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Accès à la justice
Acronym
Actionner en justice
Agir en justice
Aller en justice
CJCE
CJUE
Cas où la décision sera négative
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Engager une procédure judiciaire
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Juridiction communautaire
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
Lenteur de justice vaut déni de justice
Perdant quoi qu'on fasse
Poursuivre en justice
Un retard de justice est un déni de justice

Traduction de «justice sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un sous-groupe "e-Justice" sera créé en son sein pour devenir un lieu privilégié de l'échange de bonnes pratiques entre systèmes judiciaires nationaux et entre professionnels de la justice.

An "e-Justice" sub-group will be created within the Forum to serve as a catalyst for the exchange of best practices among national judicial systems and among legal professionals.


Si besoin est, la Cour de justice sera donc en mesure de se référer à ces principes afin de compléter les droits fondamentaux protégés par la Charte.

If necessary, the Court of Justice may refer to these principles in order to complement the fundamental rights protected in the Charter.


Dans ce contexte, une réunion annuelle avec les représentants du corps judiciaire et des praticiens du droit (tels que les avocats, les notaires ou les huissiers de justice) sera organisée pour permettre un échange de vue régulier avec ces groupes cibles de professionnels .

In this context, an annual meeting with representatives of the judiciary and legal practitioners (such as lawyers, notaries and judicial officers) will be organised to allow a regular exchange of views with these target groups of professionals .


La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.

The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.


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(6) La compétence conférée à la Cour de justice sera exercée par le Tribunal du brevet communautaire institué par la décision./.du Conseil [5], fondée sur les articles 225 A et 245 du traité.

(6) The jurisdiction conferred on the Court of Justice is to be exercised by the Community Patent Court by virtue of Council Decision No./2003 [5], adopted on the basis of Articles 225a and 245 of the Treaty.


Si nous ne comprenons pas que c’est nécessaire, nous n’aurons pas de solution, parce que la paix ne s’installera que lorsque la justice sera rendue, que la justice n’est possible que sur la base de la vérité, et que la vérité ne sera faite que si nous avons une enquête indépendante.

If we do not understand the need for this, we will not have a solution, because peace will come only when justice arrives; justice is possible only on the basis of truth; and truth will come only if we have an independent investigation.


– (SV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les présidents et présidentes des commissions, Mesdames et Messieurs, un nouveau programme quinquennal pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice sera adopté à l’occasion du Conseil européen des 10 et 11 décembre.

– (SV) Mr President, committee chairmen, honourable Members, at the European Council on 10-11 December, a new five-year programme for the area of freedom, security and justice will be adopted.


12. observe également avec satisfaction qu'un contrat de location-achat a maintenant été signé entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de justice, qui met en place les dispositions nécessaires pour compléter le contrat-cadre de 2001 et prévoit la vente à la Cour de justice du terrain sur lequel se trouve le complexe pour le prix symbolique de 1 EUR une fois que la Cour de justice sera devenue propriétaire des bâtiments;

12. Further notes with satisfaction that a lease-purchase contract has now been signed between the Grand Duchy of Luxembourg and the ECJ setting out the provisions necessary to supplement the framework contract of 2001 and providing for the sale to the ECJ of the land on which the complex is situated for the symbolic price of EUR 1 when the ECJ becomes the owner of the buildings;


(1) L'objectif de l'Union consistant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice sera atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, comme le prévoient l'article 2, quatrième tiret, et l'article 29 du traité sur l'Union européenne.

(1) The Union's objective of providing citizens with a high level of safety within an area of freedom, security and justice shall be achieved, as provided for in the fourth indent of Article 2, and in Article 29 of the Treaty on European Union, by preventing and combating crime, organised or otherwise.


(1) L'objectif prioritaire de l'Union consistant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice sera atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, comme le prévoient l'article 2, quatrième tiret, et l'article 29 du traité sur l'Union européenne.

(1) The Union's priority objective of providing citizens with a high level of safety within an area of freedom, security and justice shall be achieved, as provided for in the fourth indent of Article 2, and in Article 29 of the Treaty on European Union, by preventing and combating crime, organised or otherwise.




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justice sera ->

Date index: 2024-10-25
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