Traduction de «faits qui étaient effectivement identiques » (Français → Anglais) :

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.
Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.

Tout d'abord, la Commission souligne que le considérant 4 de sa décision 2013/423/UE indique effectivement que la finalité du mécanisme d'ajustement dans la présente affaire est identique à celle des mécanismes d'ajustement utilisés dans des engagements précédents, en dépit du fait que, pour des raisons techniques, le prix des matières premières n'a pas pu être utilisé dans le présent cas.
First, the Commission observes that recital 4 of Decision 2013/423/EU indeed indicates that the aim of the adaption mechanism in the present case is identical to the aim of adaption mechanisms used in earlier undertakings despite the fact that, for technical reasons, the price of raw materials could not be used in the case at hand.

La comparaison ci-dessus fait apparaître qu’entre 2004 et 2006, les prix pratiqués dans le cadre d’AAE par les producteurs couverts par ces accords (à l’exception des centrales de Paks et de Mátra) étaient effectivement supérieurs aux prix les plus élevés constatés sur le marché libre.
The above comparison shows that the PPA prices of the generators under PPA in years 2004 to 2006, with the exception of the Paks and Mátra power plants, were actually higher than the highest free market prices.

5. prend acte du fait que les observateurs internationaux ont déclaré que les scrutins avaient généralement été bien organisés et s'étaient bien déroulés mais que plusieurs problèmes ont été relevés, le plus sérieux étant que les partis d'opposition n'ont pas pu prendre effectivement part au scrutin dans trois oblasts; relève qu'a été jugé particulièrement inquiétant le fait que la loi électorale ait été adoptée juste avant le lancement du processus électoral, ce qui n'a pas permis une préparation adéquate des scrutins;
5. Notes that international observers stated that the elections were mostly conducted in a gentle and well organised manner, but that several shortcomings have been noticed with the most disturbing fact that opposition parties could not effectively take part in the elections in three oblasts; notes that particular concern was expressed about the electoral law which had been adopted shortly before the launching of the electoral process and which did not allow for a proper preparation of the electoral process;

Des sept réponses que j’ai effectivement reçues - bien qu’aucune conclusion générale ne puisse être tirée, trop peu d’États membres ayant répondu - il apparaît que les banques utilisent normalement des données personnelles dans le seul but d’exécuter des ordres de paiement et qu’elles n’étaient pas informées, dans ces cas, du fait que des données personnelles étaient transférées par SWIFT au Trésor américain.
From the seven responses that I have actually received – although no general conclusions can be drawn from them because too few Member States have responded – it emerges that banks normally use personal data for the sole purpose of executing payment orders and that they were not informed, in such cases, of the fact that personal data are transferred to the US Treasury by SWIFT.

Fortement encouragé à se rendre à Londres, il s'est immédiatement engagé, et ce fut chose faite lors du COREPER du lendemain, à faire rapport sur tout ce qui y serait dit, et il a choisi de se faire accompagner par M. Solana, considérant que ces questions étaient effectivement très importantes puisque liées à la sécurité.
He was strongly encouraged to go to London and at the COREPER meeting the following day, he immediately undertook to report back on everything that would be said in London and chose to be accompanied by Mr Solana, since he felt that these issues were indeed most important and related to security.

Situation: Les faits sont identiques à ceux décrits dans l’exemple 1 au point 252, avec une différence de taille: pour garantir la viabilité du projet, l’accord aurait pu être mis en œuvre par trois parties uniquement (au lieu des quatre qui participent effectivement à la coopération).
Situation: The same facts as in Example 1, paragraph 252, apply with one main difference: in order to ensure the viability of the project, the agreement could have been implemented by only three of the parties (instead of the four actually taking part in the co-operation).

en matière de contrôles de gestion: ait permis le fonctionnement d'un système ne faisant l'objet d'aucune surveillance, par lequel les versements étaient calculés et effectués par les agents nationaux sur la base de déclarations sur l'honneur des demandeurs affirmant que l'augmentation du nombre d'emplois était effective et continue; prend acte du fait que les contrôles de la Cour des comptes sur place ont révélé que dans 20 % des cas , le nombre d'emplois réellement éligibles était inférieur au nombre ayant fait l'objet de bonifications; relève que, puisque la Commission et la BEI n'interprètent pas les règles de manière identique, la marge d'erreur qu'elles présentent diffère de celle de la Cour des comptes,
Management controls: the EIB allowed an unsupervised system to operate whereby payments were calculated and made by national agents on the basis of sworn statements by applicants on an actual and uninterrupted increase in the number of jobs; notes that on-the-spot checks by the Court of Auditors revealed that for 20% of all cases audited , the number of jobs that were truly eligible was lower than the number being subsidised; notes that, as the Commission and EIB interpret the rules differently, they disagree with the Court on the error rate given;

Il a insisté sur le fait que, s'il reste effectivement beaucoup de chemin à parcourir, les deux parties s'étaient, au cours de ces négociations, avancées comme elles ne l'avaient jamais fait auparavant.
He emphasised that, while there is still a long way to go, the two sides had engaged in substance during the talks in a way that they had not done before.