Traduction de «faveur d'un sénat qui serait nommé selon » (Français → Anglais) :

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.
In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.

Selon elle, même si la Commission devait toutefois conclure à l'absence de mandat, l'aide au fonctionnement en faveur de l'aéroport serait néanmoins conforme aux principes des règles SIEG et devrait donc être jugée compatible avec le marché intérieur.
According to Germany, even if, however, the Commission were to find that no entrustment act existed, the operating aid to the Airport would nevertheless comply with the principles of the SGEI rules and would therefore have to be considered to be compatible with the internal market.

– vu l'avis motivé présenté, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le Sénat français, selon lequel le projet d'acte législatif ne serait pas conforme au principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinion submitted, within the framework of the Protocol (No 2) on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the French Senate, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

J’ai aussi voté en faveur de la suppression de l’indexation, qui serait interprétée, selon toute probabilité, par la Cour de justice européenne comme étant un «ajustement équitable» et une obligation.
I also voted for the deletion of index-linking, which would most probably be interpreted by the European Court of Justice as ‘equitable adjustment’ and as an obligation.

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

Elle met enfin l’accent sur deux autres aspects du projet examiné qui ne plaideraient pas en faveur de l’application de la jurisprudence Deggendorf: a) les objectifs d’économie d’énergie du projet s’alignent sur les politiques communautaires; b) ACEA serait pénalisée par rapport aux autres sociétés municipalisées et la Commission exercerait des pressions sur une entité individuelle selon des moyens illégaux.
Italy points out two other features of the project under examination which would not favour the application of the Deggendorf jurisprudence: (a) the energy saving objectives of the project are in line with Commission and EU policies; (b) ACEA would be penalised compared to other municipalizzate, and the Commission would be exercising pressure towards a single subject, through illegitimate means.

De plus, au cas où elle constituerait une aide d'État, on pourrait voir dans la renégociation des prix de fourniture du combustible et de la gestion du combustible usé avec BNFL une aide au fonctionnement à vie en faveur des centrales nucléaires, ce qui serait incompatible avec la condition selon laquelle, après sa restructuration, BE devra affronter le marché en ne comptant que sur ses seules forces, ainsi qu'avec le principe du «pollueur-payeur».
Furthermore, should it be State aid, the renegotiation of fuel supply and spent fuel management prices with BNFL could be viewed as a life long operating aid for nuclear stations, which would be incompatible with the requirement that BE must face the market with its own forces alone after the restructuring is over, and with the polluter pays principle.

- (NL) Monsieur le Président, comme nous avons pu le constater l’année passée au cours d’une vidéoconférence avec quelques sénateurs américains, le vote en faveur du protocole de Kyoto par le sénat américain serait synonyme de suicide politique.
– (NL) Mr President, if the US Senate were to vote in favour of the Kyoto Protocol, this would be tantamount to political suicide, as appeared during a video conference last year involving a number of US senators.

Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.
The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.

Les membres de ma délégation et moi-même avons donc soutenu une grande partie de la résolution mais nous nous opposons à l'appel à une discrimination positive en faveur des femmes, qui selon nous ne serait pas une bonne manière d'avancer, mais serait en réalité dégradant pour les femmes et déformerait le processus démocratique. En conséquence, nous nous sommes abstenus au vote final.
For this reason members of my delegation have supported much of the resolution but we registered our opposition to those calls for positive discrimination in favour of women, which we think is the wrong way to make progress, is itself demeaning to women and distorts the democratic process and we have therefore abstained in the final vote.