Vertaling van "serait interprétée selon " (Frans → Engels) :

Toutefois, si le fond de votre pensée tient au fait que le terme «légitime» est plus étendu que «légale», ce que j'admets, cela soutient notre argument selon lequel l'expression «lawful excuse» dans ce contexte, ainsi que «sans excuse légitime», serait interprétée de façon très étendue.
' However, if your point, which I accept, is that the concept of ``legitime'' is broader than ``legale,'' that lends support to our argument that an interpretation of ``lawful excuse'' in this context, reading as well ``sans excuse legitime,'' would be given a very broad interpretation.

J’ai aussi voté en faveur de la suppression de l’indexation, qui serait interprétée, selon toute probabilité, par la Cour de justice européenne comme étant un «ajustement équitable» et une obligation.
I also voted for the deletion of index-linking, which would most probably be interpreted by the European Court of Justice as ‘equitable adjustment’ and as an obligation.

On considérait qu’il était possible qu’une disposition non dérogatoire enchâssée dans une loi après l’arrêt Sparrow soit interprétée comme une disposition qui empêcherait le gouvernement de faire valoir qu’une atteinte au droit serait justifiée selon les critères établis dans Sparrow.
It was considered possible that a non-derogation clause inserted in the statute after the Sparrow decision could be interpreted as eliminating the government’s ability to argue that a particular infringement is justified under the Sparrow test.