs études indiquent que le coût global des mesures pour atteindre la part d’E-SER fixée comme objectif pour 2010 serait nettement moins élevé si on harmonisait les systèmes de certificat vert ou de tarif de rachat au lieu de poursuivre les différentes politiques nationales actuelles.
- A number of studies suggest that the overall cost of complying with the RES-E target share in 2010 could be substantially lower with harmonisation of green certificate or feed-in systems than with the continuation of the present different national policies.

La Commission européenne a donné son feu vert à plusieurs accords conclus entre British Telecom et ses partenaires européens - Viag Interkom (Allemagne), Albacom (Italie), Telfort (Pays-Bas) et Sunrise (Suisse) -, en vertu desquels ces sociétés vont constituer un réseau paneuropéen de fibres optiques à partir de leurs réseaux nationaux.
The European Commission has cleared a set of agreements between British Telecom and its partners in Europe - Viag Interkom in Germany, Albacom in Italy, Telfort in the Netherlands and Sunrise in Switzerland - by which those companies will link their in-country networks into a pan-European fibre optic network.

En adoptant plusieurs décisions et une résolution, le Conseil vient de donner un premier feu vert au prochain programme d'activités du Centre Commun de Recherche (CCR), le centre de recherche propre de la Communauté, constitué de quatre établissements situés à Ispra (Italie), Geel (Belgique), Petten (Pays-Bas) et Karlsruhe (RFA), qui emploi actuellement un total de 2.150 personnes dont 1.760 dans le cadre scientifique et technique.
By adopting several decisions and a resolution, the Council has just given an initial go-ahead for the next work programme of the Joint Research Centre (JRC), the Community's own research centre consisting of 4 Establishments located at Ispra (Italy), Geel (Belgium), Petten (Netherlands) and Karlsruhe (Federal Republic of Germany), which currently employs a total staff of 2 150, including 1 760 in the scientific and technical service.