Traduction de «cette compétence sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif de la présente proposition est d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires; cette compétence sera exercée, en première instance, par le nouveau Tribunal du brevet communautaire et, en appel, par le Tribunal de première instance.
The objective of the present proposal is to confer jurisdiction relating to the Community patent on the Court of Justice which then will be exercised at first instance by the newly established Community Patent Court and by the Court of First Instance on appeal.

27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);
27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);

26. invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’inciter les jeunes professionnels à faire carrière dans les TIC; invite dans le même temps les États membres à mettre davantage l’accent sur les matières relevant des sciences naturelle, telles que les mathématiques et la physique, dans leurs programmes d’éducation nationaux pour les élèves de l’enseignement primaire; est d’avis que, une action étant véritablement et urgemment nécessaire pour répondre à la demande en compétences dans le domaine des TIC en Europe même sur le court et le moyen terme, une base de données plus performante pour la surveillance des e-compétences sera nécessaire; invite les institutions européennes à agir davantage afin de créer cette base de données;
26. Calls on the Member States to take all necessary measures to inspire young professionals to choose ICT as a career; calls on Member States in the meantime to place more emphasis in their national education programmes on natural science subjects, such as maths and physics, for primary school pupils; takes the view that, as there is a real and urgent need for action to meet the demand for ICT skills in Europe in even the short to medium term, a better data base for e-skills monitoring will be needed; calls on the EU institutions to take further actions to create this data base;

26. invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'inciter les jeunes professionnels à faire carrière dans les TIC; invite dans le même temps les États membres à mettre davantage l'accent sur les matières relevant des sciences naturelle, telles que les mathématiques et la physique, dans leurs programmes d'éducation nationaux pour les élèves de l'enseignement primaire; est d'avis que, une action étant véritablement et urgemment nécessaire pour répondre à la demande en compétences dans le domaine des TIC en Europe même sur le court et le moyen terme, une base de données plus performante pour la surveillance des e-compétences sera nécessaire; invite les institutions européennes à agir davantage afin de créer cette base de données;
26. Calls on the Member States to take all necessary measures to inspire young professionals to choose ICT as a career; calls on Member States in the meantime to place more emphasis in their national education programmes on natural science subjects, such as maths and physics, for primary school pupils; takes the view that, as there is a real and urgent need for action to meet the demand for ICT skills in Europe in even the short to medium term, a better data base for e-skills monitoring will be needed; calls on the EU institutions to take further actions to create this data base;

À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.
For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.
1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.

Je crois que, en combinant la dialectique de Socrate et de Platon, à laquelle certains intervenants ont fait référence, avec la grande efficacité d’Aristote, la présidence grecque débouchera sur des perspectives positives, et que cette présidence à l’efficacité exemplaire et exceptionnelle, menée pendant six mois par un pays de taille moyenne, mais qui possède des cadres politiques extrêmement compétents, sera approuvée.
I believe that the Greek Presidency, by combining the dialectic of Socrates and Plato, which a number of speakers referred to, with the highly efficient Aristotle, will provide positive prospects and that a six month presidency of exemplary and exceptional efficiency by a country of medium size but with most able political cadres will be ratified.

Je les rassure, aussi bien le président Poettering que M. Barón Crespo ou M. Cox, la Commission, pas seulement, Monsieur Barón Crespo, sur la question de la simplification ou des compétences, sur tous les autres sujets, mais d'abord sur la question des compétences qui nous interpelle directement, la Commission mettra sur la table de la convention des contributions, des propositions pour exprimer une vision, mais cette vision, je voulais le dire d'un mot, et nous le confirmerons la semaine prochaine dans notre communication, sera, en toute hypothèse, pour dire qu'il faut préserver le modèle de la méthode communautaire, mais encore, après avoir préservé celle-ci, la rénover et la légitimer.
I can assure you, Chairman Poettering, Mr Barón Crespo and Mr Cox, that, not only, Mr Barón Crespo, on the issues of simplification or competences but on all the other subjects as well, although first of all on the issue of competences, which directly concerns us, the Commission will put contributions and suggestions on the Convention table in order to express a vision. However, I must make it quite clear that that vision, and we will confirm this next week in our communication, will, in all probability, be the preservation of the model of the community method and also, once its preservation is assured, its reinvigoration and legitimisation.

3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.
3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.

Dans cette perspective sera proposé une définition des compétences de base dont l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent permettre l'acquisition, ainsi que les compétences spécifiques aux nouveaux profils professionnels.
A definition will be proposed in this connection for the basic skills which lifelong learning must provide, and the skills peculiar to the new occupational profiles.