Traduction de «faveur de british aerospace constituaient » (Français → Anglais) :

La Commission a examiné les observations et les éléments de preuves fournis par les bénéficiaires des aides d'Etat - British Aerospace et le groupe Rover - et a conclu que les concessions financières supplémentaires consenties en 1988 par les autorités britanniques en faveur de British Aerospace constituaient une aide d'Etat au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, qu'elles devaient toujours être estimées au total à 44,4 millions d'UKL (54,2 MECU) et qu'elles étaient incompatibles avec le marché commun.
The Commission has examined the observations and evidence provided by the beneficiaries of the State aids - British Aerospace and Rover Group - and came to the conclusion that the additional financial concessions made in 1988 by the UK authorities to British Aerospace constitute State aid within the meaning of Article 92(1)EEC, should still be valued in total at UK£ 44.4 million (54.2 MECU) and are incompatible with the common market.

En juillet 1986, elle a conclu que ces mesures constituaient une aide d'Etat illégale, d'un montant de 44,4 millions d'UKL, accordée en infraction à une précédente décision qu'elle avait prise en juillet 1988 et qui limitait à 469 millions d'UKL les aides pouvant être accordées à British Aerospace pour l'achat de Rover.
In July 1990 the Commission concluded that they constituted illegal State aid amounting to £44.4m awarded in breach of an earlier decision it had taken in July 1988 limiting to £469m the maximum aid to be granted to BAe for its purchase of Rover.

Dans sa décision initiale de 1988 (OJ L25 du 28 janvier 1989), la Commission mentionnait que les autorités du Royaume-Uni avaient demandé l'autorisation de procéder à un apport en capital de 800 millions de livres en faveur de Rover Group (RG), de façon à résorber ses dettes avant qu'elle soit vendue à British Aerospace (BAe) pour un montant de 150 millions de livres, prix convenu lors de négociations exclusives avec BAe.
In its original decision in 1988 (OJ L25 of 28 January 1989) the UK authorities requested authorisation to provide 800m pounds new capital to Rover Group to write off its debts before selling it to British Aerospace for 150m pounds, a price agreed in the course of exclusive negotiations with British Aerospace.