Vertaling van "compétence est exercée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pression de la pêche | pression exercée par la pêche | pression exercée sur les ressources de pêche
fishing pressure

agriculture exercée comme occupation accessoire | agriculture exercée comme profession secondaire
part-time farming

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

surveillance exercée [ supervision exercée ]
supervision exercised

option déjà exercée [ option exercée | option levée | option choisie ]
existing election [ signed option | signed election ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution[30] par la Commission.
Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers[30].

C'est la compétence fédérale exercée sur la sécurité et la santé en milieu de travail.
It's the federal jurisdiction over workplace health and safety.

Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[20].
Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by the Member States of the Commission's exercise of implementing powers[20].

Compte tenu de la mobilité croissante des citoyens et afin d'assurer une bonne administration de la justice au sein de l'Union et de veiller à ce qu'un lien de rattachement réel existe entre la succession et l'État membre dans lequel la compétence est exercée, le présent règlement devrait prévoir que le facteur général de rattachement aux fins de la détermination, tant de la compétence que de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès.
In view of the increasing mobility of citizens and in order to ensure the proper administration of justice within the Union and to ensure that a genuine connecting factor exists between the succession and the Member State in which jurisdiction is exercised, this Regulation should provide that the general connecting factor for the purposes of determining both jurisdiction and the applicable law should be the habitual residence of the deceased at the time of death.

L'objectif de la présente proposition est d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires; cette compétence sera exercée, en première instance, par le nouveau Tribunal du brevet communautaire et, en appel, par le Tribunal de première instance.
The objective of the present proposal is to confer jurisdiction relating to the Community patent on the Court of Justice which then will be exercised at first instance by the newly established Community Patent Court and by the Court of First Instance on appeal.

considérant que le présent accord-cadre n'affecte pas les attributions et les compétences du Parlement ni celles de la Commission ni celles d'aucune autre institution ou d'aucun organe de l'Union, mais vise à garantir que ces attributions et compétences sont exercées d'une manière aussi efficace et transparente que possible,
whereas this Framework Agreement does not affect the powers and prerogatives of Parliament, the Commission or any other institution or organ of the Union but seeks to ensure that those powers and prerogatives are exercised as effectively and transparently as possible,

4. Le présent Protocole n'exclut aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.
4. The present Protocol does not exclude any criminal jurisdiction exercised in accordance with internal law.

Je pense que certains témoins ont déjà indiqué que cette approche nécessiterait un certain type de reconnaissance de la compétence des Premières nations en matière des droits immobiliers matrimoniaux et qu'en attendant que cette compétence soit exercée, la loi provinciale pourrait être incorporée par renvoi et serait applicable jusqu'à ce que les lois des Premières nations soient en place.
And I think it was raised previously by some witnesses that one approach would be to have some form of recognition of first nations jurisdiction over matrimonial real property, and in the interim, until that jurisdiction was exercised, provincial law could be incorporated, by reference, to apply until first nations laws were in place.

La CRTFP, en vertu des dispositions réparatrices inscrites dans la Loi canadienne sur les droits de la personne — compétence actuellement exercée par le Tribunal canadien des droits de la personne — règle la question comme elle l'entend.
At that point the board has jurisdiction under the remedial provisions of the Canadian Human Rights Act — which are currently exercised by the Canadian Human Rights Tribunal — to make whatever remedies it sees fit.

Je ne suis pas juriste, mais je serais très étonné d'apprendre que les tribunaux ne reconnaissent pas une compétence constitutionnelle exercée depuis plus de 100 ans.
I am not a lawyer, but I would be very surprised if the over-100-year exercise of this constitutional jurisdiction was not backed up by the courts.