Vertaling van "façon dont cette compétence sera exercée " (Frans → Engels) :

Notre Première nation sera assujettie aux règles et règlements du Conseil de gestion de la faune du Nunavut, et nous n'aurons pas voix au chapitre quant à la façon dont cette compétence sera exercée.
Our First Nations will be subject to the rules and regulations of the Nunavut Wildlife Management Board and we will have no say in how this jurisdiction is exercised.

En ce qui a trait au financement, d'après la façon dont les compétences sont exercées, il n'y a aucun financement supplémentaire, mais il est important d'indiquer que l'administration de Sioux Valley assumera des responsabilités supplémentaires qu'elle n'assumait pas auparavant à titre de bande aux termes de la Loi sur les Indiens.
With respect to funding, there is no additional funding that flows as the jurisdictions themselves are exercised, but it's important to say that the Sioux Valley government is clearly taking on some additional responsibilities that it has not had to discharge as an Indian Act band.

Si nous imposons une peine maximale de 14 ans plutôt qu'une peine de deux ans moins un jour, nous envoyons un message clair relativement à la position adoptée par les membres de la société civile c'est-à-dire les Canadiens face à cette conduite, et relativement à la façon dont cette conduite sera sanctionnée si elle est adoptée par une personne et qu'elle entraîne des blessures à d'autres personnes.
If one attaches a maximum sentence of, say, 14 years as opposed to two years less a day, you are sending a powerful message in terms of where members of this civil society that is, Canadians stand in relation to that conduct, and how we will treat it within society if it takes place and leads to the injury of others.

6. Lorsqu'un client est une personne morale ou un groupe de plusieurs personnes morales ou lorsqu'une ou plusieurs personnes morales sont représentées par une autre personne morale, l'entreprise d'investissement élabore et met en œuvre une politique définissant qui fera l'objet de l'évaluation de l'adéquation et la façon dont cette évaluation sera faite dans la pratique, y compris auprès de quelles personnes les informations sur les connaissances et l'expérience, la situation financière et les objectifs d'investissement devront être collectées.
6. Where a client is a legal person or a group of two or more natural persons or where one or more natural persons are represented by another natural person, the investment firm shall establish and implement policy as to who should be subject to the suitability assessment and how this assessment will be done in practice, including from whom information about knowledge and experience, financial situation and investment objectives should be collected.

L'objectif de la présente proposition est d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires; cette compétence sera exercée, en première instance, par le nouveau Tribunal du brevet communautaire et, en appel, par le Tribunal de première instance.
The objective of the present proposal is to confer jurisdiction relating to the Community patent on the Court of Justice which then will be exercised at first instance by the newly established Community Patent Court and by the Court of First Instance on appeal.

(6) La compétence conférée à la Cour de justice sera exercée par le Tribunal du brevet communautaire institué par la décision./.du Conseil [5], fondée sur les articles 225 A et 245 du traité.
(6) The jurisdiction conferred on the Court of Justice is to be exercised by the Community Patent Court by virtue of Council Decision No./2003 [5], adopted on the basis of Articles 225a and 245 of the Treaty.

La mise en œuvre de cette série de modifications, dans le respect des normes européennes et de façon transparente et participative, sera essentielle.
Implementation of the package, in line with European standards and in a transparent and inclusive way, will be key.

Les dispositions législatives applicables dans ce domaine visent la façon dont la prostitution est exercée, et traitent principalement des revenus et de l'exploitation qui entourent cette activité—habituellement les prostituées ne retirent pas grand bénéfice de leur activité à la différence de ceux qui les exploitent.
The arrangements of the law have to do with how the prostitution is conducted, and largely have to do with the benefit and the exploitation that surround it typically the exploitation that doesn't benefit prostitutes, but only those who shepherd them.

C'est un sujet d'une grande importance pour l'avenir du Canada, un sujet qui influe sur la façon dont nous enregistrons notre histoire et la façon dont cette histoire sera perçue à l'avenir.
It is an issue of importance to how we record our history and how that history is seen in the future.

1. Les juridictions de l'État membre où la compétence est exercée en vertu de l'article 3 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale liée à cette demande lorsque
1. The courts of a Member State exercising jurisdiction by virtue of Article 3 on an application for divorce, legal separation or marriage annulment shall have jurisdiction in any matter relating to parental responsibility connected with that application where: