Traduction de «faveur des agriculteurs était prévue » (Français → Anglais) :

L'expérience acquise dans le cadre de l'application des différents régimes de soutien en faveur des agriculteurs montre que, dans certains cas, le soutien était accordé à des personnes physiques ou morales dont l'objectif commercial n'était pas, ou n'était que de façon marginale, lié à l'exercice d'une activité agricole.
Experience acquired in the application of the various support schemes for farmers has shown that support was in a number of cases granted to natural or legal persons whose business purpose was not, or was only marginally targeted at an agricultural activity.

Règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 316 du 2.12.2009, p. 1).
Commission Regulation (EC) No 1120/2009 of 29 October 2009 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Title III of Council Regulation (EC) No 73/2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (OJ L 316, 2.12.2009, p. 1).

En application de l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009, les montants calculés conformément à l’article 69, paragraphe 7, dudit règlement ont été fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs .
Pursuant to Article 69(6)(a) of Regulation (EC) No 73/2009, the amounts calculated in accordance with Article 69(7) of that Regulation have been laid down in Annex III of Commission Regulation (EC) No 1120/2009 of 29 October 2009 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Title III of Council Regulation (EC) No 73/2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers .

L’idée d’autoriser une aide d’État plafonnée à 15 000 EUR en faveur des agriculteurs était prévue dans la communication de la Commission sur le secteur laitier du 22 juillet 2009.
The idea of allowing farmers state aid of up to €15,000 formed part of the Commission's Communication on the milk sector of 22 nd July 2009.

b) dans le cas où l’opération visée par le prêt porte sur un bien et que les règlements prévoient le droit ou l’intérêt que l’agriculteur doit détenir ou acquérir à l’égard du bien, la nature — précisée dans la demande — du droit ou de l’intérêt de l’agriculteur sur le bien, ou, s’il n’en a aucun au moment de la demande, de celui qu’il entend acquérir, était prévue par les règlements pour l’opération en cause;
(b) if the loan is with respect to property and the regulations prescribe an interest or right that the farmer must hold or intends to hold in that property, the application stated the nature of that interest or right;

6. Les matières premières agricoles cultivées dans la Communauté et utilisées pour la production de biocarburants et de bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), sont obtenues conformément aux exigences et aux normes prévues par les dispositions visées sous le titre «Environnement» de l’annexe II, partie A, et point 9, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs , et conformément aux exigences minimales pour le maintien de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement.
6. Agricultural raw materials cultivated in the Community and used for the production of biofuels and bioliquids taken into account for the purposes referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 shall be obtained in accordance with the requirements and standards under the provisions referred to under the heading ‘Environment’ in part A and in point 9 of Annex II to Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and in accordance with the minimum requirements for good agricultural and environmental condition defined pursuant to Article 6(1) of that Regulation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0795 - EN - Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs - RÈGLEMENT - (CE) N - 795/2004 - DE LA COMMISSION // du 21 avril 2004 - 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0795 - EN - Commission Regulation (EC) No 795/2004 of21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers - COMMISSION REGULATION // of 21 april 2004

Le commissaire a encore expliqué que l'introduction progressive des paiements directs ne représente qu'une partie des mesures prévues en faveur des agriculteurs lettons avec l'adhésion à l'UE.
The Commissioner explained that the phasing-in of direct payments represents only a fraction of the package farmers in Latvia get when joining the EU".

Pour le deuxième pilier de la politique agricole, les mesures en faveur du développement rural, la Commission a décidé de prévoir pour l'année prochaine 200 millions d'euros de plus que ce qui était prévu dans l'avant-projet initial.
For the second pillar of the agricultural policy, rural development measures, the Commission has increased the appropriations originally earmarked for next year by €200 million.

La Communication était prévu dans le Plan d'Action en faveur du Marché Unique (voir IP/97/478).
This communication was provided for in the Action Plan for the Single Market (see IP/97/478).