Vertaling van "serait nommé selon " (Frans → Engels) :

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.
In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.

Enfin, selon un troisième modèle, un comité d'expert serait nommé par les présidents de la Chambre et du Sénat et le président du Conseil du Trésor pour examiner le budget des dépenses et faire une recommandation au Conseil du Trésor.
Finally, there is a third model that we have called ``the blue ribbon panel,'' which would be appointed by the Speakers of the House and of the Senate and by the President of Treasury Board to examine the estimates and make a recommendation to Treasury Board.

Ce juge à la retraite serait nommé pour un mandat fixe de trois à cinq ans, mais il n'interviendrait que selon les besoins, dans des dossiers précis.
This retired judge would be appointed for a fixed term of three to five years but would only serve as needed in specific cases.

Partant, l’argument du requérant selon lequel l’avis de vacance serait illégal du fait qu’il prévoyait que seuls les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres recrutés pour le poste auraient été nommés au grade AD 5 ne saurait prospérer.
Accordingly, the applicant’s argument that the vacancy notice is unlawful since it provided that only staff of the national diplomatic services of the Member States recruited for the post would be appointed in grade AD 5 cannot be accepted.

Je parlerai aussi d'autres éléments qui devraient aller de pair avec l'objectif d'avoir un Sénat réellement élu. J'admets par ailleurs qu'il y a de bons arguments en faveur d'un Sénat qui serait nommé selon une méthode différente de celle qui est en usage depuis 1867.
As an aside, I will be talking about the objective of a fully elected Senate with the other elements that should accompany it, but I do acknowledge that there are good arguments for an appointed Senate using a different methodology than the one we have been using since 1867.

Selon cette proposition, le commissaire à l'éthique serait nommé par le premier ministre, décision qui serait ensuite ratifiée au moyen d'un vote par un gouvernement majoritaire à la Chambre des communes.
As proposed, the ethics commissioner would be appointed by the prime minister and that choice would be ratified by a vote in the House of Commons by a majority government.

Selon la proposition actuelle, le commissaire à l'éthique serait nommé par le premier ministre et ce choix serait ratifié par un gouvernement majoritaire, dans le cadre d'un vote à la Chambre des communes.
As proposed, the ethics commissioner would be appointed by the Prime Minister and that choice would be ratified by a vote in the House of Commons by a majority government.