Traduction de «faits reprochés voire encore tous » (Français → Anglais) :

Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière.
However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.

Le consensus actuel prévoit que la réglementation ou les procédures de gouvernance obligatoires ne soient toujours pas possibles, ce qui fait peser plus encore sur les États membres la responsabilité de s’engager volontairement et par tous les moyens en faveur de l’esprit et de la substance de l’EIF et de ses programmes de mise en œuvre.
The current consensus is that regulation or mandatory governance procedures remain off-limits but this places a greater responsibility on Member States to voluntarily engage in every possible way with the spirit and substance of the EIF and its implementing programmes.

Fait plus important encore, tous les députés de ce côté-ci de la Chambre sont d'avis qu'il vaut mieux laisser aux tribunaux le soin de se pencher sur le processus de division du pays.
More importantly, we all believe on this side that debates on the process for dividing the country are best left to the courts.

Autre fait encourageant, deux tiers des actions prévues ont été réalisées à la fin de 2004 (voir les exemples au tableau 1) bien que nombre d’entre elles soient généralement des propositions de la Commission qui, pour contribuer à la croissance et à la compétitivité, doivent encore faire l’objet de décisions au sein du Conseil et du Parlement et être effectivement mises en œuvre par les États membres (Pour plus de détails sur l'état d'avancement de chaque action, voir l'annexe II).
It is also encouraging that two thirds of the actions foreseen have been achieved by the end of 2004 (see examples in table 1), although many of these tend to be Commission proposals, which in order to contribute to growth and competitiveness still need to be decided upon in Council and Parliament and implemented effectively by the Member States (More details on the state of play on each action are set out in Annex II.)

Les OMD ont fourni un cadre pour le développement humain, en fixant des objectifs tels que le fait d’assurer un revenu minimum, de faire en sorte que plus personne ne souffre encore de la faim, de promouvoir le plein-emploi, des emplois productifs et un travail décent pour tous et également d’assurer l’accès à l’éducation primaire, aux soins de santé de base, à l’eau et à l’hygiène, éléments qui constituent tous la base même d’une vie décente.
The MDGs have provided a framework for human development, setting targets such as minimum income, freedom from hunger, full and productive employment and decent work for all, access to primary education, basic health outcomes, access to water and sanitation, all of which form the very basis of a decent life.

Monsieur le ministre, voyons donc ce qui s'est passé sur la scène depuis deux ans: Linda Keen; Marc Mayrand s'est fait reprocher cette affaire du voile à cause de cette loi navrante qu'a proposée votre gouvernement; Bill Corbett est en procès à cause de vos manoeuvre; Johanne Gélinas a été renvoyée de son poste de commissaire à l'environnement; Jean-Pierre Kingsley, l'ancien directeur d'Élections Canada, a été poussé vers la porte de sortie par votre gouvernement; John Reid, encore loin de ne plus rien avoir à offrir, a quitté son poste de commissaire à l'information; et Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles, s'est fait couper l'herbe sous le pied avec l'embauche de Bernard Lord pour faire le travail de M. Fraser — tout cela dans le contexte de l'affirmation du premier ministre Harper qui avait dit, avant les dernières élections, que la population du Canada n'avait rien à craindre, parce que le gouvernement serait tenu sur ses gardes par les titulaires libéraux de postes de haut niveau dans la fonction publique et au sein des tribunaux indépendants et quasi judiciaires.
Minister, let's take a look at what's been happening around this town in the last two years: Linda Keen; Marc Mayrand was blamed for the veil issue because of your government's pathetic legislation; Bill Corbett is being challenged in court because of your “in and out” scandal; Johanne Gélinas was fired as environment commissioner; Jean-Pierre Kingsley, the former Elections Canada head, was driven out by your government; John Reid, hardly a shrinking violet, left as information commissioner; and Graham Fraser, the official languages commissioner, was undermined by the employment of Bernard Lord to do Mr. Fraser's job all in the context of Prime Minister Harper saying, previous to the last election, that the people of Canada had nothing to fear, because the government would be held in check by Liberal appointees in the senior ranks of the public service and in independent, quasi-judicial tribunals in the courts.

Aux fins d’apprécier si une marque est ou non dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, l’OHMI ou, sur recours, le Tribunal prend en considération tous les faits et circonstances pertinents [voir, à propos de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104, arrêt du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland, C‑363/99, non encore publié au Recueil, point 35].
In order to assess whether or not a mark is devoid of any distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, the Office, or, where a challenge is brought, the Court of First Instance, must have regard to all the relevant facts and circumstances (see, in relation to Article 3(1)(b) of Directive 89/104, Case C-363/99 Koninklijke KPN Nederland [2004] ECR I-0000, paragraph 35).

Même si le nombre de ratifications a sensiblement augmenté ces deux dernières années, le stade auquel se trouve le processus de ratification dans les autres États membres fait craindre que les instruments PIF n'entrent pas en vigueur avant 2002, voire encore plus tard.
Although there has been a considerable increase in the number of ratifications over the last two years, the stage reached in the ratification process in the remaining Member States gives grounds for concern that the PFI instruments will not enter into force before 2002, if not even later.

Cependant, je ne suis pas surpris de voir encore une fois avec quelle arrogance le Parti libéral écoute nos argumentations en négligeant continuellement de prêter une oreille, d'essayer de voir, par un compromis, comment l'ensemble des membres du Parlement pourraient arriver à une meilleure loi électorale qui servirait tous les partis politiques et qui servirait, par conséquent, tous les Canadiens, toutes les Canadiennes, de même que les Québécois et les Québécoises.
However, I am not surprised by the arrogance of the Liberals, yet again, in failing to listen to our arguments and to try to find a way through compromise for all members of Parliament to come up with a better electoral act, which would serve all political parties and therefore all Canadians and Quebecers.

Je souhaite que tous les partis en arrivent au consensus que le Bloc québécois propose et que je résume ainsi: des frappes si nécessaire, après que cela aura été décidé par le Conseil de sécurité des Nations unies et après qu'on aura fait le constat de l'échec de tous les efforts diplomatiques; qu'on ait la chance ici, dans un second débat, lorsqu'on aura fait l'analyse de tous les efforts faits, de voir si, oui ou non, ces frappes sont nécessaires.
I hope all parties will agree to the consensus proposed by the Bloc Quebecois, which I will summarize as follows: strikes, if necessary, after the decision has been made by the UN Security Council and after it has been established that all diplomatic efforts have failed. Then we should have the opportunity, in a second debate in the House, when all the efforts made have been analyzed, to determine whether such strikes are necessary.