Vertaling van "communautaires cette compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence de l'UE [ compétence CE | compétence communautaire | compétence de l'Union européenne | compétence de la Communauté ]
EU competence [ Community competence | competence of the Community | EC competence | European Union competence ]

initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]
Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]

évaluer ses compétences pour mener une activité d'arts communautaires
assess your competencies in leading music | evaluate your competencies in leading community arts | assess your competencies in leading community arts | evaluate your competencies in leading theatre

compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation
jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal

compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire
having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks

Programme d'évaluation des compétences pour les infirmières(ers) en santé communautaire travaillant pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
Competency Assessment Program for Community Health Nurses Working With First Nations and Inuit Health Branch

Fonctions et compétences des infirmières et infirmiers de santé communautaire - de santé publique
Community Health/Public Health Nursing in Canada: Preparation and Practice

Programme des compétences liées à l'intégration communautaire
Community Integration Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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L'objectif de la présente proposition est d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires; cette compétence sera exercée, en première instance, par le nouveau Tribunal du brevet communautaire et, en appel, par le Tribunal de première instance.
The objective of the present proposal is to confer jurisdiction relating to the Community patent on the Court of Justice which then will be exercised at first instance by the newly established Community Patent Court and by the Court of First Instance on appeal.

Pour que la Cour de justice puisse exercer ses responsabilités juridictionnelles en matière de brevet communautaire, cette compétence doit lui être attribuée.
In order for the Court of Justice to assume jurisdictional responsibilities with regard to the Community patent, that jurisdiction must be conferred on it.

55. Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d'approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l'attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l'étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu'il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l'environnement, qu'en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l'accord sur le plan communautaire.
55. Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.

Cette disposition garantira que les attributions de compétence à la Cour de justice, d'une part, et au Tribunal du brevet communautaire, d'autre part, prendront effet à la même date, qui marquera la fin de la période transitoire et le début de la compétence communautaire.
This ensures that the conferral of jurisdiction on the Court of Justice and the attribution of jurisdiction to the Community Patent Court take effect at the same point in time marking the end of the transitional period and the beginning of the Community jurisdiction.

de supprimer toute disposition pénale incompatible avec le droit communautaire (arrêt du 19 janvier 1999, Donatella Calfa, C-348/96 , dont le point 17 énonce: "si, en principe, la législation pénale relève de la compétence des États membres, il est de jurisprudence constante que le droit communautaire impose des limites à cette compétence, une telle législation ne pouvant, en effet, restreindre les libertés fondamentales garanties par le droit communautaire"),
to rescind any provision of criminal law that is incompatible with Community law (judgment of 19 January 1999 in Case C-348/96 Donatella Calfa , paragraph 17: "Although in principle criminal legislation is a matter for which the Member States are responsible, the Court has consistently held that Community law sets certain limits to their power, and such legislation may not restrict the fundamental freedoms guaranteed by Community law"),

Étant donné que l'objectif de cette décision, à savoir l'établissement d'un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité.
Since the objective of this Decision, namely the establishment of a single Community framework for the transparency of qualifications and competences cannot be sufficiently achieved by the Member States and can be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

En ce qui concerne le second volet, il est à noter que, comme justement le souligne l’honorable parlementaire, l’attribution de la nationalité d’un Etat membre relève de la compétence nationale (voir déclaration n° 2, relative à la nationalité d’un Etat membre, annexée à l’acte final de la conférence des représentants des gouvernements des Etats membres arrêtant le traité sur l’Union européenne, JO 1992, C 191, page 98) ; toutefois, cette compétence doit s’exercer dans le respect du droit communautaire (voir arrêt de la Cour de justice du 7 juillet 1992 dans l’affaire C-369/90, Micheletti, Recueil 1992, page I-4239, point 10 : "La définition des conditions d’acquisition et de perte de nationalité relève, conformément au droit international, de la compétence de chaque Etat membre, compétence qui doit être exercée dans le respect du droit communautaire (.)".
On the second aspect, it should be noted that, as the honourable Member points out, the granting of nationality of a Member State is a matter of national jurisdiction (see Declaration 2 on nationality of a Member State, annexed to the Final Act of the Conference of the Representatives of the Governments of the Member States establishing the Treaty on European Union, OJ 1992, C 191, page 98). Nonetheless, exercise of this jurisdiction must comply with Community law (see: Judgement of the Court of Justice of 7 July 1992 in case C-369/90, Micheletti, European Court Reports 1992 page I-4239, item 10: “Under international law, it is for each Member State, having due regard to Community law, to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality”. )

les États membres ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l'article 293, quatrième tiret, du traité CE, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommée "convention de Bruxelles”); cette convention , qui fait partie de l'acquis communautaire, a été étendue à tous les nouveaux États membres; elle a fait l'objet de travaux de révision et le Conseil a marqué son accord sur le contenu du texte révisé; il y a lieu d'assurer la continuité des résultats obtenus dans le cadre de cette révision ;
On 27 September 1968 the Member States, acting under Article 293, fourth indent, of the EC Treaty, concluded the Brussels Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters (“the Brussels Convention”). Work has been undertaken for the revision of that Convention, which is part of the acquis communautaire and has been extended to all the new Member States, and the Council has approved the content of the revised text. Continuity in the results achieved in that revision should be ensured.

Étant donné que ces compétences coïncident pour l'essentiel avec les compétences communautaires, le projet de mandat suggère que la Communauté soit membre de plein droit de cette organisation, aux côtés des États membres et d'autres pays européens, et ce en sorte de préserver sa compétence et de lui permettre de l'exercer de telle manière que la Communauté soit toujours à même de défendre ses intérêts.
As most of these competencies coincide to a large extent with Community competencies, the draft mandate proposes that the Community should be a member of this organisation in its own right alongside the Member States and other European States so that its competence is safeguarded and can be exercised such as to ensure that he Community is always in a position to defend its interest.