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Allocation à la caisse de pension
EICASTD
EISTAD
Enseignement obligatoire
Formation scolaire obligatoire
Instruction obligatoire
Licence obligatoire en faveur de brevets dépendants
Licence obligatoire pour dépendance
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
OMinTA
Obligation de protéger la vue
Obligation scolaire
Port obligatoire de lunettes de protection
Protection obligatoire de la vue
Salarié assuré obligatoirement
Salarié obligatoirement assuré
Salarié soumis à l'assurance obligatoire
Scolarisation obligatoire
éducation obligatoire

Traduction de «obligatoire en faveur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence obligatoire en faveur de brevets dépendants | licence obligatoire pour dépendance

compulsory cross-licensing | compulsory licence in respect of dependent patents


Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]

Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagn ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.


allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds


éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required


Définition: Stade chronique de l'évolution d'une maladie schizophrénique, avec une progression nette à partir du début jusqu'à un stade tardif caractérisé par des symptômes négatifs durables, mais pas obligatoirement irréversibles, par exemple ralentissement psychomoteur, hypoactivité, émoussement affectif, passivité et manque d'initiative, pauvreté de la quantité et du contenu du discours, peu de communication non verbale (expression faciale, contact oculaire, modulation de la voix et gestes), manque de soins apportés à sa personne e ...[+++]

Definition: A chronic stage in the development of a schizophrenic illness in which there has been a clear progression from an early stage to a later stage characterized by long- term, though not necessarily irreversible, negative symptoms, e.g. psychomotor slowing; underactivity; blunting of affect; passivity and lack of initiative; poverty of quantity or content of speech; poor nonverbal communication by facial expression, eye contact, voice modulation and posture; poor self-care and social performance. | Chronic undifferentiat ...[+++]


salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance


Évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (1) | Évaluation internationale des sciences et des technologies agricoles pour le développement (2) | Évaluation internationale des connaissances agricoles, de la science et de la technologie pour le développement (3) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et des technologies en faveur du développement (4) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et technologies en faveur du développement (5) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et technologiques en faveur du développement (6) [ EISTAD | EICASTD ]

International Assessment of Agricultural Science and Technology for Development (1) | International Assessment of Agricultural Knowledge, Science and Technology for Development (2) [ IAASTD ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en ...[+++]

The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.


En outre, les mesures obligatoires en faveur de l'environnement contribueront à la lutte contre le changement climatique, lequel est lourd de conséquences pour de nombreux pays en développement.

In addition, the mandatory environmental measures will contribute to curbing climate change, which has heavy repercussions on many developing countries.


g) en cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet dépendant ou d'un droit d'obtention végétale, l'exploitation autorisée en rapport avec le premier brevet est incessible, sauf si le second brevet ou le droit d'obtention végétale est également cédé.

(g) in the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or a plant variety right, the exploitation authorised in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent or plant variety right.


En cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet ou d'un droit d'obtention végétale dépendant, le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l'invention brevetée ou l'obtention végétale protégée.

In the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or plant variety right, the owner of the first patent shall be entitled to a cross-licence on reasonable terms to use the patented invention or protected plant variety.


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2. Les paiements en faveur du bien-être des animaux ne concernent que les engagements allant au-delà des normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 1306/2013 et des autres exigences obligatoires pertinentes.

2. Animal welfare payments cover only those commitments going beyond the relevant mandatory standards established pursuant to Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No 1306/2013 and other relevant mandatory requirements.


− Madame la Présidente, j'ai été très rassuré par le débat et par ce que mes collègues ont dit en faveur de la réglementation, en faveur de revendications fortes qui pourraient devenir obligatoires, en faveur d'une Agence forte.

− Madam President, I was very much reassured by the debate and by what my colleagues have said in favour of rules, in favour of strong demands that may be made obligatory, in favour of a strong Agency.


49. souligne qu'il importe d'instituer des objectifs obligatoires en faveur de la production de chaleur à partir de sources d'énergie renouvelables et de sous–produits agricoles, ainsi qu'en faveur du potentiel de l'utilisation de la chaleur produite à distance, pour stimuler l'utilisation efficace de la biomasse en tant que source d'énergie renouvelable et pour développer de nouveaux débouchés locaux pour les produits agricoles;

49. Stresses the importance of setting obligatory targets for renewable heat generation, heat generation from agricultural by-products and the potential for the use of district heating, which will stimulate the efficient use of biomass as a renewable energy source and the development of new local markets for agricultural products;


49. souligne qu'il importe d'instituer des objectifs obligatoires en faveur de la production de chaleur à partir de sources d'énergie renouvelables et de sous–produits agricoles, ainsi qu'en faveur du potentiel de l'utilisation de la chaleur produite à distance, pour stimuler l'utilisation efficace de la biomasse en tant que source d'énergie renouvelable et pour développer de nouveaux débouchés locaux pour les produits agricoles;

49. Stresses the importance of setting obligatory targets for renewable heat generation, heat generation from agricultural by-products and the potential for the use of district heating, which will stimulate the efficient use of biomass as a renewable energy source and the development of new local markets for agricultural products;


48. souligne qu'il importe d'instituer des prescriptions obligatoires en faveur de la production de chaleur à partir de sources d'énergie renouvelables pour stimuler l'utilisation efficace de la biomasse en tant que source d'énergie renouvelable et pour développer de nouveaux débouchés locaux pour les produits agricoles;

48. Stresses the importance of setting obligatory requirements for renewable heat generation, which will stimulate the efficient use of biomass as a renewable energy source and the development of new local markets for agricultural products;


2. Les paiements en faveur du bien-être des animaux ne concernent que les engagements qui dépassent les normes obligatoires établies conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'annexe III dudit règlement, ainsi que les autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale et indiquées dans le programme.

2. Animal welfare payments cover only those commitments going beyond the relevant mandatory standards established pursuant to Article 4 of and Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003 and other relevant mandatory requirements established by national legislation and identified in the programme.


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